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Proposition de loi sur le voile intégral

L’Assemblée nationale a mis en place, en juin 2009, une Mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national, présidée par M André GERIN, député GDR, ayant pour rapporteur, M Eric RAOULT, député UMP, et associant des représentants de tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale.

Depuis sa création, cette Mission pluraliste a conduit un travail approfondi. Elle a procédé à de nombreuses auditions et ouvert une réflexion très large pour préparer ses conclusions.

Sur une telle question de société, mettant en jeu les principes fondamentaux de notre République, la recherche prioritaire d’un large consensus s’impose.

Toute initiative législative, avant même l’aboutissement des travaux de la Mission, ne manquerait pas d’apparaître prématurée par rapport à la réponse que la représentation nationale pourrait donner à cette pratique ; qu’il s’agisse d’une résolution et de la perspective de dispositions règlementaires et/ou législatives.