Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/07/10 L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a précisé les pouvoirs des agents chargés de contrôler le respect de la réglementation en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, selon qu'ils interviennent dans le cadre de missions de police administrative ou de police judiciaire, dans le respect de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur la protection des libertés.