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Tables nominatives des interventions
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Assemblée nationale
TABLES DES DÉBATS
CRÉPEAU (Michel), Député de la Charente-Maritime (1" circonscription) (PSRG). L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 753). S'inscrit au groupe du parti socialiste et des radicaux de gauche [2 avril 1973] (p. 745). NOMINATIONS Membre de la commission de la production et des échanges [5 avril 1973] (p. 756), [2 avril 1974] (p. 1454), [2 avril 1975] (p. 1202). Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du plan [2 avril 1976] (p. 1278), [2 avril 1977] (p. 1464). Membre de la commission supérieure du Crédit maritime mutuel [11 mai 1973] (p. 1202). Membre de la commission d'enquête sur la pollution du littoral méditerranéen et sur les mesures à mettre en oeuvre pour la combattre et assurer la défense de la nature [28 juin 1974] (p. 3212). Membre du comité d'études chargé de proposer au Parlement les moyens d'améliorer les interventions foncières des collectivités locales [15 avril 1976] (p. 1857). DÉPÔTS — Rapport, fait au nom de la commission des finances de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1977 (n° 2524). — Budgets civils . — Annexe n° 33 : Santé (n° 2525) [5 novembre 1976]. — Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1978 (n° 3120). — Budgets civils . — Annexe n° 32 : Santé et sécurité sociale - Santé (n° 3131) [5 octobre 1977]. QUESTIONS • questions orales avec débat de : — MM. Fillioud (n° 900), Leroy (n° 1188), de Broglie (n° 1242), Flornoy (n° 1243), Michel Durafour (n° 1262), Claudius-Petit (n° 1265) : Liberté d'expression et de création [23 mai 1973] (p. 1506, 1507) : interview donnée à l'AFP par le ministre des affaires culturelles ; les craintes qu'elle a fait naître ; intentions du ministre en matière de décentralisation culturelle. • question au Gouvernement : — Situation d'Air Inter [16 octobre 1974] (p. 5089) : effort consenti par les collectivités locales pour assurer une desserte aérienne correcte des villes et régions dont elles ont la charge. • questions orales avec débat de : — MM. Labbé (n° 14998), Carpentier (n° 15162), Berthelot (n° 15168), Bégault (n° 15297), Cabanel (n° 15345) : Problèmes de l'emploi [11 décembre 1974] (p. 7701) :importance du chômage ; les solutions à la crise de l'emploi proposées par la gauche ; les restrictions de crédit asphyxiant les petites et moyennes entreprises ; le choix du Gouvernement : inflation et chômage. • question au Gouvernement : — Marché du poisson [16 avril 1975] (p. 1739) : limitation des importations ; organisation des marchés à l'intérieur de la Communauté. • question orale sans débat : — (n° 12134) : Pollution des plages [7 mai 1975] (p. 2471, 2472) : rapport de la commission d'enquête sur le littoral méditerranéen ; insuffisance des aides financières aux communes côtières ; problème de la pollution par le pétrole (rejets pétroliers en mer, forages sur le littoral). • questions orales avec débat de : — MM. Boudet (n° 18971), Falala (n° 19360), Ducoloné (n° 19428), Coulais (n° 19952), Gau (n° 19963) : Problèmes de l'emploi [4 juin 1975] (p. 3694) : progression du chômage chez les jeunes et les diplômés ; risques d'explosion sociale ; critique du système de formation et d'orientation ainsi que de la politique économique du Gouvernement ; nécessité d'une relance économique par une relance de la consommation. • question au Gouvernement : — Importations d'alcools en Amérique [1er décembre 1976] (p. 8851). INTERVENTIONS 1973 — Déclaration du ministre de l'agriculture et du développement rural sur les récentes délibérations du conseil des ministres des Communautés européennes (n° 277) [4 mai 1973] (p. 1056) : souligne le caractère politique du débat ; estime nécessaire de faire l'Europe, d'améliorer par ce moyen le sort des agriculteurs ; estime que rien ne sera réglé tant que le problème monétaire n'aura pas été résolu ; (p. 1057) : caractère de prélude au Nixon-Round du débat de Luxembourg ; avenir de la préférence communautaire et de l'Europe verte après les négociations avec les États-Unis, l'inquiétude des agriculteurs ; nécessité d'examiner globalement les problèmes ; absence de grand dessein dans la politique du Gouvernement, intervention a posteriori du ministre de l'agriculture devant le Parlement ; lenteur de la construction de l'Europe, son caractère technocratique ; évoque les ventes de beurre à l'URSS à prix réduit ; caractère nationaliste de la politique du Gouvernement, faillite de l'Europe des nations, condamnation des exploitations familiales. — Projet de loi constitutionnelle portant modification de l'article 6 de la Constitution (n° 639). Discussion générale [16 octobre 1973] (p. 4423) : nécessité de corriger le déséquilibre fondamental de nos institutions, refus du droit d'amender, de discuter, référendum parlementaire ainsi proposé, distinction fondamentale qui existe entre la durée d'un contrat et son objet, entre la durée et la nature et surtout l'étendue du pouvoir, transformation du rôle du Président de la République, estime que ce dernier est devenu le chef de la majorité, domaine réservé au général de Gaulle, extension à l'ensemble des problèmes, nécessité d'équilibrer ce pouvoir sans limite, ses réserves sur le régime présidentiel, proposition du programme commun des partis de gauche, contrat de législature et rôle d'arbitre du Président de la République, pratique du général de Gaulle et monarchie du type légitimiste, monarchie du type orléaniste proposée par M. Pompidou . — Projet de loi de finances pour 1974 (n° 646). Deuxième partie : Transports. — IV. Marine marchande [30 octobre 1973] (p. 5088) : sa déception après le discours du ministre, caractère fondamental de ce budget pour l'avenir du pays, ses observations sur le refus du Gouvernement de communiquer au Parlement un document officiel ; (p. 5089) : situation géographique de la France et importance de la marine marchande, nécessité pour le ministre d'agir en homme d'État ; souhaite une loi d'orientation intéressant la marine et la mer, débat sur la politique maritime, situation inquiétante des chantiers français, pétroliers japonais, insuffisance de l'aide de l'État aux petits et moyens chantiers ; ses observations sur le plan de relance de l'armement, situation de la pêche au regard des prévisions du VIe Plan, exemple de La Rochelle, difficultés de la pêche artisanale, diminution des emplois dans la marine de commerce, mesures à prendre pour attirer les jeunes, faible niveau des salaires, rétroactivité du décret de 1968, pension de réversion des veuves, statut de la mer et politique de la France dans ce domaine, absence de la France sur le plan international ; (p. 5090) estime que le budget présenté est dérisoire ; exprime son refus de le voter ; (p. 5094) son rappel au règlement, trouve « déplorable » pour le Parlement qu'un ministre ne juge pas utile de répondre à l'opposition, question restée sans réponse sur une loi d'orientation relative aux problèmes de la marine. Aménagement du territoire, équipement et urbanisme [14 novembre 1973] (p. 5743) directives ministérielles en matière d'urbanisme et problème des moyens permettant de financer les améliorations résultant de leur application, aménagement du territoire, rattrapage du retard que connaît la façade atlantique par rapport au reste de la France et de l'Europe, problème du désenclavement et bretelles de raccordement à l'autoroute A 10 (p. 5744) : route nationale n° 137 entre Rochefort et La Rochelle, crédits d'aménagement du littoral et équité au niveau des régions, ports de la façade atlantique, port en eau profonde de La Pallice, caractère contradictoire de la politique du Gouvernement, villes nouvelles et créations d'emplois, insuffisante incitation des primes à la décentralisation, conditions de crédit et différés d'amortissement ; son inquiétude quant à l'inflation et à ses conséquences. 1974 — Projet de loi relatif à la radiodiffusion et à la télévision (n° 1161). Discussion générale [24 juillet 1974] (p. 3724) : pulvérisation de l'ORTF ; que peut signifier l'ex-public » ? ; (p. 3725) : le déséquilibre financier est la conséquence des agissements de l'État ; le recours accru à la publicité menace la presse écrite ; (p. 3726) : que devient le monopole en matière de télédistribution ? — Projet de loi de finances pour 1975 (n° 1180). Deuxième partie : Transports. — III . Aviation civile [18 novembre 1974] (p. 6651) : les difficultés du transport aérien intérieur et d'Air Inter ; (p. 6652) : rôle dans l'aménagement du territoire ; la fermeture de lignes ; les charges indues ; le démantèlement ; ne votera pas le budget. — IV. Marine marchande [18 novembre 1974] (p. 6677) : le débat sur les affaires maritimes ; la conférence de Caracas sur le droit de la mer ; le prix du poisson et l'organisation des marchés ; le prix du carburant ; les importations massives ; la fixation d'un prix plancher. 1975 — Discussion sur une motion de censure [9 avril 1975] (p. 1451) : l'opinion du Gouvernement par rapport aux préoccupations des Français ; la hausse des prix ; l'inquiétude du pays ; relancer son économie ; la question fondamentale du choix de société ; le rite de l'anticommunisme ; la croissance rapide depuis 1945 ; organiser une société donnant à tous une grande part des fruits de cette croissance ; les difficultés des petites entreprises, des collectivités locales et des artisans ; l'impôt indirect sur le capital qui frappe les « petites gens » ; l'armée des chômeurs ; le problème de l'énergie ; l'implantation des centrales nucléaires ; (p. 1452) : un problème qui devra être soumis au Parlement ; le désengagement américain à l'échelle mondiale ; le sens de la politique étrangère française. — Projet de loi relatif à l'élimination des déchets et récupération des matériaux (n° 1633). Discussion générale [6 juin 1975] (p. 3823) : le caractère vague de certaines dispositions ; l'absence de volonté politique ; l'insuffisance de l'effort financier ; l'absence de vote sur la politique énergétique de la France ; le rejet systématique dans l'Atlantique de déchets provenant de centrales nucléaires ; (p. 3824) : l'absence de moyens relatifs à l'application du projet de loi ; le vague principe de taxe parafiscale ; l'exemple de la récupération du papier par la ville de La Rochelle ; les liens de la pollution avec le développement d'une économie fondée sur le profit ; le problème du plastique ; la société de consommation et de gaspillage ; l'exemple des carcasses de voitures et du papier ; (p. 3825) : les fraudes dans le monde de la ferraille ; le procès de Lyon. Discussion des articles : Articles 2 (p. 3828) : s'assurer du caractère biodégradable des pesticides utilisés par les agriculteurs ; apporte son soutien à l'amendement n° 1 de M. Weisenhorn. Article 9 (p. 3835) : insiste en faveur de l'adoption de l'amendement n° 19 de M. Darinot ; toxicité des produits médicamenteux ; exemple d'une souche microbienne en Méditerranée. Article 13 (p. 3838) : l'absence de sanction en cas d'infraction aux dispositions contenues dans l'article ; ne pas faire profiter les chiffonniers des collectes organisées par les municipalités. Article 14 (p. 3841) : son amendement n° 21 : prévoir à partir du 1er janvier 1978 et pour toute nouvelle installation de traitement des ordures ménagères soit la récupération des matières, soit le compostage ; repoussé . Article 21 (p. 3844) : son amendement n° 22 : rendre responsable l'agence nationale des déchets de l'application de la loi ; repoussé . Article 22 (p. 3850) : son amendement n° 44 : prévoir des peines en cas d'infraction à l'article 13 ; repoussé . Article 24 (p. 3851) : son amendement n° 25 : accorder pouvoir de réquisition à l'agence nationale des déchets pour constater les infractions ; application de l'article 40 du code pénal en cas de refus de constat ; reconnaître qualité de partie civile à l'agence et aux associations reconnues d'utilité publique ; (p. 3852) : retiré au profit de l'amendement n° 43 du Gouvernement. Explications de vote : abstention du groupe du parti socialiste. — Projet de loi portant suppression de la patente et institution d'une taxe professionnelle (n° 1634). Discussion des articles [11 juin 1975] . Article 5 (p. 4015) : son amendement n° 86 : perception de la taxe sur les entreprises de transport maritime dans le port d'attache du navire avec un taux égal à la moyenne des taux applicables à l'ensemble des ports ; adopté ; (p. 4016) : demande si les ports dont les communes sont concessionnaires seront imposés. — Projet de loi relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'État (n° 1175). Discussion générale [24 juin 1975] (p. 4652) : soutient sa motion de renvoi en commission. — Projet de loi de finances pour 1976 (n° 1880) : Discussion générale [21 octobre 1975] (p. 7156) : une navigation du Gouvernement à l'aveuglette ; le repliement des pays européens sur eux-mêmes ; les fluctuations du dollar ; la hausse du prix du pétrole ; l'action des sociétés multinationales ; la condamnation de l'ordre international capitaliste ; la situation des marchés passés avec les pays du Moyen-Orient ; (p. 7157) : les exportations d 'armes françaises ; apporter de profondes modifications en matière de politique des revenus et de justice fiscale ; l'irrespect de la justice sociale, cause de l'inflation. Deuxième partie : Agriculture. — FORMA, BAPSA [5 novembre 1975] (p. 7935) : ses observations relatives à l'insuffisance des créations de postes d'enseignants ; demande à la commission des finances de saisir la Cour des comptes des conditions dans lesquelles un collaborateur du ministre distribue les crédits à des fins électorales. Transports. — IV. Marine marchande [14 novembre 1975] (p. 8441) : les retards accumulés dans le domaine de la marine marchande et les pêches ; le problème d'organisation du marché du poisson ; (p. 8442) : la situation de la construction navale ; prendre l'avis des syndicats en matière de restructuration des chantiers ; le cas du paquebot France ; en faire une maison de retraite pour les anciens marins.. — Projet de loi relatif à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs (n° 1502). Discussion générale [21 avril 1976] (p. 1983) : la dimension écologique du problème ; le milieu fragile que constitue la mer ; sa dimension économique ; la multiplication des sources de pollution due au développement du grand capitalisme industriel ; un projet qui s'insère dans un système économique et social dont le profit immédiat est la règle (p. 1984) : la dimension politique du problème : la volonté de tous les États de prendre l'affaire au sérieux ; demande quel sort sera réservé à la demande d'une commission d'enquête sur l'affaire de l'Olympic Bravery ; dénonce l'inefficacité de la législation en matière de sanction et la multiplicité des ministères qui doivent intervenir ; (p. 1985) : la dimension morale du problème ; l'inquiétude de l'orateur sur la façon dont la loi sera appliquée ; changer la société pour la mettre au service de l'homme . Discussion des articles [21 avril 1976] . Article premier (p. 1989) : son amendement n° 25 : extension des peines prévues aux industriels, véritables responsables des opérations d'immersion ; retiré. Article 3. (p. 1992) son sous-amendement n° 32 à l'amendement n° de M. Le Pensec : exercice de l'action civile ; repoussé . Article 5 (p. 1994) : son amendement n° 30 : retiré. — Projet de loi portant imposition des ressources provenant de plus-values assimilables à un revenu (n° 2206). Discussion générale [2 juin 1976] (p. 3672) : le projet n'est pas clair car la notion de plus-value est difficile à cerner ; il n'est pas juste, qu'il s'agisse des résidences secondaires, du lingot, du napoléon, de l'incidence de l'impôt sur les fortunes en voie de création ; le système prévu n'est pas très efficace car il procurera peu de ressourcés à l'État, mais le projet n'est peut-être qu'un rideau de fumée destiné à masquer l'inflation et la difficulté de la reprise ; il n'est pas cohérent car il fait obstacle à la circulation des richesses, car il ne remédie pas à la dépréciation de la monnaie ; c'est un projet maladroit et malvenu. — Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 2523). Discussion des articles [14 octobre 1976] . Article 4 (p. 6644) défend les deux-roues ; l'anomalie consistant à augmenter la taxe différentielle des automobiles d'occasion sans taxer les motos ; souhaite que le plancher d'imposition soit fixé à 500 centimètres cubes; déplore la campagne politique menée à partir de son amendement technique ; les moyens de s'occuper de la jeunesse ; son opposition au plan Barre ; (p. 6646) : défend l'amendement n° 25 de M. Papon : application de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, aux motocyclettes de cylindrée supérieure à 125 centimètres cubes ; (p. 6647) son sous-amendement n° 89 tendant à ne taxer que les grosses motos d'une cylindrée égale ou supérieure à 500 centimètres cubes ; critique le ton passionnel de l'intervention du secrétaire d'État à la jeunesse et aux sports sur son amendement ; les insuffisances du secrétariat d'État à la jeunesse et aux sports ; sous-amendement n° 89 repoussé ; amendement n° 25 repoussé. Article 9 (p. 6659) : les raisons pour lesquelles les communes augmentent le prix de l'eau ; (p. 6660) : les contradictions de l'article 9 ; l'inopportunité de pénaliser les communes ayant effectué des travaux causés par la sécheresse ; indique que le PSRG ne votera pas l'article 9. — Discussion d'une motion de censure[19 octobre 1976] (p. 6737) : une motion de censure qui se substitue à une question de confiance qui aurait dû être posée sur la déclaration de politique générale ; le Premier ministre, le conspirateur et le roi ; (p. 6738) chronique des fins de siècle ; la préoccupation négative de la majorité ; des arguments vieillis concernant les réformes, l'impossibilité de l'alternance ; l'amalgame entre la gauche et le collectivisme ; faire passer l'intérêt général avant les intérêts particuliers ; le soutien du peuple refusé au Gouvernement ; Dassault. — Projet de loi de finances pour 1977 (n° 2524). Deuxième partie : Transports. — IV. Marine marchande [28 octobre 1976] (p. 7206) : le triste débat sur le budget de la marine marchande ; un recul très net ; une conjoncture inquiétante pour la marine marchande ; la situation grave et dangereuse pour les milieux maritimes ; (p. 7207) : la pêche maritime, exploitation de richesses naturelles ; le fret ; le caractère productif des investissements de la marine marchande ; le chômage causé par le désarmement d'un navire ; les grandes mutations sur le plan technique et sur le plan juridique ; la pollution ; le cas du Verdon ; un budget inacceptable ; la nécessité d'un grand débat sur les problèmes de la mer. Santé publique et action sociale, rapporteur spécial [29 octobre 1976] (p. 7268) : son rapport concluant au rejet, du projet de budget de la santé pour 1977 ; la difficulté d'avoir une vision globale des problèmes de la santé au travers de l'analyse des crédits du ministère ; le déficit du régime de l'assurance maladie pour 1977, égal au montant du budget du ministère de la santé ; la nécessité d'accomplir un effort de clarification et de remise en ordre ; la structure compliquée du projet de budget ; le domaine particulier de l'action sociale, accord sur les objectifs ; le problème de l'adéquation des objectifs annoncés avec les moyens financiers dégagés par le budget ; l 'accroissement de l'effort en faveur de la santé inférieur à l'accroissement de l'ensemble des moyens budgétaires ; la réintégration dans le budget de la santé de crédits figurant à la section des charges communes ; le doublement des crédits de la santé en cinq ans ; administration de la pénurie ; sa préoccupation concernant la formation du personnel ; (p. 7269) : l'humanisation des hôpitaux ; les diplômes d'infirmière l'État remboursé par le jeu de la TVA ; l'intensification de l'action sociale en faveur des groupes sociaux les plus défavorisés ; l'innovation dans le domaine social ; le redéploiement de l'effort de l'État vers des actions de prévention et de recherche ; la propagande en faveur du tabac ; aucun moyen d'exercer un contrôle sur les médicaments nouveaux ; les dangers d'utilisation d'antibiotiques. Examen des crédits (p. 7301) : défend l'amendement n° 146 de M. Papon tendant à réduire les crédits de 1.166.947.990 F ; repoussé. Culture [5 novembre 1976] (p. 7652) : un budget mauvais contre lequel voteront le parti socialiste et les radicaux de gauche ; la faiblesse du volume du budget ; l'absence d'orientations de la politique culturelle du Gouvernement ; critique de la structure interne du budget ; (p. 7653) : Malraux ; culture et démocratie ; 0,50 % du budget de la nation ; culture et instruction publique ; la nécessité de la culture pour les individus et pour la nation ; le progrès des techniques ; la globalisation du monde ; le futur de la culture européenne et de la culture française ; l'ajustement relatif et difficile des crédits de fonctionnement d'équipement et d'entretien ; Paris-province ; la chute verticale des crédits (p. 7654) : les pressions du ministre des affaires culturelles sur Paris pour qu'il augmente sa contribution à la culture ; la priorité accordée aux dépenses de prestige au détriment de l'action culturelle en profondeur ; Beaubourg ; les difficultés de fonctionnement ; une Villette culturelle ; le sacrifice des musées et bibliothèques de province ; la diffusion du livre français à l'étranger notamment au Canada et en Afrique francophone. Intérieur [18 novembre 1976] (p. 8297) l'assemblée d'information des syndicats policiers du 18 octobre 1976 ; leur opposition au ministre de l'intérieur ; (p. 8298) : le malaise des services de la police ; les problèmes de rémunérations ; l'insécurité ; les effectifs l'évolution du taux de la criminalité ; l'opération « coup de poing ». 1977 — Communication du Gouvernement sur son programme (n° 2823) [27 avril 1977] (p. 2221) la situation difficile que traverse le pays ; la limitation de l'action gouvernementale aux problèmes conjoncturels ; l'absence de modification des structures ; la secousse de 1968 ; le règne du capitalisme sauvage ; la France qui a élu M. Valéry Giscard d'Estaing ; les problèmes de structure ; le rapport introductif du VIIe plan ; la reconnaissance ; par le Premier ministre de l'existence de facteurs structurels de l'inflation ; (p. 2222) : le sort des réformes de structures annoncées le 22 septembre 1976 ; le manque d'imagination des différents plans Barre ; la promesse gouvernementale de redistribution des revenus ; la fraude fiscale ; l'absence de mesures prises pour développer la créativité la situation du secteur des transports ; l'absence de politique maritime ; les problèmes du secteur informatique ; « l'État spectacle ». — Déclaration du Gouvernement sur les problèmes de la mer (n° 2960) [7 juin 1977] (p. 3450) la perte par la France des trois grandes batailles de l'informatique, de l'espace et de l'aéronautique ; la nécessité d'une politique ; des objectifs clairs ; la survie des entreprises de pêche et des chantiers navals ; (p. 3451) la nécessité d'objectifs à long et moyen terme ; l'inadaptation des moyens à l'évolution des techniques ; les dotations budgétaires de la recherche océanologique ; l'inadaptation des moyens à la naissance d'une mer européenne communautaire ; les zones de 200 milles ; la définition d'une politique de la pêche ; la transformation des structures ; l'adaptation des marchés et des circuits de commercialisation de la pêche ; la fixation d'un prix européen du mazout ; les structures de l'État pour la pêche ; et la marine ; leur dépassement ; la création d'un grand ministère de la mer ; la modification des structures de recherche et d'innovation ; le CNEXO et l'ISTPM ; (p. 3452) : la monopolisation par les États-Unis d'Amérique des recherches en matière d'exploitation des richesses ; la création de nouvelles structures de commercialisation ; la formation des techniciens. — Projet de loi de finances pour 1978 (n° 3120). Discussion générale [13 octobre 1977] (p. 6127) : l'insistance du Gouvernement sur l'honnêteté de la présentation du projet de loi de finances pour 1978 ; la réalité des résultats de fin d'exercice ; les idées contenues dans le rapport général de la commission des finances ; la construction de l'Europe ; la politique de coopération avec le tiers monde ; l'existence d'une « guerre économique » ; la hausse du prix de l'énergie et des matières premières ; l'absence de réponse aux interrogations fondamentales de l'avenir économique de la France ; (p. 6128) : (p. 6128) : la crise des coûts de la main-d'œuvre ; la concurrence des pays du Sud-Est asiatique ; la nécessité de produire une planification plus stricte sur le plan international comme sur le plan national ; une crise politique ; une crise morale ; une crise de civilisation. Deuxième partie : Santé publique et sécurité sociale, rapporteur spécial de la commission des finances, pour la santé [3 novembre 1977] (p. 6950) : les modifications subies par le document budgétaire ; le temps de parole des rapporteurs ; la dotation pour la santé ; les objectifs visés par le Gouvernement ; les crédits regroupés dans la section commune ; les créations d'emplois ; l'insuffisance des personnels dans les directions départementales ; les crédits affectés à la section « Santé » ; la part croissante de l'aide sociale ; (p. 6951) : l'éducation sanitaire ; la lutte contre le tabagisme ; la prévention des grossesses à risque ; la lutte contre l'alcoolisme ; l'équipement hospitalier ; le suréquipement de certains services ; l'humanisation des hôpitaux ; la subvention de l'État pour les constructions neuves ; le problème des prix de journée ; l'attribution du téléphone aux personnes âgées ; l'aide sociale ; le remboursement avec retard de la participation de l'État aux dépenses d'aide sociale ; les modalités de répartition des charges d'aide sociale entre les communes, les départements et l'État ; l'effort en faveur de la recherche . Examen des crédits . Article 80 (p. 6987) : le rejet par la commission de l'amendement n° 165 de M. Legrand. Equipement et aménagement du territoire. — Transports. — V. Marine marchande [17 novembre 1977] (p. 7645) : le projet de budget ; l'évolution du droit international maritime ; l'évolution des crédits ; les crédits affectés aux pêches maritimes ; l'équipement naval ; les protections de l'environnement ; la régularisation d'autorisations de programme antérieures ; le déficit de la balance des paiements des produits de la mer ; la construction navale ; le désarmement de pétroliers (p. 7646) : les déclarations de M. Davignon, membre de la commission de Bruxelles sur la réorganisation du secteur de la construction navale ; l'éventualité de disparition d'emplois ; la reconversion des chantiers ; la structure particulière des chantiers ; le financement par les aides publiques de commandes de navires passées à l'étranger ; le niveau des commandes passées par les pays étrangers.
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TABLES DES DÉBATS
CRÉPEAU (Michel), Député de la Charente-Maritime (1" circonscription) (App. S.). Ministre de l'environnement.
Élu le 19 mars 1978 L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1099). S'apparente au groupe socialiste [JO du 4 avril 1978] (p. 1511). NOMINATIONS Ministre de l'environnement (premier Gouvernement de M. Pierre Mauroy). Décret du 22 mai 1981 [1.0. du 23 mai 1981] (p. 1631). Fin de ses fonctions de ministre de l'environnement (premier Gouvernement de M. Pierre Mauroy). Décret du 22 juin 1981 [J.O. du 23 juin 1981] (p. 1779). Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1565), [J.O. du 3 avril 1979] (p. 757), [J.O. du 3 avril 1980] (p. 842), [J .O . du 3 avril 1981] (p. 939). Membre de la commission créée à la suite du naufrage d'un navire pétrolier sur les côtes de Bretagne le 16 mars 1978 [16 mai 1978] (p. 1692). Membre de la commission d'enquête sur les conditions de l'information publique [J .O. du 16 mars 1979 (p. 610). DÉPÔTS — Proposition de loi sur le financement de la vie publique (n° 531) [1er juillet 1978] . — Proposition de loi tendant à supprimer les discriminations sexuelles dans les sanctions de l'attentat à la pudeur (n° 1233) [28 juin 1979]. — Proposition de loi instituant un second degré de juridiction en matière pénale (n° 1259) [28 juin 1979]. — Proposition de loi tendant à modifier les articles 41 à 50 du code du service national relatif à l'objection de conscience (n° 1537) [20 décembre 19791 . — Proposition de loi tendant à autoriser des radios locales et régionales dans le cadre du service public (n° 1914) [30 juin 1980]. — Proposition de loi relative à la participation de l'encadrement et des autres salariés aux conseils d'administration et de surveillance des entreprises (n° 2187) [18 décembre 1980] . QUESTIONS • question au Gouvernement : Grève de la marine marchande [25 octobre 1978] (p. 6628) : gravité des conséquences de la grève ; règle relative à l'armement de bateaux français ; provocation des armateurs français recourant à une main-d'oeuvre originaire du Tiers-Monde. INTERVENTIONS — Déclaration du Gouvernement sur sa politique générale (n° 118). Discussion [19 avril 1978] (p. 1241) : la crise de la démocratie ; (p. 1242) : l'ouverture politique ; la nécessité d'adapter l'institution parlementaire ; aux réalités de notre temps ; les moyens de contrôle de l'opposition ; l'organisation du travail parlementaire ; l'excès de séances de nuit ; les conditions d'un bon travail parlementaire ; la nécessité d'un rééquilibrage des institutions. — Projet de loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 à la radiodiffusion et à la télévision (n° 250). Première lecture. Discussion générale [7 juin 1978] (p. 2630) ; phénomène de mondialisation de la radio et de la télévision ; le caractère dépassé du problème du monopole ; (p. 2631) : le véritable débat : le contenu culturel de la radio et de la télévision ; échec de la loi de 1974 ; infime audience des éventuelles radios libres et locales ; approuve le rattachement au ministère de la culture, de la radio et de la télévision ; absence d'évolution des méthodes d'enseignement en fonction du phénomène audiovisuel ; vote hostile du groupe socialiste sur le texte ; vote favorable sur l'exception d'irrecevabilité et la question préalable ; l'audiovisuel, « un des grands problèmes d'aujourd'hui » ; (p. 2632) : nécessité d'un « débat de civilisation » . Explications de vote : (p. 2645) abstention de dix députés radicaux de gauche dans le vote du projet de loi. — Discussion de la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par soixante députés du groupe socialiste, le 2 octobre 1978 [4 octobre 1978 [ (p. 5563) : déclin de la démocratie ; mauvaises conditions de travail du Parlement examen de cinq ou six fascicules budgétaires en un après-midi par la commission des finances ; nécessité de convoquer le Parlement en session extraordinaire au cours de l'été ; impossibilité de rétablir l'équilibre économique par le libéralisme ; (p. 5564) : nécessité de créer une banque de l'innovation et d'une politique offensive de réorientation de l'épargne et de l'investissement ; contrôle du processus de concentration des entreprises ; choix à faire entre développement de l'investissement et défense de l'emploi ; déficit de l'UNEDIC refus du Gouvernement de réduire la durée du travail ; nécessité de l'autogestion ; (p. 5565) : appel à l'unité de la gauche. — Projet de loi de finances pour 1979 (n° 560). Première lecture . Deuxième partie : Transports. — IV. Marine marchande. Discussion générale [9 novembre 1978] (p. 7382) : possibilité de supprimer les pavillons de complaisance par une réglementation au niveau européen ; nécessité de faire respecter l'équivalence des prestations sociales sur les navires dans la perspective de l'élargissement de la CEE ; nécessité de relancer un programme de constructions et d'armements de navires adaptés à la pêche dans les eaux du golfe de Gascogne ; possibilité de mieux contrôler l'Espagne après l'élargissement de la CEE ; développement de la marine marchande lié au développement portuaire nécessité de développer les ports du Havre et de Dunkerque. — Projet de loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe plan (n° 665). Première lecture . Discussion générale [28 novembre 1978] (p. 8439) : problème posé à la France par l'élargissement de la CEE laissé de côté dans le rapport ; rapport se bornant à justifier la politique néo-libérale du Gouvernement ; problème de la mutation technologique de l'industrie du téléphone dans l'Ouest ; (p. 8440) : danger de la concurrence espagnole, exemple de la pêche et des ports maritimes. — Discussion commune des motions de censure déposées, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par quatre-vingt six députés du groupe communiste et par soixante-quatre députés du groupe socialiste [14 mars 1979] (p. 1569) : condamnation de la politique du Gouvernement par la majorité de l'Assemblée nationale ; retard économique croissant de la France sur l'Allemagne ; aggravation de la crise économique dans l'ouest de la France ; (p. 1570) : exemple des difficultés de La Rochelle ; irresponsabilité du Premier ministre ; aberration économique constituée par la multiplication des chômeurs indemnisés ; implantation de Ford en Lorraine grâce aux fonds publics français ; (p. 1571) mainmise de l'entourage du Président de la République sur les grands moyens d'information ; effacement de la France dans le monde. — Projet de loi relatif à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales (n° 1075). Première lecture . Discussion générale [6 juin 1979] (p. 4709) : régression dangereuse des principes de la domanialité publique ; (p. 4710) : ses craintes pour la réalisation du pont de l'île de Ré ; nécessité d'une solidarité nationale, régionale ou départementale ; traitement des îles du Ponant moins favorable que celui de la Corse ; projet se contentant d'autoriser les départements à percevoir des péages sans que l'État prenne ses responsabilités. — Projet de loi portant approbation du rapport sur les principales options du VIIIe plan (n° 1055). Première lecture . Discussion générale [12 juin 1979] (p. 4939) conception socialiste du plan ; reproche au Gouvernement de n 'avoir pour plan pour 1981 que de gagner l'élection présidentielle ; risque de voir la démocratie contestée, après 1981, par les jeunes, les chômeurs et l'action des pays étrangers ; législation fiscale et sociale aboutissant à une taxation de l'emploi. — Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290). Première lecture . Discussion générale [16 octobre 1979] (p. 8276) : reproche au Gouvernement de ne pas gouverner ; le déficit budgétaire ne résulte pas d'une politique économique ; échec de la lutte contre l'inflation ; échec de la politique monétaire ; déficit du commerce extérieur dans les domaines essentiels ; possibilité de faire économie du nucléaire par des économies d'énergie qui peuvent aller jusqu'à 35 % ; fragilité de la politique industrielle française fondée sur l'automobile et le commerce des armes. — Projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion de la République hellénique à la communauté européenne de l 'énergie atomique (n° 1339). Première lecture. Discussion générale [5 décembre 1979] (p. 11286) : rend hommage à la pensée grecque ; nécessité de consolider la communauté avant de l'élargir ; crise traversée par l'Europe ; aggravation des problèmes de l'Europe ; aggravation des problèmes de l'Europe verte par l'adhésion de la Grèce ; (p. 11287) : problème de la marine marchande grecque pas de politique de la marine marchande dans la communauté ; refuse de voter l'adhésion de la Grèce dans les conditions actuelles. — Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933). Première lecture . Deuxième partie : Transports. Discussion générale [15 novembre 1980] (p. 3975) : insuffisance du budget de la marine marchande et de la pêche ; nécessité d'un ministère de la marine ; blocage européen ; entrée de l'Espagne ou du Portugal dans le marché commun. — Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (n° 1681). Commission mixte paritaire . Discussion générale [18 décembre 1980] (p. 5031) : projet allant à l'encontre de la sécurité et de la liberté des Français ; développement d'un sentiment d'insécurité dans toutes les nations industrialisées ; politique de répression et non de prévention menée par le Gouvernement ; insuffisance des moyens de la police ; éducation et principes moraux ; violence à la télévision ; fréquentations inadmissibles du Président de la République ; abaissement du Parlement ; exemple du débat sans vote sur la peine de mort ; (p. 5032) : pas d'appel en matière criminelle ; pas d'amélioration du système pénitentiaire ; déclin de la démocratie en France.
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Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE (1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6e législature
Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution..... Du 2 au 16 juillet 1981. Première session extraordinaire de 1980-1981............ Du 17 juillet au 2 août 1981. Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........ Du 8 septembre au 1er octobre 1981. Première session ordinaire de 1981-1982..................... Du 2 octobre au 20 décembre 1981. Première session extraordinaire de 1981-1982................. Du 21 au 23 décembre 1981. _______________ CRÉPEAU (Michel) Ministre de l'environnement Député de la Charente-Maritime (1ère circonscription) Apparenté socialiste Ministre de l'environnement Élu le 21 juin 1981. L'Assemblée prend acte de son élection [2 juillet 1981] (p. 22). Contestation de son élection [2 juillet 1981] (p. 34). Rejet de la requête, décision du Conseil constitutionnel [15 juillet 1981] (p. 151). S'apparente au groupe socialiste [J .O. du 3 juillet 1981] (p. 1864). Cesse d'être apparenté à ce groupe [J. O . du 25 juillet 1981] (p. 2065). Le président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation de son mandat de député [25 juillet 1981] (p. 302). NOMINATIONS Fin de ses fonctions de ministre de l'environnement : Démission du premier gouvernement de M. Pierre Mauroy. Décret du 22 juin 1981 [J . O. du 23 juin 1981] (p. 1779).
Est nommé ministre de l'environnement (deuxième gouvernement
de M. Pierre Mauroy). Décret du 23 juin 1981 [J. 0.
du 24 juin 1981] (p. 1787). . RÉPONSES AUX QUESTIONS • au Gouvernement de : — M. Robert Montdargent : situation de la carrière de gypse exploitée par la société Lambert-Industrie : autorisation d'y créer une décharge pour les déchets industriels et ménagers ; réaction défavorables de l'opinion enquêté publique [25 novembre 1981] (p. 4162) ; — M. René Rieubon : désulfuration de la centrale de Gardanne : création de 2 000 emplois à Gardanne ; coût de la désulfuration dis fumées ; études en cours sur cette désulfuration [2 décembre 1981] (p. 4357) • orale sans débat de : — M. Jean-Louis Masson (n° 34) : vocation de la ville de Metz en matière d'environnement [9 octobre 1981] (p.1659, 1660). INTERVENTIONS — Projet de loi de finances pour 1982 (n° 450). Première lecture, deuxième partie Environnement. - Discussion générale : aspiration des Français à un meilleur environnement ; volonté du Gouvernement de faire de l'environnement un des éléments moteurs de la politique de l'emploi et l'instrument d 'une nouvelle croissance plus économe en énergie et en matières premières augmentation des crédits de l'environnement de, plus de 36 p . 100 [10 novembre 1981] (p. 3485) ; dépôt en deuxième délibération d'un amendement tendant à individualiser les crédits affectés à l'environnement figurant au budget de l'urbanisme et du logement ; politique de l'eau ; prix de l'eau ; contrats pluriannuels d'assainissement assistance technique aux collectivités locales en matière de station d'épuration ; protection des nappes souterraines contre les pollutions (nitrate) ; aménagement des grands fleuves ; travaux relatifs au barrage de Naussac et de Villerest sur le bassin de . la Loire ; barrage sur l'Aube ; modernisation du réseau d'annonce des crues ; politique de l'air ; lutte contre le bruit ; création d'un conseil national du bruite, résorption des « points noirs » du bruit d'origine routière ou ferroviaire lutte contre les bruits dans l'industrie ; question des deux . roues (p. 3486) ; organisation d'une campagne nationale contre le bruit ; augmentation des crédits affectés à la lutte contre les pollutions atmosphériques ; les crédits relatifs à l'agence de l'air politique des espaces naturels pares nationaux ; le parc de l'Ariège ; le parc du Mercantour ; la mise à l'étude du parc de la Guadeloupe ; augmentation des dotations relatives aux réserves naturelles ; crédits relatifs aux parcs régionaux et aux zones périphériques des parcs nationaux ; la décentralisation ; son intention de déposer à la session parlementaire prochaine un projet de loi relatif à l'organisation de la pêche tendant à assurer la protection et la gestion des milieux naturels aquatiques plan quinquennal de développement des milieux naturels aquatiques ; plan quinquennal de développement des ressources piscicoles ; organisation rationnelle de la chasse opérations de recyclage des déchets susceptibles d'économiser l'énergie et les matières premières ; réutilisation systématique du papier utilisé dans les administrations et les assemblées parlementaires (p. 3487) ; promotion de la qualité de l'environnement ; sa volonté de décentraliser et de développer la participation des citoyens à la protection de la nature et de l'environnement ; augmentation des moyens d'information mis à la disposition des délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement ; dimension internationale de l'environnement ; coopération européenne et coopération avec le tiers monde ; besoin en eau du tiers monde ; augmentation des crédits destinés à la recherche (p. 3488) organisation d'un débat sur la chasse ; nécessité de repenser la réglementation de la chasse en fonction de la décentralisation (p. 3497) ; espace littoral atlantique et méditerranéen ; conservatoire du littoral ; politique concernant la protection et la gestion des zones humides ; parcs nationaux ; parc des Ecrins ; politique de la montagne ; rôle des collectivités locales dans le cadre de la décentralisation ; problème des zones périphériques des parcs nationaux problème du sel et de la pollution du Rhin ; études d'impact ; levée du secret administratif ; application de la loi de 1978 ; modification de l'enquête d'utilité publique ; nouveaux moyens dont seront dotés les directeurs régionaux d'architecture et de l'environnement problème de la représentativité des associations (p. 3498) ; organisation du ministère de l'environnement ; rôle de la région pour apprécier convenablement les problèmes de l'environnement ; anarchie technique et financière dans le domaine de l'eau ; composition des comités de bassins ; augmentation des crédits relatifs à la valorisation des déchets ; pollution des eaux souterraines par les nitrates ; défense de l'eau du robinet ; rédaction d'un rapport sur la nocivité du nitrate ; problème des agences de bassin et de la maîtrise de l'eau ; le problème du bruit ; bruit dans les entreprises ; augmentation de. 20 p. 100 du fonds de la dotation du fonds d'intervention pour la qualité dé la vie (p. 3499). - Examen des crédits : titre IV, état B demande à M. Pierre Micaux de retirer son amendement n° 59 relatif aux parcs régionaux ; action du F. I . Q . V . ; augmentation de 15 p. 100 (p. 3500) ; titre VI, état C : demande le retrait de l'amendement n" 74 de René La Combe ; aide aux parcs régionaux ; amendement n° 60 corrigé de M. Pierre Micaux ; maintien des crédits destinés aux barrages (p. 3501). — Projet de loi supprimant le caractère obligatoire de
la consultation dos conseils d'architecture, d'urbanisme et
de l'environnement (n° 434). Discussion des articles : article 2 : obligation de recourir à un architecte pour une part considérable des opérations réalisées par les collectivités locales avis des maires sur les permis de construire (p. 4245).
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TABLE NOMINATIVE
Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 12 janvier au 5 février 1982. Seconde session ordinaire de 1981-1982...................... Du 2 avril au 30 juin 1982. Troisième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 1er au 28 juillet 1982. Quatrième session extraordinaire de 1981-1982............... Du 21 septembre au 1er octobre 1982. Première session ordinaire de 1982-1983.................... Du 2 octobre au 20 décembre 1982. Première session extraordinaire de 1982-1983........... 21 décembre 1982.
CRÉPEAU (Michel) Ministre de l'environnement RÉPONSES AUX QUESTIONS • au Gouvernement de :
- M. Alain Richard : transferts de déchets de Seveso
projet italien de déversement de dioxine clans l'Atlantique ; - M. Jean-Pierre Destrade : création d'un centre européen pour l'observation des grands migrateurs : interdiction de la chasse dans le col d'Orgambideska ; réserves de chasse [3 novembre 1982] (p. 6603). • orales sans débat de : - M. René Souchon (n° 196) : préservation du site du Mont-Blanc : problème de l'aménagement de la vallée de Chamonix ; installation de remontées mécaniques supplémentaires [23 mai 1982] (p. 2721) ; état de la gare des remonte pentes ; plan d'occupation des sols de Chamonix ; problème des avalanches (p. 2722) ; - M. Guy Vadepied (n° 168) : traitement des déchets industriels : projet de création d'une usine de traitement des déchets à Ons-en-Bray ([4 juin 1932] (p. 2363). INTERVENTIONS - Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi n" 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques (n° 775). Première lecture, discussion générale : protection des consommateurs contre les dangers provenant de l'utilisation de certaines substances chimiques ; loi du 12 juillet 1977; directive de la communauté économique européenne ; industrie chimique française [2 juin 1982] (p. 2875) ; information du public ; commission d'évaluation de 1'écotoxicité des substances chimiques (p. 2876). Discussion des articles : article 6 : son amendement n° 4 (précisant la notion de secret industriel et commercial) meilleure information du public ; souci de protéger le secret réclamé par le déclarant (p. 2877) ; adopté (p. 2878) - Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention. Première lecture, deuxième partie : Environnement : discussion générale : recherche d'une meilleure qualité de la vie par les Français ; volonté de faire de l'environnement l'un des moteurs de la politique de défense de l'emploi ; développement de la coopération internationale dans le domaine de l'environnement ; bilan de l'utilisation des crédits votés pour 1982 ; insuffisance de ces crédits [15 novembre 1982] (p. 7210) ; création d'un conseil national du bruit ; bruit engendré par le boulevard périphérique à Paris ; utilisation du fonds « Grands travaux » ; utilisation de la taxe sur les aéroports ; problème de la pollution de l'eau ; lutte contre la pollution issue des porcheries (p. 7211) ; convention passée avec E.D.F. problèmes du conservatoire du littoral ; institution de la taxe sur les espaces verts ; organisation du salon . Pollutec ; insuffisance du nombre des stations d'épuration (p. 7212) ; organisation .des états régionaux de l'environnement ; rôle de la charte de l'environnement ; développement de la coopération internationale ; financement de la politique de l'environnement par les dotations des établissements publics sous tutelle ; crédits destinés à dresser un inventaire de la faune et de la flore ; nécessité d'accroître les crédits destinés aux parcs nationaux ; insuffisance des créations d'emploi dans les parcs nationaux (p. 7213). Répond à la question de : - M. Jean-Louis Masson : entêtement de celui-ci en ce qui concerne la pollution de la Moselle et du Rhin (p. 7214) - M. Serge Charles : rôle des collectivités locales dans la défense de l'environnement ; transformation de la directive sur le littoral en loi sur le littoral (p. 7214) ; - M. Jean-Louis Masson : lutte contre les fumées dans les villes (p. 7215) ; - M. Serge Charles : implantation des centrales nucléaires (p. 7215) ; - M. Jean-Pierre Sueur : protection et aménagement de la Loire (p. 7215, 7216) ; - M. Jean-Pierre Pénicaut : problème des garde-chasse ; protection de la faune sauvage ; lutte contre la myxomatose (p. 7216) ; - M. Charles Pistre : contenu des contrats de branche (p. 7216) ; problème des nitrates (p. 7217) ; - M. Job Durupt : problème des études d'impact et des. enquêtes publiques (p. 7217) ; - M. Jean-Claude Bateux : récupération des vieux papiers et des chiffons ; utilisation des déchets des hôpitaux (p. 7218) ; - M. Robert de Caumont : problème des parcs nationaux (p. 7218) ; - M. Georges Mesmin : rôle du plan d'occupation des cols dans la protection des espaces naturels ; paiement de certains équipements collectifs par les promoteurs (p. 7219) ; - M. Pierre Micaux : gestion des parcs régionaux ; accroissement des crédits de paiement des parcs nationaux (p. 7219) ; - M. Georges Mesmin : décharge de déchets dangereux dans l'Atlantique par l'Italie ; lutte contre le bruit (p. 7220). 
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Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983. Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1er au 7 juillet 1983. Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983. Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.
CRÉPEAU (Michel) Ministre de l'environnement Ministre du commerce et de l'artisanat NOMINATIONS Fin de ses fonctions de ministre de l'environnement démission du deuxième gouvernement de M. Pierre Mauroy. Décret du 22 mars 1983 [J.O. du 23 mars 1983] (p. 882). Est nommé ministre du commerce et de l'artisanat (troisième gouvernement de M. Pierre Mauroy). Décret du 22 mars 1983 [J .O. du 23 mars 1983] (p. 883). DÉPÔTS Projet de loi relatif aux enquêtes publiques (n° 1381) [2 avril 1983]. Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1984 (n°1840) [29 novembre 1983]. RÉPONSES AUX QUESTIONS • au Gouvernement de : — M. Jean Royer : financement des centres de formation des apprentis : augmentation de l'enveloppe globale attribuée par l'État aux C. F. A. ; table ronde à ce sujet ; retard dans le versement des acomptes versés par l 'État en raison de la loi sur la décentralisation [11 mai 1983] (p. 1043). INTERVENTIONS — Projet de loi relatif au développement de certaines activités d'économie sociale (n° 1154). Première lecture, discussion générale place de l'artisanat en France ; possibilité pour les entreprises artisanales. de mettre en commun une partie de leurs activités c utilité de la coopération ; ouverture aux artisans de marchés nouveaux ; promotion de l'artisanat ; succès de la coopération dans certains secteurs ; absence de succès dans l'artisanat; groupements d'intérêt économique ; absence de ` texte clair relatif aux coopératives artisanales ; problème de la forme juridique des coopératives artisanales ; institution d'un conseil de surveillance en cas de S .A .R.L. incitation fiscale [7 avril 1983] (p. 99) ; possibilité d'extension de la responsabilité financière à trois fois le capital souscrit ; problème de la révision (p. 100). Discussion des articles : article 1er : propose une rectification à l'amendement n° 5 de la commission (p. 110) article 5 : problème des personnes pouvant être associées d'une société coopérative artisanale ; notion de personnes «intéressées» (p. 111) ; article 19 : possibilité d'affecter la réserve à l'amortissement des pertes sociales ; liberté des coopératives de choisir la façon de résorber les excédents (p. 118) ; article 25 : demande la réserve de cet article (p. 120) ; article 14 précédemment réservé : son amendement n° 180 (renvoyant au décret les modalités d'application de cet article) ; représentation proportionnelle ; détails relevant des statuts ou du domaine réglementaire ; nécessité de retenir le principe de proportionnalité et le principe coopératif « un homme. une voix, (p. 141) ; adopté (p. 142). — Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises (n° 18). Première lecture, discussion générale : scandale du sucre finalités du texte ; institution de la commission des marchés à terme de marchandises [25 avril 1983] (p. 536) ; banque centrale de compensation ; _ problème de l'interruption des cotations ; véracité des informations ; financement de la commission des marchés ; difficultés de définition d'une période de référence pour la fixation des cours forfaitaires nombre optimum des commissionnaires ; rôle de la caisse mutuelle de garantie (p. 537) ; scandale du sucre de 1974; démarchage des particuliers par les banques ; problème des changes ; problème de la création à Londres d'un marché à terme du sucre blanc (p. 540); moralisation des marchés financement de la commission ; problème de la suspension des opérations (p. 541). Discussion des articles : article 2 : distinction entre les membres de la commission ayant une voix délibérative et ceux ayant une voix consultative (p. 542) ; article 13 : cas des organismes existants (p. 547) ; article 16 : liquidation d'office ; rémunération du mandataire (p. 548) ; rémunération du commissionnaire ; article 18 : choix des commissionnaires (p. 549) ; article 21 : solidarité en cas de faute professionnelle (p. 551) ; article 23 : courtiers de marchandises assermentés ; article 35 : information réciproque entre le président de la commission et le procureur de la République ; son sous-amendement n° 94 à l'amendement n° 79 de la commission (information du président de la commission par le procureur de la République de tout fait pouvant justifier le retrait de la carte d'emploi et dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions) : adopté (p. 557) ; après l'article 36 : régime disciplinaire des commissionnaires et des courtiers (p. 558, 559). Deuxième lecture, discussion générale : coopération entre le Gouvernement et les deux Assemblées [22 juin 1983] (p. 2949) ; Discussion des articles article 4 : présence de représentants des professions et organismes intéressés au sein du conseil consultatif (p. 2950) ; article 6 : avis des professionnels en cas de suspension (p. 2951) ; article 13 : absence de continuité entre la compagnie existante et la compagnie future (p. 2953) ; article 16 : impossibilité pour le commissionnaire d'être l'associé du client (p. 2954) ; article 18 qualité et solvabilité des membres de la compagnie (p. 2955) ; demande une seconde délibération de l'article 18 (p. 2959). Commission mixte paritaire, discussion générale : moralisation des marchés à terme de marchandises ; scandale du sucre ; nature du contrat de commission ; absence de numerus clausus pour entrer dans la compagnie des commissionnaires ; absence de solidarité entre commissionnaires ; mise en place d'une cotation en dollars pour les non résidents sur la place de Paris [28 juin 1983] (p. 3300). — Projet de loi relatif aux sociétés d'économie mixte locales (n° 1429). Deuxième lecture, discussion générale : subventions exceptionnelles d'équilibre ; possibilité pour les collectivités actionnaires, non directement représentées dans les conseils, de désigner un délégué spécial [28 juin 1983] (p. 3302); application de la loi dès sa publication (p. 3303). — Projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726). Première lecture, deuxième partie : Commerce et artisanat. — Discussion générale : importance du secteur du commerce et de l'artisanat décentralisation ; budgets locaux ; austérité ; plan Delors ; chiffre d'affaires du commerce ; formation ; urbanisme commercial [25 octobre 1983] (p. 4546) ; apprentissage ; artisanat de haute technologie ; exportations ; multiplication par quatre des crédits destinés à accompagner les mutations technologiques dans les secteurs du commerce et de l'artisanat ; grande distribution ; micro-informatique ; souhaite doter les centres d'apprentissage et les chambres des métiers d'ordinateurs avant 1985 ; modernisation du secteur commercial restructuration commerciale dans les quartiers urbains et dans les zones rurales ; mesures fiscales ; droits de mutation à titre onéreux ; encouragement de l'épargne en faveur des sociétés coopératives artisanales (p. 4547) ; sous-traitance marchés privés en matière de sous-traitance ; situation des gérants d'entreprises à succursales multiples ; indemnités de départ ; grandes surfaces ; concertation ; création de moyennes surfaces ; méthodes commerciales ; utilité des commerçants et de la fonction commerciale dans l'économie ; contrôle des prix ; accords de branche (p. 4548) civisme des commerçants ; lutte contre l'inflation ; défense du franc ; taux d'intérêt ; loi sur le statut des conjoints dans le commerce et l'artisanat. ; annonce par le Premier ministre d'un ensemble de mesures de lutte contre le travail au noir. Répond à la question de : — M. Pierre-Bernard Cousté : grande distribution moyennes surfaces (p. 4549). Examen des crédits : après l'article 105 : son amendement n° 17 (substituant à la somme de e 325 francs la somme de 355 francs » dans le troisième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts) ; revalorisation du plafond de la redevance pour les frais des chambres des métiers correspondant aux fonctions supplémentaires de ces chambres adopté (p. 4550). — Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1984 (n° 1840). Première lecture, discussion générale : fixation des baux commerciaux d'après la valeur locative ; fixation d'un coefficient multiplicateur plafond [8 décembre 1983] (p. 6172). Deuxième lecture, discussion générale : dialogue entre l'Assemblée nationale et le Sénat ; coefficient maximum en cas de renouvellement d'un bail commercial [21 décembre 1983] (p. 6893).
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Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au 13 février 1984. Seconde session ordinaire de 1983-1984............. Du 2 avril au 30 juin 1984 Troisième session extraordinaire de 1983-1984…. Du 2 juillet au 12 septembre 1984. Première session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre au 20 décembre 1984 Première session extraordinaire de 1984-1985…... 21 décembre 1984.
CRÉPEAU (Michel) Ministre du commerce et de l'artisanat puis Ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme. NOMINATIONS Fin de ses fonctions de ministre du commerce et de l'artisanat : démission du troisième Gouvernement de M. Pierre Mauroy. Décret du 17 juillet 1984 [J.O. du 18 juillet 1984] (p. 2304). Est nommé ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme (Gouvernement de M. Laurent Fabius). Décret du 19 juillet 1984 [J.O. du 20 juillet 1984] (p. 2347). RÉPONSES AUX QUESTIONS • au Gouvernement de : — M. André Brunet : retraite à soixante ans pour les commerçants et artisans : décision d'extension de la retraite à soixante ans pour les commerçants et les artisans problème du versement de la cotisation de solidarité par les salariés occupant un nouvel emploi après leur retraite ; nécessité d'une loi [11 avril 1984] (p. 1460) ; — M. Aimé Kergueris : entreprises de construction, notamment dans le Morbihan : apparition des difficultés de la construction et du logement en 1974 ; rappel des mesures prises par le Gouvernement ; engagement de l'État ; rappel des mesures concernant l'acquisition des logements et des mesures relatives au marché locatif [16 mai 1984] (p. 2386, 2387) affectation de deux tranches du programme de grands travaux au logement (p. 2387). INTERVENTIONS — Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 2078). Première lecture, discussion des articles : après l'article 12 son amendement n° 1 (service d'une pension de vieillesse subordonné à la cessation définitive d'une activité non salariée pour les artisans et commerçants, suspension de ce service si l'assuré reprend une activité professionnelle) ; abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans dans le commerce et l'artisanat ; harmonisation de la protection sociale des travailleurs indépendants avec les autres travailleurs ; effort financier consenti par le secteur du commerce et de l'artisanat abaissement de l'âge de la retraite ; date d'application du nouveau régime fixée au 1er juillet ; adopté ; son amendement n° 2 (personnes visées par une contribution de solidarité au profit des régimes bénéficiaires de la contribution sociale de solidarité, assiette et taux de cette contribution) [30 mai 1984] (p. 2849) ; rectifie une erreur ; institution de cette disposition à compter du 1er juillet 1984 ; adopté après rectification ; son amendement n° 3 (dispositions non applicables aux personnes titulaires d'une pension prenant effet postérieurement au 30 juin 1984) : adopté ; son amendement n° 63 (référence à l'article L. 342-3 du code de la sécurité sociale dans cet article) modalités de calcul des pensions des commerçants et artisans adopté (p. 2850) ; article 16 : conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants (p. 2851) ; problème des cumuls (p. 2852) ; après l'article 19 : administrateurs des caisses hostilité du Gouvernement aux amendements nos 54 et 55 de Mme Muguette Jacquaint (p. 2853) ; son amendement n° 67 (versement d'une participation destinée à couvrir les charges de personnel et des frais de fonctionnement du Conseil général des hôpitaux par les établissements d'hospitalisation, de soin et de cure) ; dépenses de l'assurance maladie ; problème de la création d'un Conseil général des hôpitaux ; financement de ce conseil ; fonds de concours ; problème de la création de ce conseil ; concertation relative au statut des agents et des cadres hospitaliers ; retiré (p. 2854) ; article 27 : son amendement n° 64 (personnes ayant eu la qualité d'assuré d'un régime obligatoire avant de percevoir son revenu de remplacement (p. 2855) ; conditions d'ouverture des droits à revenu de remplacement du fait d'une activité insuffisante ; adopté ; article 30 : régime de cessation anticipée d'activité des agents des collectivités locales (p.2856) ; article 39 : fusion des fonctions de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ; petites entreprises ; entreprises de moins de 300 salariés ; après l'article 39 : problème du crédit d'heures ; rôle de l'expert comptable en cas de projet de licenciement collectif pour motif économique (p. 2858) ; dépenses de fonctionnement liées au rôle économique du comité d'entreprise et dépenses relatives à ses activités sociales et culturelles (p. 2859) ; article 42 : suggère deux rectifications à l'amendement n° 31 de la commission relatif à la procédure de licenciement des salariés membres du Conseil d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne ; article 43 : limite maximum de la prise en charge financière de la formation des membres des comités par l'employeur (p. 2860) ; fixation du maximum par un décret ; impossibilité de fixer un minimum dans la loi (p. 2861) ; après l'article 43 : suggère une rectification de l'amendement n° 35 de la commission ; crédit d'heures des délégués du personnel ; problème de la dévolution d'une partie de ces heures au suppléant (p. 2861) ; crédit d'heures ; suggère une rectification de l'amendement n° 36 de la commission ; apprentissage ; circonstances exceptionnelles (p. 2862) ; son amendement n° 65 (cas des salariés quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins soixante ans) (p. 2863) ; retraite à soixante ans dans le secteur du commerce et de l'artisanat ; retiré (p. 2864). — Projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347). Première lecture, deuxième partie : Commerce, artisanat et tourisme . — Discussion générale : industries liées au tourisme ; restauration de monuments historiques ; priorité conférée à la formation des hommes à la modernisation et au développement économique dans le secteur de l'artisanat [24 octobre 1984] (p. 5148) ; réforme de la loi Royer ; hôtellerie familiale ; conquête des marchés étrangers modernisation du tourisme social ; valorisation de l'apprentissage ; développement des actions de formation continue dans l'artisanat ; crédits de l'association « Bienvenue France » crédits de l'A .N .I .T . ; rigueur dans l'utilisation des fonds publics (p. 5149) ; statistiques sur le tourisme ; rappel des mesures prises par M. Jean-Pierre Soisson ; profession hôtelière ; taux de T .V.A. ; tourisme social ; taxe professionnelle (p. 5163) ; sensibilisation du secteur bancaire aux problèmes de l'artisanat ; urbanisme commercial ; artisanat du bâtiment rôle de la nouvelle tranche du fonds spécial de grands travaux prime à la création d'emplois dans l'artisanat ; rôle des prêts bonifiés dans ce domaine (p. 5164) ; pôles de conversion apprentissage ; structures du tourisme ; rôle des régions problème de la retraite à soixante ans ; maintien de l'indemnité de départ (p. 5165). Répond à la question de : — M. Claude Birraux : importance de la sous-traitance pour les entreprises artisanales ; nécessité de « réguler » le système (p. 5166). — M. André Brunet : montant de l'indemnité de départ des commerçants et artisans ; revalorisation des plafonds de ressources (p. 5167). — M. Augustin Bonrepaux posée par M. André Brunet : son intention de se rendre dans les Pyrénées pour étudier les problèmes du tourisme dans les zones de montagne (p. 5167). — M. Georges Labazée : problème de régulation budgétaire cas des contrats particuliers à l'intérieur des contrats de Plan (p. 5168). — M. Alain Brune : nécessité de correctionaliser les contraventions concernant le travail au noir ; rôle de la publicité dans les journaux d'annonces gratuites (p. 5170) ; — M. Daniel Goulet : nécessité d'exiger des garanties des personnes faisant visiter le patrimoine touristique (p. 5170) ; — M. Charles Miossec : problème des cotisations de retard nécessité de fermeté dans ce domaine (p. 5171) ; — M. Christian Bergelin posée par M. Charles Miossec développement du tourisme fluvial ; remise en état des canaux (p. 5172) ; — M. Ernest Moutoussamy : problème du tourisme dans les Caraïbes ; son intention de se rendre aux Antilles (p. 5172) ; — M. Vincent Porelli posée par Mme Andrienne Horvath problème de l'étalement des vacances ; équipements professionnels et équipements du tourisme social (p. 5173). Examen des crédits : article 83 : prélèvements obligatoires taxe sur la grande distribution ; article 84 : maximum du droit fixe concernant la taxe pour frais de chambres des métiers (p. 5174) ; après l'article 84 : contrôle parlementaire sur les montants des participations de l'État dans le secteur du tourisme (p. 5175). — Proposition de loi complétant la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (n° 2344). Troisième lecture, discussion générale : critères géographique et administratif pour la définition du réseau ; rejet de cette proposition par le Sénat ; souhaite l'adoption de ce texte en dernière lecture par l'Assemblée [17 décembre 1984] (p. 7054). — Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de l'organisation régionale du tourisme (n° 1144). Première lecture, discussion générale : proposition de loi adoptée à l'unanimité du Sénat [17 décembre 1984] (p. 7055) ; institution des comités régionaux par deux textes du Gouvernement de Vichy ; politique touristique ; politique ayant rapporté un excédent de devises d'un montant de 24 milliards de francs en 1984 ; forme d ' établissement public industriel et commercial pour les comités régionaux qui le souhaitent ; cas du pays basque (p. 7056). Discussion des articles : article 1er : son sous-amendement n° 31 à l'amendement n° 1 de la commission (appellation de « comité » ne pouvant émaner que du Conseil régional) ; réserves quant à cette appellation ; possibilité de créer un établissement public à caractère industriel et commercial ; rôle du Conseil régional ; forme juridique retenue pour le comité adopté (p. 7060) ; région Provence-Côte d'Azur ; après l'article 1er : son sous-amendement n° 32 à l'amendement n° 2 de la commission (faisant référence à la loi de 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales) ; forme d'établissement public à caractère industriel et commercial ; adopté (p. 7061) ; article 2 : compétences en matière de tourisme son sous-amendement n° 33 à l'amendement n° 4 de la commission (comités départementaux du tourisme de la région) attitude de l'opposition ; élections régionales ; retiré ; article 3 possibilité pour les comités régionaux de s'associer (p. 7063) actions au niveau interrégional ; article 4 : son sous-amendement n° 34 à l'amendement n° 7 de la commission (faisant référence aux organismes consulaires) (p. 7064) ; tourisme social ; composition du comité régional ; adopté (p. 7065) présence des comités départementaux dans le comité régional note la mauvaise foi de M. Jacques Blanc ; article 5 : souhaite que les comités départementaux du tourisme soient représentés dans le conseil d'administration ; rôle des comités régionaux (p. 7066) ; article 10 : mise à disposition de fonctionnaires de l'État au profit des comités régionaux ; article 13 : cas de la Corse et des D .O.M. (p. 7068) ; tourisme outre-mer ; subvention de l'office du tourisme et de l'artisanat ; décentralisation prime à l'installation hôtelière ; intervention des assemblées consulaires dans les comités régionaux de tourisme ; problèmes particuliers pour l'outre-mer (p. 7069) ; souhaite reprendre ce problème en deuxième lecture (p. 7070).
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Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE 1er janvier 1985 - 1er avril 1986
Deuxième session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24 janvier 1985 Seconde session ordinaire de 1984-1985.............. Du 2 avril au 29 juin 1985 Troisième session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1er au 26 juillet 1985 Quatrième session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20 août 1985 Première session ordinaire de 1985-1986............. Du 2 octobre au 20 décembre 1985 Première session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22 décembre 1985 Deuxième session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28 février 1986
CRÉPEAU (Michel) Ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, puis garde des sceaux, ministre de la justice. NOMINATIONS Est nommé garde des sceaux, ministre de la justice (décret du 19 février 1986) [J .O . du 20 février 1986] (p. 2791). Fin de ses fonctions : démission du Gouvernement de M. Laurent Fabius . Décret du 20 mars 1986 [J .O . du 21 mars 1986] (p. 4863). RÉPONSES AUX QUESTIONS • au Gouvernement de : — M. Jean-Louis Masson : adaptation de la loi Royer en matière d'urbanisme commercial : situation de la ville de La Rochelle [5 juin 1985] (p. 1463) organisation des circuits commerciaux français ; réformes de la loi Royer n'étant souhaitables qu'à condition qu'elles interviennent par voie réglementaire (p. 1464) ; —
M. Jean-Pierre Destrade : tourisme : situation
de l'industrie du tourisme ; part de la France dans le marché
mondial du tourisme ; niveau du dollar [26 juin 1985] — M. Véronique Neiertz : ouverture des magasins le dimanche : rappel des dispositions du code du travail prévoyant que le repos hebdomadaire a lieu le dimanche [30 octobre 1985] (p. 3707) ; nécessité de maintenir cette législation (p. 3708). INTERVENTIONS — Projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (n° 2577) Première lecture, discussion générale : protection des entrepreneurs contre la responsabilité illimitée et indéfinie pesant sur leur patrimoine ; comparaison par rapport à la situation du président directeur général d'une société anonyme [11 avril 1985] (p. 141) ; recours aux sociétés fictives spécificité de l'entreprise agricole ; nécessité d'un cadre juridique souple et .adapté ; principe « sacro-saint » de l'unité du patrimoine ; notion de patrimoine affecté ; influence de ce système sur les régimes matrimoniaux ; limitation de la responsabilité aux apports ; fonctionnement des E.U.R.L. à l'étranger ; nombre de sociétés anonymes existant en France par rapport à la République fédérale d'Allemagne (p. 142) ; non adaptation de la notion de patrimoine affecté ; notion de société « contrat » et notion de société « institution » ; adaptation de l'article 1832 du code civil à la société unipersonnelle ; problème de la transmission des entreprises (p. 143) ; régime fiscal conditionnant le choix du régime juridique ; conséquences sociales de l'introduction de l'E.U.R.L. ; équilibre des régimes sociaux, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales (p, 144). Discussion des articles : article 1er : nouvelle rédaction de l'article 1832 du code civil ; proposition de loi de M. Vincent Ansquer (p. 159) ; après l'article 1er : modification des régimes matrimoniaux ou de la loi de 1982 (p. 160) ; adaptation de l'institution nouvelle au monde agricole (p. 161) ; article 2 : loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; remise en cause de la notion de faute ; marge d'appréciation laissée aux tribunaux (p. 163) ; problème de la désignation de la société ; après l'article 2 : marge d'appréciation laissée aux tribunaux ; pratique du métier de banquier (p. 165) ; article 3 : division du patrimoine ( 168) ; modification des statuts (p. 170) ; esprit du texte danger pour les créanciers ; confusion des notions de magasin et de société (p. 171) ; protection du patrimoine familial et garantie donnée aux créanciers ; article 4 contrôle sur les apports (p. 172) ; protection des tiers face aux problèmes de l'évaluation concernant les apports en nature ; loi sur le statut des conjoints votée par le Parlement (p. 173) ; complexité de la procédure judiciaire de vérification des apports ; dispense au-dessous d'un certain montant maintien du contrôle a posteriori ; rôle du notaire (p. 174) après l'article 5 : introduction d'un facteur supplémentaire de rigidité (p. 175) ; article 6 : prévision d'un garde-fou ; institution d'un contrôle simple sans appel systématique aux commissaires aux comptes ; son amendement n° 40 (régime de l'autorisation des conventions en distinguant selon le nombre des associés) ; atteinte des seuils prévus par le décret du 1er mars 1985 ; recours aux commissaires aux comptes dans les conditions du droit commun des sociétés (p. 176) ; adopté ; article 7 : son amendement n° 41 (régime de l'approbation des comptes et des rapports des commissaires aux comptes) (p. 177) ; obligation faite à l'associé ou au gérant d'établir des comptes ; adopté (p. 178) article 10 : sa référence à la « jurisprudence Millon ».après l'article 10 : son amendement n° 42 (compétence des juridictions civiles) ; problème de l'application du principe de la commercialité par la forme aux agriculteurs optant pour le système de l'E.U.R.L. ; adopté ; titre valorisation de la notion d'entreprise dans la société actuelle (p. 179). Deuxième lecture, discussion générale : extension des dispositions aux agriculteurs ; dépassement de la notion traditionnelle du contrat de société ; cession des entreprises inégalité de traitement entre P .D.G. d'une société anonyme et chef d ' entreprise individuelle ; non confusion entre E.U.R.L. et S.A.R.L. ; préservation des droits acquis dans les domaines fiscaux et sociaux ; application à l'E.U.R.L. de la loi de 1982 sur le statut des conjoints d'artisans et de commerçants [18 juin 1985] (p. 1728, 1729) ; non application du système du patrimoine d'affectation dans les législations des pays développés ; couverture sociale des dirigeants de l'E.U.R.L. ; non assimilation du gérant d'une E.U.R.L. au gérant minoritaire d'une S .A.R .L. ; régime fiscal ; statut du conjoint (p. 1734). Discussion des articles : article 2 : sort du conjoint du chef d'entreprise individuelle (p. 1735) ; article 3 : nécessité de faciliter le passage de l ' E.U.R.L. à la S.A.R.L. (p. 1736) article 6 : contrôle des conventions par le commissaire aux comptes renforçant la sécurité dans le fonctionnement des E.U.R.L. (p. 1738). — Projet de loi portant amélioration de la concurrence (n° 2787). Première lecture, discussion générale : désinflation favorisée par la concurrence ; poursuite de la politique de libération des prix ; libération progressive des prix des services ; réduction de l'écart inflationniste avec la R.F.A. faiblesse de l'appareil productif français ; conséquences des ententes et des pratiques corporatistes ; rôle de la commission de la concurrence [2 octobre 1985] (p. 2579) ; proposition de loi déposée par M. Valéry Giscard d'Estaing relative à l'abrogation des ordonnances de 1945 ; nombre des arrêtés de taxation pris avant mai 1981 ; contenu des ordonnances de 1945 ; projet de loi visant à adapter le dispositif législatif aux mutations de la distribution ; assouplissement du cadre juridique concernant le refus de vente et la coopération commerciale ; adaptation des interdictions de discriminations tarifaires ; renforcement des procédures de répression des entraves ; amélioration du contrôle des concentrations ; assouplissement des règles relatives au droit de résiliation triennale ; « déspécialisation » des baux commerciaux (p. 2580) ; information du consommateur (p. 2581) ; ses observations sur la question préalable opposée par M. Alain Madelin : nombre des arrêtés de fixation de prix pris par M. Raymond Barre ; opportunité de débattre du problème de la concurrence ; amélioration des efforts de la lutte contre l'inflation (p. 2583). — Projet de loi de finances pour 1986 (n° 2951) Première lecture, deuxième partie : Commerce, artisanat et tourisme . — Discussion générale : secteur du commerce et de l'artisanat créant des entreprises et des emplois ; formation des hommes ; informatisation des centres de formation des apprentis des chambres de métiers ; formation à la gestion ; loi sur la formation permanente dans l'artisanat [28 octobre 1985] (p. 36565) entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ; aides apportées à la cession des entreprises ; loi relative au livret épargne-entreprise ; rôle de la femme dans l'entreprise artisanale ; retraite à soixante ans ; abrogation des ordonnances de 1945 ; entrée de l'Espagne dans le Marché commun ; injustices subsistant en matière d'indemnités journalières ; non règlement du problème des qualifications tourisme présentant un caractère particulier ; possibilité de créer des entreprises et des emplois ; tourisme constituant la première industrie exportatrice ; part de la France dans le marché touristique (p. 3566) ; répartition entre les interventions de l'État et des collectivités locales ; augmentation des crédits de promotion vers l'étranger ; informatisation dans le domaine du tourisme ; dérive de prix constatée dans l'hôtellerie ; problèmes du tourisme social ; construction de structures lourdes ; déficit de « Tourisme et Travail » ; priorité à la gestion ; construction de « l'Europe des travailleurs » ; développement du chèque-vacances ; financement par emprunts (p. 3567) ; expériences menées au niveau régional ; ministère constituant un ministère d'administration directe ; maintien de l'équilibre entre la modernisation et la tradition (p. 3568). Répond à la question de . — M. Emmanuel Hamel amélioration de la formation initiale ; nécessité de faciliter les départs en retraite ; utilisation des techniques nouvelles ; apparition d'un artisanat nouveau ; butoir du maximum de dix salariés n'existant pas au niveau européen ; distinction entre les entreprises de main d'oeuvre et les entreprises de type capitalistique (p. 3574). Examen des crédits : article 59 : action irremplaçable des chambres de métiers (p. 3575).
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Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
Seconde session ordinaire de 1985-1986,...... Du 2 avril au 30 juin 1986 Troisième session extraordinaire de 1985-1986... Du 1er juillet au 12 août 1986 Première session ordinaire de 1986-1987............ Du 2 octobre au 20 décembre 1986
CRÉPEAU (Michel)
Député de la Charente-Maritime
Apparenté socialiste
L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] (p. 52).
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Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
Seconde session ordinaire de 1986-1987............... Du 2 avril au 30 juin 1987 Première session extraordinaire de 1986-1987....... Du 1er au 9 juillet 1987 Première session ordinaire de 1987-1988.............. Du 2 octobre au 20 décembre 1987 Première session extraordinaire de 1987-1988....... Du 21 au 23 décembre 1987 Deuxième session extraordinaire de 1987-1988...... Du 2 au 25 février 1988
CRÉPEAU (Michel) Député de la Charente-Maritime Apparenté socialiste S'apparente au groupe socialiste [J .O . du 2 avril 1987] (p. 3682).
NOMINATIONS Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1987] (p. 3731).
QUESTIONS orales sans débat : — n° 198, posée le 21 avril 1987 : aménagement du territoire politique de réglementation : Poitou-Charentes (p. 530) ; appelée le 24 avril 1987 : aménagement du territoire dans l'Ouest : marasme de la région Poitou-Charente et de la Charente-Maritime entretenu par l'attitude du Gouvernement depuis mars 1986
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Assemblée nationale
TABLE DES MATIÈRES
Seconde session ordinaire de 1987-1988.......................................... Du 2 avril au 14 mai 1988 CRÉPEAU (Michel) Député de la Charente-Maritime Apparenté socialiste S'apparente au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1988] (p. 4450).
NOMINATIONS Membre de la commission des affaires étrangères [J .O. du 6 avril 1988] (p. 4567).
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ASSEMBLÉE NATIONALE
TABLE NOMINATIVE Seconde session ordinaire de 1988-1989.................. Du 3 avril au 1er juillet 1989 Deuxième session extraordinaire de 1988-1989......... Du 2 au 4 juillet 1989 Première session ordinaire de 1989-1990.................. Du 2 octobre au 20 décembre 1989 Session extraordinaire de 1989-1990........................ 21 et 22 décembre 1989
CRÉPEAU (Michel) Député de la Charente-Maritime (1ère circonscription) Apparenté socialiste S'apparente au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1989] ( p . 4310).
NOMINATIONS Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 4 avril 1989] (p. 4350).
INTERVENTIONS — Projet de loi de finances pour 1990 (n° 895).
Première lecture, deuxième partie :
Culture, communication, grands travaux et Bicentenaire
: Culture . - Questions [14 novembre 1989] :
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Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
A à F
Seconde session ordinaire de 1989-1990............. Du 2 avril au 30 juin 1990. Deuxième session extraordinaire de 1989-1990. 27 août 1990. Première session ordinaire de 1990-1991............. Du 2 octobre au 21 décembre 1990.
CRÉPEAU (Michel) Député de la Charente-Maritime (1ère circonscription) Apparenté socialiste S'apparente au groupe socialiste [J.O. du (p. 4017). Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1990] (p. 4086). Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée, de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (n° 1293) [J.0 du 21 juin 1990] (p.7221). Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'une convention contre le dopage (n° 1712) [29 novembre 1990] (p. 6220).
INTERVENTIONS — Déclaration du gouvernement sur l'aménagement du territoire et débat sur cette déclaration (n° 1390). Principaux thèmes développés [29 mai 1990] Décentralisation : conséquences et nécessité de clarifier les compétences (p. 1746). État : rôle (p. 1746). Politique économique et sociale : rôle de l'aménagement du territoire (p. 1746). Régions : Poitou-Charentes (Arc Atlantique ») (p. 1747). — Déclaration du Gouvernements sur le plan national pour l'environnement et débat d'orientation sur cette déclaration (n° 1832). Principaux thèmes développés [9 octobre 1990] Bois et forêts : protection et mise en valeur (p. 3522). Communautés européennes( directives (p. 3522). Droit de l'environnement (création) (p. 3523). Eau : - droit de l'eau (p. 3522) ; - ressources et gestion (p. 3522). Energie : énergie nucléaire (p. 3522). Gouvernement : ministère de l'Environnement (p. 3522). Parlement: rôle et contrôle (p. 3523).
Traités et conventions : engagements internationaux' de la Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (n° 1892). Première lecture : Discussion des articles [22 novembre 1990] :Article 1er (reconnaissance de l'existence d'une communauté historique et culturelle vivante, le Peuple corse, composante du peuple français) : défavorable (p. 5852). Explications de vote [23 novembre 1990]. Abstention des radicaux de gauche (p. 5998). Vote pour du groupe socialiste (p. 5998).
DÉPÔTS Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1712) autorisant l'approbation d'une convention contre le dopage (n° 1803) [11 décembre 1990].
QUESTIONS
• orales sans débat
INTERVENTIONS
— Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention contre le dopage (n° 1712). Rapporteur. Première lecture Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [13 décembre 1990] : Drogue - convention européenne contre le dopage (p. 6822) ; - dopage sportif (lutte contre) (p. 6822). Santé publique : médecine sportive : contrôle anti-dopage ( p . 6822). Sports - fédérations sportives : pouvoir de sanctions (p. 6822) ; - jeux olympiques de 1992 (p. 6822).
— Projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines (n° 1650). Première lecture : Discussion des articles [13 décembre 1990] : Article 6 (pêche sous-marine et pêche à pied) : - ses observations sur l'amendement n° 7 de la commission (réglemente la pêche à pied pratiquée par des non professionnels) (p. 6835). Marins-pêcheurs retraités (p. 6835).
— Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation interprofessionnelle des pachas maritimes et des élevages marins et à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture (n° 1646) Première lecture : Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [13 décembre 1990] Pêches maritimes : organisation interprofessionnelle - Comité central des pêches maritimes (C.C.P.M.) : audit et élaboration de l'organisation (rapport Hennequin) (p. 6840). ; - comités : missions, composition et fonctionnement (p. 6840) ; - commercialisation (p. 6840). Régions : Poitou-Charente (p. 6840). Retraites : régimes autonomes et spéciaux (situation des femmes et des veuves d'ostréiculteurs) (p. 6840). Vote pour du groupe socialiste (p. 6840).
— Projet de loi de finances pour 1801 (n° 1683).
Deuxième lecture
-
ses observations sur l'amendement n° 161 de M. Pierre
Méhaignerie (assujettit la totalité de l'indemnité parlementaire
à l'impôt sur le revenu à compter de l'imposition des
revenus de 1990 (p. 6866, 6867) ;
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Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
Première session extraordinaire de 1990-1991 ... 16 janvier 1991. Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ... Du 19 mars au 28 mars 1991. Seconde session ordinaire de 1990-1991............ Du 2 avril au 29 juin 1991. Troisième session extraordinaire de 1990-1991. Du 1er juillet au 5 juillet 1991. Première session ordinaire de 1991-1992.......... Du 2 octobre au 20 décembre 1991. Première session extraordinaire de 1991-1992 ... 21 décembre 1991.
CRÉPEAU (Michel) Député de la Charente-Maritime (1ère circonscription) Apparenté socialiste S'apparente au groupe socialiste [J.O. du 31 mars 1991] (p.4442).
NOMINATIONS Membre de la commission des affaires étrangères [J .O . du 3 avril 1991] (p. 4487).
QUESTIONS • au Gouvernement : - Transfusion sanguine : 1984-1985 : lots de sang contaminés ; erreur collective d'appréciation ; séropositivité : dépistage ; comité scientifique chargé de suivre la sécurité des transfusions : création ; bénévolat des donneurs de sang : maintien [5 juin 1991] (p. 2772, 2773). orales sans débat : - n° 384, posée le 2 avril 1991 : chimie (entreprises : Charente-Maritime) : La Rochelle : Rhône-Poulenc ; déchets industriels : stockage, pollution et nuisances (p. 636) : non appelée.
INTERVENTIONS — Déclaration du Gouvernement sur la situation au Moyen-Orient et débat sur cette déclaration (n° 1909). Principaux thèmes développés [19 mars 1991] : Armes : armements, non-prolifération (p. 47). Communautés européennes : renforcement de la C.E.E. (nécessité) (p. 46). Défense : - budget de la défense (évolution, pourcentage du produit national) (p. 46) ; division Daguet : hommage (p. 46) ; service national (devenir) (p. 46). Français : langue : francophonie arabe (p. 46). Irak : peuple irakien (p. 45). Koweït : territoire dévasté (p. 45).
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Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
Deuxième session extraordinaire de 1991-1992 . .. ................ Du 8 janvier au 24 janvier 1992. Troisième session extraordinaire de 1991-1992 ..................... Du 7 février au 11 février 1992. Seconde session ordinaire de 1991-1992............................... Du 2 avril au 30 juin 1992. Quatrième session extraordinaire de 1991-1992..................... Du 1er juillet au 8 juillet 1992. Première session ordinaire de 1992-1993............................... Du 2 octobre au 20 décembre 1992. Première session extraordinaire de 1992-1993....................... Du 21 décembre au 23 décembre 1992.
CRÉPEAU (Michel), Député de la Charente-Maritime (1ère circonscription) Apparenté socialiste S'apparente au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4815).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du
3 avril 1992] (p. 5032).
DÉPÔTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2666), autorisant l'adhésion au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (n° 2736) [21 mai 1992] .
INTERVENTIONS
— Projet de loi autorisant l'adhésion au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (n° 2666). Rapporteur. Première lecture : Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [19 juin 1992] : Affaires étrangères : - armes nucléaires : prolifération (p. 2598) ; - Inde : accès à la maîtrise nucléaire (1974) (p. 2598) ; - ex-Union soviétique : dévolution de l'arsenal nucléaire aux différentes républiques (p. 2598). Énergie : - Agence internationale de l'énergie atomique (A .I .E.A .) : contrôle de l'utilisation pacifique des matières fissiles (p. 2598) ; centrales nucléaires du type « Tchernobyl » (p. 2598). Désarmement : - accords américano-russes du 17 juin 1992 d'élimination des armes nucléaires (p. 2598) ; - Comité du désarmement de l'O .N.U. : élaboration du traité sur la non-prolifération (p. 2597) ; - Comité du désarmement de l'O .N .U . : non-participation de la France dans les années soixante (p. 2597). Président de la République : ratification du traité : engagement (p. 2597). Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires : - Organisation des Nations Unies (O .N .U .) : distinction entre deux types d'États (p. 2598) ; - ouverture à la signature (1er juillet 1968) (p. 2597) ; - ratification par 147 États (p. 2598).
—
Projet de loi portant réforme de la procédure pénale Première lecture : Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [6 octobre 1992] : Code de procédure pénale : réforme : projet de loi : contenu, nécessité et opportunité (p. 3397). Magistrature : magistrats : indépendance (p. 3398). Présomption d'innocence et droits des inculpés (p. 3397). Presse, édition et imprimerie : liberté de la presse et secret de l'instruction équilibre (p. 3398). Prévenus : dignité : respect (p. 3397). Système pénitentiaire : crise actuelle et réforme (p. 3398).
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Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
Session ordinaire de 1996-1997................ Du 12 au 30 juin 1997 Session extraordinaire de 1996-1997........ Du 15 au 30 septembre 1997 Session ordinaire de 1997-1998............... Du 1er octobre 1997 au 30 juin 1998 Session extraordinaire de 1997-1998........ Du 1er au 9 juillet 1998
CRÉPEAU (Michel), Député de la Charente-Maritime (1" circonscription) (Radical, Citoyen et Vert.). Radical, Citoyen et Vert Élu le 1er juin 1997. Nommé président du groupe Radical, Citoyen et Vert [J.O. du 13 juin 1997] (p. 9391)
NOMINATION Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J .O . du 14 juin 1997] (p. 9423) DÉPÔTS — Proposition de loi n° 239 tendant au renforcement de la protection de la vie privée [30 septembre 1997] — Proposition de loi n° 462 tendant à interdire l'importation, l'élevage, le trafic, le commerce et la détention de pittbulls ou de toutes espèces canines similaires sur le territoire national [26 novembre 1997] — Proposition de loi ri 661 relative au mode d'élection des sénateurs [3 février 1998] — Proposition de loi n° 748 tendant à la détermination des conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger n° 26 février 1998]
INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
QUESTIONS : • au Gouvernement Droits de l'homme et libertés publiques. Défense. Vichy, devoir de mémoire [21 octobre 1997] (p. 4393) Emploi. Contrats emploi solidarité . Hôpitaux publics [5 novembre 1997] (p. 5432) Droit pénal. Garde à vue. Conditions de détention [20 mai 1998] (p. 4197) Politique extérieure. États-Unis . Voyage du Premier ministre [23 juin 1998] (p. 5266)
• orales sans débat n° 19, posée le 17 novembre 1997 . Voirie . Autoroutes (J.O. Questions p . 6000). Appelée le 25 novembre 1997 . Liaison Rochefort Fontenay-le-Comte (p. 6218)
DÉBATS
— Déclaration de politique générale n° 13 présentée par M. Lionel Jospin, Premier ministre ; débat et vote sur cette déclaration [19 juin 1997] (p. 2835) son intervention (p. 2857) Thèmes : Droit pénal : détention provisoire (p. 2859) Emploi (p. 2858) Enseignement (p. 2858) Environnement (p. 2857) Justice : parquet (p. 2859) Logement : logement social (p. 2859) Politique générale (p. 2857, 2859) Santé (p. 2858) Sécurité publique (p. 2858) Union européenne : Communauté économique européenne (CEE) (p. 2857)
— Projet de loi n° 201 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier PREMIÈRE LECTURE Avant la discussion des articles [17 septembre 1997] (p. 3147, 3155) Son intervention (p. 3184) Thèmes : Automobiles et cycles : véhicules électriques (p. 3184) Impôt sur les sociétés : taux (p. 3184) Impôts et taxes : taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) (p. 3184) Industrie : construction navale (p. 3184) Sécurité sociale : contribution sociale généralisée (CSG) (p. 3184) — Projet de loi de finances n° 230 pour 1998 PREMIÈRE LECTURE Avant la discussion des articles [14 octobre 1997] (p. 3930, 3961) ; [15 octobre 1997] (p. 3991, 4023, 4053) Son intervention (p. 4002) Thèmes : Automobiles et cycles : véhicules électriques (p. 4004) Collectivités territoriales : finances locales (p. 4003) Impôt sur le revenu : déduction des investissements en parts de copropriété de navires neufs (p. 4004) Impôts et taxes : investissements outre-mer (p. 4003) Industrie : construction navale (p. 4003) Politique économique : croissance (p. 4003) Retraites : régimes autonomes et spéciaux : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) (p. 4003) Sécurité sociale : contribution sociale généralisée (CSG) (p. 4004) Union européenne : euro (p. 4002) PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Discussion des articles [15 octobre 1997] (p. 4062) ;
[16 octobre 1997] (p. 4089, 4121, 4157) ; [17 octobre
1997] (p. 4191, 4218, 4268) NOUVELLE LECTURE Discussion des articles [17 décembre 1997] (p. 8024) ; [18 décembre 1997] (p. 8101) Article 14 (aménagement du régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer Son amendement ri 1 soutenu par M. Alain Tourret (plafonnement de la déduction sur l'impôt sur le revenu) (p. 8053) : rejeté (p. 8054) Son amendement n° 2 corrigé soutenu par M. Alain Tourret (application du dispositif aux investissements réalisés dans la navigation de plaisance commerciale) : rejeté (p. 8054) Son amendement n° 3 (application du dispositif permettant les remontées de déficit aux investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance commerciale) : devenu sans objet (p. 8058) Seconde délibération Article 61 septies supprimé par le Sénat (faculté d'exonération de la "vignette" pour les véhicules électriques ou peu polluants) Son amendement ri 113 (rétablissement de l'article) : devenu sans objet (p. 8144) Après l'article 61 undecies Son amendement n° 114 soutenu par M. Roland Carraz (exonération au titre de la taxe professionnelle, de la valeur locative afférente aux véhicules électriques ou peu polluants et aux bateaux fonctionnant à l'énergie électrique) : rejeté (p. 8146) Son amendement n° 112 soutenu par M. Roland Carraz (faculté d'exonération de la taxe sur les cartes grises pour les véhicules électriques ou peu polluants) : rejeté (p. 8146)
— Projet de loi n° 46 d'orientation sur la pêche EXAMEN DU TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire (5 novembre 1997] (p. 5416) Son intervention (p. 5415) Thèmes : Aquaculture et pêche professionnelle (p. 5415) Formation professionnelle (p. 5415)
— Déclaration du Gouvernement n° 493 présentée par M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères sur la politique européenne [2 décembre 1997] (p. 6751, 6813) Son intervention (p. 6817) Thèmes : Audiovisuel et communication (p. 6818) Industrie (p. 6818) Politiques communautaires : politique agricole commune (p. 6818) Union européenne : euro (p. 6818) Déclaration du Gouvernement n° 636 présentée par Mme Elisabeth Guigou, Garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice ; débat sur cette déclaration [15 janvier 1998] (p. 325) Son intervention (p. 339) Thèmes : Droit pénal : détention provisoire (p. 341) Droit pénal : présomption d'innocence (p. 341) État : ministres : justice (p. 340, 341) Justice : juge d 'instruction (p. 341) Justice : magistrats (p. 340, 341) Justice : parquet (p. 340, 341) Lois : codification (p. 339)
— Projet de loi n° 512 d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail PREMIÈRE LECTURE Discussion des articles [29 janvier 1998] (p.747, 785) ; [3 février 1998] (p. 935, 971) ; [4 février 1998] (p. 1039, 1068) ; [5 février 1998] (p. 1110, 1150, 1199) ; [6 février 1998] (p. 1270) Article 1er (réduction à trente-cinq heures de la durée légale hebdomadaire du travail effectif des salariés) Son amendement n° 2 deuxième correction (référence à l'équivalent annuel des 35 heures hebdomadaires) (p. 995) : vote réservé (p. 997) Article 1er précédemment réservé (réduction à 35 heures de la durée légale hebdomadaire du travail effectif des salariés) Son amendement n° 2 deuxième correction précédemment réservé (annualisation du temps de travail) : rejeté (p. 1314) Explications de vote et vote [10 février 1998] (p.1383) Ses explications de vote (p. 1385) Vote pour du groupe Radical, Citoyen et Vert (p. 1385) Projet de loi n° 727 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier PREMIÈRE LECTURE Discussion des articles [31 mars 1998] (p. 2288) ; [1er avril 1998] (p. 2331, 2373) ; [2 avril 1998] (p. 2404, 2449) Article 46 (limitation de l'amortissement des biens donnés en location par une société de personnes) Son amendement n° 261 corrigé (modalités d 'attribution de l'agrément) : adopté (p. 2449) Proposition de loi n°577 tendant à limiter la détention provisoire PREMIÈRE LECTURE Avant la discussion des articles [3 avril 1998] (p. 2508)
Ses explications de vote sur la question préalable
opposée par M. Jean-Louis Debré (p. 2515) Son intervention (p. 2526)
Thèmes :
Droit pénal : emprisonnement (p. 2526)
Justice : réforme (p. 2526) Justice : victimes : indemnisation (p. 2526)
— Proposition de loi n° 748 tendant à la détermination des conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger PREMIÈRE LECTURE Avant la discussion de l'article unique [3 avril 1998] (p. 2544) Son intervention (p. 2547) Thèmes : Commerce et artisanat : boulangerie (p. 2548) Justice : Conseil d'État (p. 2547)
Discussion de l'article unique [3 avril 1998] (p. 2559)
Article unique (appellation de boulanger et enseigne de
boulangerie)
— Projet de loi n° 779 modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales PREMIÈRE LECTURE Avant la discussion des articles [7 avril 1998] (p. 2610, 2637) Son intervention (p. 2646) Thèmes : Banques et établissements financiers : Banque de France (p. 2646) Politique économique : politique monétaire (p. 2646) Union européenne : Banque centrale européenne (BCE) (p. 2646) Union européenne : euro : monnaie unique (p. 2646) Projet de loi n° 815 relatif aux polices municipales PREMIÈRE LECTURE Avant la discussion des articles [28 avril 1998] (p. 3103, 3149) Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Jean-Louis Debré (p. 3134)
— Projet de loi organique n° 827 limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives PREMIÈRE LECTURE Avant la discussion des articles [26 mai 1998] (p. 4285, 4315) ; 127 mai 1998] (p. 4373) Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. François Bayrou (p. 4298) Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Jean-Louis Debré (p. 4307) Son intervention (p. 4336)
Thèmes :
Droits de l'homme et libertés publiques : liberté
(p. 4336, 4337)
Élections et référendums : cumul des mandats : élus
locaux (p. 4307)
Élections et référendums : cumul des mandats :
modes de scrutin (p. 4308)
Élections et référendums : cumul des mandats : Sénat
(p. 4337)
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TABLE NOMINATIVE
Session ordinaire 1998-1999 ................ Du 1er octobre 1998 au 30 juin 1999
CRÉPEAU (Michel), Député de la Charente-Maritime (1" circonscription) (Radical, Citoyen et Vert.). Président du groupe Radical, Citoyen et Vert S'inscrit au groupe Radical, Citoyen et Vert [J .O. du 30 septembre 1998] (p. 14865). Décédé le 30 mars 1999 [J.O. du 31 mars 1999] (p. 4825) NOMINATIONS Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J .O. du 1 e" octobre 1998] (p. 14918) INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE QUESTIONS : • au Gouvernement Famille. Divorce . Prestation compensatoire, réforme [3 novembre 1998] (p. 7923) Communes. Maires. Responsabilité pénale [17 novembre 1998] (p. 9098) Enseignement secondaire . Lycées. Réforme [16 mars 1999] (p. 2419) Banques et établissements financiers . Livrets d'épargne. Livret A, taux d'intérêt [23 mars 1999] (p. 2716) DÉBATS — Projet de loi de finances n° 1078 pour 1999 PREMIÈRE LECTURE Avant la discussion des articles [14 octobre 1998] (p. 6584) Son intervention (p. 6591)
Thèmes :
Finances publiques : politique budgétaire (p. 6593)
Impôts et taxes : fiscalité écologique (p. 6593) Impôts et taxes :
justice sociale (p. 6592)
Impôts et taxes : politique fiscale (p. 6591, 6592)
Impôts et taxes : revenus du travail et du capital
(p. 6592) DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE Examen du fascicule [20 octobre 1998] (p. 7025) Son intervention (p. 7044) Thèmes avant la procédure des questions : Bourses d'études : enseignement supérieur : aide sociale (p. 7044) Enseignement supérieur : crédits (p. 7044) — Projet de loi constitutionnelle n° 985 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes PREMIÈRE LECTURE Avant la discussion de l'article unique 15 décembre 1998 (p. 10495) Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Didier Julia (p. 10514) DEUXIÈME LECTURE Avant la discussion de l'article unique 16 février 19991 (p. 1437) Son intervention (p. 1451) Thèmes : Constitution (p. 1451) Femmes : égalité des sexes : histoire (p. 1452) — Projet de loi n° 1155 relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale PREMIÈRE LECTURE Avant la discussion des articles [4 février 1999] (p. 951) Son intervention (p. 966) Thèmes : Collectivités territoriales décentralisation : réforme (p. 966) Collectivités territoriales : dotations de l'État : coopération intercommunale (p. 967) Collectivités territoriales : libre administration : coopération intercommunale (p. 966) Coopération intercommunale : communautés de communes (p. 966, 967) Coopération intercommunale : organismes : démocratie (p. 966) Discussion des articles [4 février 19991 (p. 1010) Article 1er (articles L. 5216-1 à L. 5216-9 du code général des collectivités territoriales - les communautés d'agglomération : création et régime juridique) Article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : compétences des communautés d'agglomération Son amendement n° 297 corrigé : non soutenu (p. 1032) Articles L. 5216-6 et 5216-7 du code général des collectivités territoriales : superposition et interférence des périmètres entre les établissements publics de coopération intercommunale existants et la communauté d'agglomération Son amendement n° 278 : non soutenu (p. 1039) — Projet de loi n° 1253 relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité PREMIÈRE LECTURE Explications de vote et vote [2 mars 1999] (p. 1864) Ses explications de vote (p. 1867) Vote pour du groupe Radical, Citoyen et Vert (p. 1867) Projet de loi organique n° 827 limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives — Projet de loi organique n° 827 limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives DEUXIÈME LECTURE Avant la discussion des articles [3 mars 1999] (p. 1993) Son intervention (p. 2009) Thèmes : Élections et référendums : cumul des mandats : élus locaux (p. 2009) Fonctionnaires et agents publics : hauts fonctionnaires (p. 2010) Parlement : parlementaires : maires (p. 2009) Politique générale : institutions : réforme (p. 2009, 2010) Union européenne : Parlement européen : cumul des mandats (p. 2009).
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