Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à instaurer une plus grande transparence dans les procédures contentieuses en matière électorale, n° 3425, déposée le 11 mai 2011 (mis en ligne le 13 mai 2011 à 16 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale