RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | ||
|
Ministère des affaires étrangères et européennes | ||
NOR : |
MAEJ1002067L | |
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Île de Man relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale
------
ÉTUDE D’IMPACT
I - Situation de référence et objectif des accords
Jusqu’à une date récente, les efforts entrepris en matière de transparence et d’échange d’informations fiscales connaissaient peu de progrès. Malgré la publication des premières listes de paradis fiscaux en 2000 par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ces juridictions non coopératives en matière fiscale n’avaient guère amélioré leurs pratiques, même si la plupart s’étaient engagées à mettre en œuvre les standards internationaux en matière de transparence.
A partir de la fin de l’année 2008, sous l’impulsion de la conférence internationale organisée à Paris par les Ministres des Finances français et allemand le 21 octobre 2008, la situation a de nouveau évolué dans un sens favorable. Ainsi, grâce à une volonté politique forte et très largement partagée au plan international, notamment au sein du G20, l’ensemble des juridictions qui s’y refusaient jusqu’alors1 ont reconnu les standards internationaux en matière de transparence et d’échange d’informations. Dans le même temps, de nombreux pays se sont engagés dans la signature d’accords internationaux devant permettre l’échange de renseignements conformément à ces standards.
C’est dans ce contexte que la France a pu faire aboutir les négociations qui étaient en cours avec Jersey, Guernesey et l’Île de Man de façon à pouvoir signer, dès la fin du mois de mars 2009, des accords d’échange de renseignements. Pour l’Île de Man, cette signature s’est accompagnée de la conclusion d’un accord visant à éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou aéronefs.
Les accords relatifs à l’échange de renseignements en matière fiscale visent à mettre en place un cadre juridique général et auparavant inexistant, de façon à permettre un échange effectif de renseignements, conformément au modèle d’accord mis au point en 2002 par l’OCDE.
II - Conséquences estimées de la mise en œuvre des accords
Conséquences économiques et financières
Dans son rapport annuel de 2007, le Conseil des prélèvements obligatoires estimait le montant de la fraude fiscale et sociale annuelle entre 29 et 40 milliards d’euros. Il n’est cependant pas possible d’estimer, même en termes d’ordre de grandeur, la part de la fraude et de l’évasion fiscales qui impliquerait des opérateurs profitant de l’absence d’échange de renseignements existant avec l’Île de Man.
Toutefois, la structure de l’économie de ce territoire, ajoutée à la proximité géographique avec la France, laissent supposer que le risque de fraude ou d’évasion fiscales est avéré.
En 2006-2007, le PIB de l’Île de Man était de 1 817 638£, dont 721 428£ (36 %) pour le secteur financier. Le produit national brut (PNB), qui inclut les revenus d’origine étrangère, se montait quant à lui à 1 887 216$. En 2008, 44 banques géraient des dépôts d’un montant total de 69,96 milliards de livres2.
Conséquences juridiques
1. L’ordonnancement juridique n’est pas affecté par cet accord.
Toutefois, cet accord d’échange de renseignements offre la possibilité à la France de demander aux autorités de l’autre Partie contractante toute information utÎle à la bonne application de sa loi fiscale interne et de transmettre ces informations aux autorités concernées, y compris les autorités juridictionnelles et administratives.
Pourront être sollicités, selon les termes des accords, tous renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement et la perception des impôts visés dans l’accord, pour le recouvrement et l’exécution des créances fiscales sur les personnes soumises à ces impôts, ou pour les enquêtes ou les poursuites en matière fiscale pénale à l’encontre de ces personnes. Les demandes pourront concerner toute personne ou entité, y compris les trusts et les fondations. De plus, les Etats signataires ne pourront pas opposer un éventuel secret bancaire ni subordonner la délivrance de l’information à l’existence d’un intérêt pour l’application de leur propre législation fiscale.
2. Au regard des standards internationaux de transparence et d’échange d’informations, le présent accord est conforme au modèle d’accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale élaboré par l’OCDE en 2002, comme les accords de même nature conclus généralement par nos principaux partenaires de l’OCDE.
Conséquences administratives
S’agissant des conséquences administratives des accords d’échange de renseignements, leur mise en œuvre sera gérée par la Sous-direction du Contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques et par les Directions de contrôle fiscal nationales et interrégionales au niveau déconcentré. Ces services sont déjà en charge de la mise en œuvre de l’assistance administrative, que ce soit dans le cadre communautaire ou en application des conventions fiscales existantes. Au regard des volumes d’informations déjà échangés, l’entrée en vigueur de l’accord d’échange de renseignements avec l’Île de Man ne devrait pas entraîner de surcharges administratives substantielles.
III - Historique des négociations
Les négociations avec les autorités de l’Île de Man ont été entamées en 2004. La durée de ces négociations reflète à la fois la réticence initiale de ces juridictions à signer des accords d’échange de renseignements fiscaux et le niveau d’exigence élevé de la France.
Cependant, l’évolution du contexte international a finalement incité l’Île de Man à hâter l’achèvement des négociations et à réduire ses prétentions en termes de contreparties.
IV - Etat des signatures et ratifications
L’accord entre les gouvernements de l’Île de Man et de la République française relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale a été signé le 26 mars 2009 par M. Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat et M. Allan Robert Bell, Ministre du Trésor de l’Île de Man.
Par un courrier en date du 18 juin 2009, M. James Anthony Brown, Chief minister de l’Île de Man, a notifié à la France la réalisation des procédures internes pour l’entrée en vigueur de cet accord.
1 En particulier la Suisse, le Luxembourg, la Belgique, l’Autriche, Andorre, Monaco et le Liechtenstein.
2 Source : 2009 digest of economic and social statistics et Quaterly report on the economy to the council of minister, 14th may 2009.
© Assemblée nationale