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Etendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Alain SUGUENOT visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués, n° 2118, déposée le 27 novembre 2009
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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