Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 05/11/08 La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté un projet de loi ratifiant deux ordonnances du 22 août 2008 relatives à la conformité des denrées avec la législation alimentaire et à la sécurité générale des produits. La première ordonnance a précisé la transposition d'une directive du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits. Elle définit, de façon explicite, les obligations respectives des producteurs et des distributeurs pour contribuer au respect des obligations de sécurité et indique, expressément, les critères d'évaluation de la conformité des produits non alimentaires destinés aux consommateurs à l'obligation générale de sécurité. La seconde a permis d'habiliter des agents de l'Etat pour réaliser le contrôle de conformité de certains produits alimentaires en provenance de pays tiers à la Communauté européenne.