Assemblée nationale - Consommation : limitation des taux d'intérêt excessifs

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Assemblée nationale

Consommation : limitation des taux d'intérêt excessifs

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de Mme Bérengère POLETTI tendant à limiter les taux d'intérêt excessifs, n° 706, déposée le 7 février 2008
et renvoyée à la commission des affaires économiques

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