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Economie : communications électroniques (ratification de l'ordonnance n° 2011-1012)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, n° 3955, déposé le 16 novembre 2011 (mis en ligne le 30 novembre 2011 à 18 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires économiques


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 16/11/11



L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, a modernisé le cadre juridique des communications électroniques, notamment en transposant les directives européennes 2009/140/CE dite « Mieux légiférer » et 2009/136/CE dite « Droits des citoyens », du 25 novembre 2009, qui composent le troisième « Paquet telecom ». Elle comporte également des dispositions destinées à une meilleure protection contre les atteintes graves à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs d'importance vitale.



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