Le Gouvernement annonce la publication précipitée d’un décret remettant en cause la réforme des retraites du régime général.
Il serait inacceptable et contraire à l’esprit de l’article 34 de la Constitution que le Parlement soit contourné pour une telle décision remettant en cause l’équilibre de nos comptes sociaux et augmentant les cotisations de plus de 16 millions de salariés affiliés au régime général et de 2,8 millions d’entreprises.
En démocratie, les citoyens et leurs représentants ne sauraient être tenus à l’écart des conséquences et des coûts de décisions aussi importantes.
En 1983, c’est sans étude d’impact, contre toutes les évidences démographiques et sans vote du Parlement que le gouvernement socialiste avait abaissé l’âge de la retraite avec des conséquences majeures, toujours actuelles, sur l’équilibre de nos comptes sociaux.
Aujourd’hui, le gouvernement ne peut ignorer l’article 34 de la Constitution, révisé en 1996, instaurant les lois de financement de la sécurité sociale, ni le Conseil d’Orientation des Retraites créé par Lionel JOSPIN en 2000.
Le Gouvernement ne peut s’autoriser seul à prendre une telle décision dont nul ne connaît le montant exact, évalué par certains experts à 20 milliards d’euros en 2018, et pesant sur les générations futures, sans que l’Assemblée nationale, en commençant par sa commission des Affaires sociales, n’ait été consultée.