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Pouvoirs publics : prise illégale d'intérêts des élus locaux

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Bernard SAUGEY visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux, n° 268, déposée le 17 mars 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Anne-Marie Escoffier rapporteur le 21 juillet 2009
Rapport n° 519 déposé le 2 juin 2010 :
Texte de la commission n° 520 (2009-2010) déposé le 2 juin 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 24 juin 2010
Proposition de loi visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 24 juin 2010 , TA n° 133

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt, n° 2682, déposée le 24 juin 2010 (mis en ligne le 29 juin 2010 à 15 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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