Proposition de loi de M. Jean-Pierre GIRAN visant, lorsqu'un élu est condamné à une peine privative de liberté sans sursis, à suspendre ses indemnités de fonction et, si la condamnation devient définitive, à déclarer son inéligibilité, n° 1024, déposée le 3 juillet 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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