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N° 1924

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2009.

PROJET DE LOI

ratifiant des ordonnances prises en application
de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de
modernisation
de l’
économie,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par Mme Christine LAGARDE,

ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 1er a pour objet de ratifier deux ordonnances prises en application de l’article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

1° Le c du 4° de l’article 152 précité a habilité le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance des dispositions ayant pour objet de « transposer la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, et prendre les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition ».

L’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement a adapté en conséquence la partie législative du code monétaire et financier, du code de la consommation et du code de commerce ;

2° Le b du 4° de l’article 152 de la loi du 4 août 2008 a habilité le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance des dispositions ayant pour objet de « transposer la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, et prendre les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition ».

L’ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier a adapté en conséquence la partie législative du code monétaire et financier et celle du code des assurances. Elle a par ailleurs étendu en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du code monétaire et financier ainsi modifiées.

Le dernier alinéa de l’article 152 de la loi du 4 août 2008 prévoit qu’un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication des ordonnances considérées.

L’article 2 a pour objet de ratifier trois ordonnances relatives à l’outre-mer.

Le 2° de l’article 165 de la loi de modernisation de l’économie a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures permettant d’étendre avec les adaptations nécessaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des ordonnances prévues par cette loi et de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

En application de ces dispositions, ont été prises :

– l’ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l’application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l’ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;

– l’ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l’appel public à l’épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

– l’ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Le dernier alinéa de l’article 165 de la loi du 4 août 2008 prévoit qu’un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication des ordonnances considérées.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article 1er

Sont ratifiées :

1° L’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ;

2° L’ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier.

Article 2

Sont ratifiées :

1° L’ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l’application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l’ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;

2° L’ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l’appel public à l’épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

3° L’ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Fait à Paris, le 16 septembre 2009.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie, de l’industrie
et de l’emploi


Signé :
Christine LAGARDE


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