Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/02/12 L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, a procédé à la codification de l'ensemble de la législation régissant les procédures civiles d'exécution, c'est-à-dire les mesures mises à la disposition d'un créancier pour contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations.