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Justice : recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à faciliter la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité, n° 3325, déposée le 11 avril 2011 (mis en ligne le 3 mai 2011 à 16 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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