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mis en distribution

le 25 juillet 2008


N° 1093

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2008.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE
du
Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par Mme Roselyne BACHELOT- NARQUIN,

ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 2 de la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l’ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution de tissus et de cellules humains.

L’ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 regroupe ces dispositions.

Conformément à l’article 2 de la loi du 15 avril 2008 précitée, un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de la publication de ladite ordonnance.

Le présent projet de loi a donc pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance et conformément à l’article 38 de la Constitution, l’ordonnance du 22 mai 2008.

L’article unique est l’article de ratification.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d’assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui est chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d’assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 est ratifiée.

Fait à Paris, le 23 juillet 2008.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,


Signé :
Roselyne BACHELOT- NARQUIN 


© Assemblée nationale