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mis en distribution

le 24 mars 2009


N° 1520

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mars 2009.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par Mme Christine LAGARDE,
ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues a été prise en application de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants, qui, en son article 18, autorise le gouvernement à prendre par ordonnance « les dispositions nécessaires pour rendre plus efficace la législation applicable aux précurseurs chimiques de drogues et l’adapter au droit communautaire, notamment au règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues, au règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers et au règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers ».

La loi du 3 juillet 2008 précitée dispose, en son article 18, qu’un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier dans le respect de cette échéance, conformément à l’article 38 de la Constitution, l’ordonnance du 18 décembre 2008 précitée.


PROJET DE LOI

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie, et de l’emploi,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’économie, de l’industrie, et de l’emploi, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues est ratifiée.

Fait à Paris, le 18 mars 2009.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
La ministre
de l’économie, de l’industrie
et de l’emploi,


Signé :
Christine LAGARDE


© Assemblée nationale