RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des affaires étrangères et européennes
NOR :	MAEJ1002063L

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et

le Gouvernement de Guernesey relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale

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ÉTUDE D’IMPACT

I - Situation de référence et objectif de l’accord

Jusqu’à une date récente, les efforts entrepris en matière de transparence et d’échange d’informations fiscales connaissaient peu de progrès. Malgré la publication des premières listes de paradis fiscaux en 2000 par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ces juridictions non coopératives en matière fiscale n’avaient guère amélioré leurs pratiques, même si la plupart s’étaient engagées à mettre en œuvre les standards internationaux en matière de transparence.

A partir de la fin de l’année 2008, sous l’impulsion de la conférence internationale organisée à Paris par les Ministres des Finances français et allemand le 21 octobre 2008, la situation a de nouveau évolué dans un sens favorable. Ainsi, grâce à une volonté politique forte et très largement partagée au plan international, notamment au sein du G20, l’ensemble des juridictions qui s’y refusaient jusqu’alors¹ ont reconnu les standards internationaux en matière de transparence et d’échange d’informations. Dans le même temps, de nombreux pays se sont engagés dans la signature d’accords internationaux devant permettre l’échange de renseignements conformément à ces standards.

C’est dans ce contexte que la France a pu faire aboutir les négociations qui étaient en cours avec Jersey, Guernesey et l’Ile de Man de façon à pouvoir signer, dès la fin du mois de mars 2009, des accords d’échange de renseignements.

Les accords relatifs à l’échange de renseignements en matière fiscale visent à mettre en place un cadre juridique général et auparavant inexistant, de façon à permettre un échange effectif de renseignements, conformément au modèle d’accord mis au point en 2002 par l’OCDE.

II - Conséquences estimées de la mise en œuvre de l’accord

Conséquences économiques et financières

Dans son rapport annuel de 2007, le Conseil des prélèvements obligatoires estimait le montant de la fraude fiscale et sociale annuelle entre 29 et 40 milliards d’euros. Il n’est cependant pas possible d’estimer, même en termes d’ordre de grandeur, la part de la fraude et de l’évasion fiscales qui impliquerait des opérateurs profitant de l’absence d’échange de renseignements existant avec Guernesey.

Toutefois, la structure de l’économie de ce territoire, ajoutée à la proximité géographique avec la France, laissent supposer que le risque de fraude ou d’évasion fiscales est avéré.

Le PIB de Guernesey était de 1666 millions de livres en 2007 et le PNB de 1702 millions de livres. En 2006, 7 % des touristes de l’île étaient en provenance de France.

Conséquences juridiques

Toutefois, cet accord d’échange de renseignements offre la possibilité à la France de demander aux autorités de l’autre Partie contractante toute information utile à la bonne application de sa loi fiscale interne et de transmettre ces informations aux autorités concernées, y compris les autorités juridictionnelles et administratives.

Pourront être sollicités, selon les termes des accords, tous renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement et la perception des impôts visés dans l’accord, pour le recouvrement et l’exécution des créances fiscales sur les personnes soumises à ces impôts, ou pour les enquêtes ou les poursuites en matière fiscale pénale à l’encontre de ces personnes. Les demandes pourront concerner toute personne ou entité, y compris les trusts et les fondations. De plus, les Etats signataires ne pourront pas opposer un éventuel secret bancaire ni subordonner la délivrance de l’information à l’existence d’un intérêt pour l’application de leur propre législation fiscale.

2. Au regard des standards internationaux de transparence et d’échange d’informations, le présent accord est conforme au modèle d’accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale élaboré par l’OCDE en 2002, comme les accords de même nature conclus généralement par nos principaux partenaires de l’OCDE.

Conséquences administratives

S’agissant des conséquences administratives de l’accord d’échange de renseignements, leur mise en œuvre sera gérée par la Sous-direction du Contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques et par les Directions de contrôle fiscal nationales et interrégionales au niveau déconcentré. Ces services sont déjà en charge de la mise en œuvre de l’assistance administrative, que ce soit dans le cadre communautaire ou en application des conventions fiscales existantes. Au regard des volumes d’informations déjà échangés, l’entrée en vigueur de l’accord d’échange de renseignements avec Guernesey ne devrait pas entraîner de surcharges administratives substantielles.

III - Historique des négociations

Les négociations avec les autorités de Guernesey ont été entamées en 2004. La durée de ces négociations reflète à la fois la réticence initiale de ces juridictions à signer des accords d’échange de renseignements fiscaux et le niveau d’exigence élevé de la France.

Cependant, l’évolution du contexte international a finalement incité Guernesey à hâter l’achèvement des négociations et à réduire ses prétentions en termes de contreparties.

IV - Etat des signatures et ratifications

L’accord entre les gouvernements de Guernesey et de la République française a été signé, à Paris, le 24 mars 2009 par Mme Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et M. Lyndon Trott, Chief minister de Guernesey.

A ce jour, les autorités de Guernesey n’ont pas notifié l’accomplissement des procédures requises pour l’entrée en vigueur de cet accord.

¹ En particulier la Suisse, le Luxembourg, la Belgique, l’Autriche, Andorre, Monaco et le Liechtenstein.

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