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Santé : agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ratification de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, n° 2340, déposé le 23 février 2010
et renvoyé à la commission des affaires sociales


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/02/10



L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a créé un nouvel établissement public reprenant l'ensemble des missions exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.


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