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Collectivités territoriales : régime des sections de commune

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, n° 564, déposée le 25 mai 2012
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


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