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Décision du Bureau de l’Assemblée nationale du 30 juin 2011

M. Georges Tron a fait l’objet d’une mise en examen par une ordonnance du juge d’instruction le 22 juin dernier. Cette mise en examen a été assortie d’une mesure de contrôle judiciaire prévue au 9° de l’article 138 du code de procédure pénale, lui interdisant de rencontrer ou d’entrer en relation avec certaines personnes.

M. Georges Tron a démissionné de sa fonction de membre du Gouvernement le 29 mai dernier ; en application de l’article 25 de la Constitution, M. Tron a retrouvé son mandat de député le 30 juin à 0h, soit ce matin même.

En conséquence, le Garde des Sceaux a transmis une requête du juge d’instruction demandant à ce que les mesures de contrôle judiciaire ordonnées le 22 juin puissent se poursuivre au-delà de la reprise du mandat parlementaire.

Le Bureau s’est réuni ce matin pour apprécier, sans se prononcer sur les faits, si la demande était sérieuse, loyale et sincère, et si les mesures demandées étaient en adéquation avec les faits reprochés.

Le Bureau a autorisé à l’unanimité la poursuite de la mesure de contrôle judiciaire prévue au 9° de l’article 138 du code de procédure pénale, consistant à interdire à M. Tron de rencontrer certaines personnes désignées par le juge ainsi que d’entrer en relation avec elles.

Cette demande d’autorisation devra être renouvelée si le juge estimait nécessaire d’ajouter des obligations nouvelles ou de révoquer la mesure en cas de non-respect des obligations prescrites.