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Traités et conventions : application des conventions de Vienne et de Paris
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris, n° 485, déposé le 28 mars 2012 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées © Assemblée nationale |