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Outre-mer : protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le département de Mayotte et à Saint-Martin (ratification de l'ordonnance n° 2011-864)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le département de Mayotte et à Saint-Martin, n° 3861, déposé le 19 octobre 2011 (mis en ligne le 21 octobre 2011 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires économiques


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/10/11



L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, a adapté à l'outre mer les dispositions de cette loi destinées à lutter contre la régression des terres agricoles. En effet, les terres agricoles outre-mer sont soumises à une pression urbaine extrêmement forte, en particulier à la Martinique et à la Réunion. L'anticipation du changement d'usage des parcelles en zone périurbaine conduit, par ailleurs, à l'extension des surfaces incultes.




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