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Transports : code des transports (ratification de l'ordonnance n° 2011-204)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports, n° 3391, déposé le 4 mai 2011 (mis en ligne le 4 mai 2011 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/05/11



L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a apporté au code des transports - dont la partie législative a été créée par l'ordonnance du 28 octobre 2010 - la correction de quelques écarts par rapport à la règle de la codification à droit constant. Elle a par ailleurs clarifié certaines dispositions dont la rédaction pouvait conduire à des difficultés d'interprétation.



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