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Economie : OPCVM et modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs (ratification de l'ordonnance n° 2011-915)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs, n° 3950, déposé le 16 novembre 2011 (mis en ligne le 30 novembre 2011 à 18 heures)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 16/11/11



L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, a transposé la directive n°2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (directive « OPCVM IV »), et prévu les mesures destinées à moderniser le cadre juridique français en matière de gestion d'actifs et à améliorer sa lisibilité, en vue de renforcer la protection des investisseurs et des épargnants ainsi que la compétitivité des produits et des acteurs.



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