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N° 1987

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 octobre 2009.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009
relative à l’
enregistrement de certaines installations classées
pour la
protection de l’environnement,

(Renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Jean-Louis BORLOO,

ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie,
du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 27 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour créer un régime d’autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement.

En application de cette habilitation, l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement a été publiée au Journal officiel de la République française du 12 juin 2009.

Ainsi que le prévoit l’article 38 de la Constitution, l’article 27 de la loi du 17 février 2009 ajoute par ailleurs qu’« un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication ». Tel est l’objet du présent projet de loi.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement est ratifiée.

Fait à Paris, le 21 octobre 2009.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
Le ministre d’État, ministre de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable et de la mer
, en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,


Signé :
Jean-Louis BORLOO


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