Sur proposition du Groupe de travail sur la prévention des conflits d’intérêts, présidé par M. Bernard Accoyer et dont les deux rapporteurs étaient Jean-Pierre Balligand et Arlette Grosskost, le Bureau de l’Assemblée présidé par Bernard Accoyer a adopté à l’unanimité le dispositif suivant :
• l’énoncé, dans un code de déontologie des grands principes que les députés s’engagent à respecter ;
• l’obligation pour tous les députés de remplir une déclaration d’intérêts en début de mandat, déclaration réactualisée en cas de changement substantiel ;
• l’institution d’un déontologue au sein de l’Assemblée nationale, chargé de veiller au respect de ces principes et de conseiller les députés sur toute question de déontologie qu’ils se poseraient.
Le dispositif adopté est fondé sur la prévention. Le déontologue pourra formuler ses conseils et recommandations aux députés.
Dans le cas d’un conflit d’intérêts constitué malgré les recommandations du déontologue, celui-ci pourra saisir le Bureau.
C’est ensuite au Bureau qu’il revient de rendre publique, ou non, cette situation.