Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/04/09 Ce projet de loi ratifie dix des ordonnances prises sur la base de l'habilitation prévue par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui ont été publiées en janvier 2009. Ces ordonnances comprennent notamment : diverses dispositions relatives aux instruments financiers, à l'appel public à l'épargne, aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux rachats d'actions et aux déclarations de franchissement de seuils ; des dispositions relatives à la commercialisation des contrats d'assurance sur la vie et aux entreprises de réassurance ; des dispositions transposant la troisième directive relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; la mise en place d'une Autorité des normes comptables ; l'extension aux collectivités d'outre-mer de dispositions concernant les virements de fonds et le gel de certains avoirs.