Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à moderniser et à clarifier le mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 500 habitants, n° 3282, déposée le 30 mars 2011 (mis en ligne le 1^er avril 2011 à 9 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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