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Traités et conventions : traité d'extradition avec la Chine

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)


Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Besson rapporteur le 14 décembre 2011
Rapport n° 587 déposé le 21 mai 2013 :
Texte de la commission n° 588 (2012-2013) déposé le 21 mai 2013

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, n° 529, déposé le 4 mai 2012
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées


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