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Environnement : transferts transfrontaliers de déchets (ratification de l'ordonnance n° 2009-894)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets, n° 2217, déposé le 13 janvier 2010 (mis en ligne le 13 janvier 2010 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/01/10



L'ordonnance, qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, a défini les procédures des régimes d'autorisation et de notification en matière d'exportation et d'importation des déchets institués par le règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du conseil concernant les transferts de déchets, entré en vigueur le 1er juillet 2007


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