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Agriculture : conditions de réalisation d'actes par des personnes non vétérinaires (ratification de l'ordonnance n° 2011-78)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire, n° 437, déposé le 13 avril 2011
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/04/11



L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier précise le champ de l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux. Elle reconnaît explicitement l'éleveur comme l'infirmier de son élevage afin qu'il puisse réaliser de plein droit certains actes de soins énumérés par arrêté à la condition, d'une part, de disposer d'une compétence suffisante, d'autre part, de respecter les réglementations relatives à la protection animale, au médicament vétérinaire, à la certification et au mandat sanitaire.



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