Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, n° 93, déposée le 6 novembre 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Cointat rapporteur le 25 novembre 2009
Rapport n° 330 déposé le 24 février 2010 :
Texte de la commission n° 331 (2009-2010) déposé le 24 février 2010

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Catherine Morin-Desailly rapporteur pour avis le 2 décembre 2009
Avis n° 317 déposé le 23 février 2010 par Mme Catherine Morin-Desailly

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 23 mars 2010
Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, adoptée en 1^ère lecture par le Sénat le 23 mars 2010 , TA n° 81

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, n° 2387, déposée le 24 mars 2010 (mis en ligne le 29 mars 2010 à 18 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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