N° 3801
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2011.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011
relative à la modernisation des missions des vétérinaires
titulaires d’un mandat sanitaire,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre,
par M. Bruno LE MAIRE,
ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche,
de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi, en son article unique, a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, prise en application du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, publiée au Journal officiel de la République française du 23 juillet 2011.
L’ordonnance traduit les conclusions des états généraux du sanitaire (EGS) qui se sont tenus de janvier à avril 2010 au ministère chargé de l’agriculture.
Les EGS ont confirmé que les vétérinaires constituent des acteurs majeurs du dispositif de santé publique vétérinaire. L’État s’appuie sur eux pour la surveillance, la prévention et la lutte contre les maladies animales réglementées. Les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire qui est délivré à leur demande et sous conditions par l’administration assurent ainsi la réalisation des prophylaxies obligatoires dans les élevages et des missions de police sanitaire contre ces maladies.
Les réflexions qui ont été engagées avec les organisations professionnelles vétérinaires et agricoles ont mis en évidence la nécessité de clarifier le cadre juridique d’intervention des vétérinaires sanitaires en fonction de la nature de leurs missions et de rénover le cadre de leur intervention, devenu obsolète.
L’ordonnance apporte la clarification juridique attendue en distinguant expressément, conformément à la jurisprudence, les cas dans lesquels le vétérinaire intervient à la demande et pour le compte de l’éleveur ou des détenteurs des animaux et ceux dans lesquels il intervient à la demande et pour le compte de l’État. Tout en réaffirmant l’importance des missions assurées en matière de surveillance et de lutte contre les maladies des animaux, elle reconnaît, à travers les nouvelles missions confiées, les compétences des vétérinaires qui sont au service de l’élevage et de la protection de la santé publique.
Dans le nouveau dispositif, la notion de « mandat sanitaire », source de confusion, est abandonnée. Pour assurer les obligations qui leur incombent, les détenteurs d’animaux devront faire appel à un vétérinaire dénommé vétérinaire sanitaire dont l’habilitation reposera sur sa qualification.
De même que précédemment, le vétérinaire sanitaire aura obligation de concourir, à la demande de l’administration, aux interventions de police sanitaire dans les élevages pour lesquels il a été désigné comme vétérinaire sanitaire.
Le champ d’intervention du vétérinaire sanitaire, jusqu’à présent centré sur les maladies des animaux, est étendu à des interventions dans le domaine de la santé publique vétérinaire, y compris celui de la protection animale. En effet, la multiplication des échanges commerciaux et le réchauffement climatique conduisent à renforcer la veille et la vigilance sur les maladies émergentes à travers la collecte d’informations de nature épidémiologique dans un cadre rénové. L’ordonnance permet à l’État de mandater des vétérinaires pour des missions spécifiques ayant trait à des opérations de police sanitaire, à des contrôles dans le cadre de la certification sanitaire officielle aux échanges ou de la mise en œuvre du paquet hygiène ainsi qu’à des contrôles et expertises dans le domaine de la protection animale.
En effet, l’évolution de la réglementation communautaire nécessite de mobiliser ces personnes également au titre des réglementations relatives à la pharmacie vétérinaire, aux mesures d’hygiène en élevage et aux conditions de détention des animaux (règles de bien-traitance animale).
Agissant sous le contrôle et l’autorité de l’État, et rémunérés par lui, ces vétérinaires seront mandatés au terme d’un appel à candidatures. Le vétérinaire mandaté n’est pas un agent public, mais un prestataire de services de l’État. Ce dernier sera responsable des dommages subis par le vétérinaire sanitaire ou causés par lui à un tiers lorsqu’il interviendra à la demande et pour le compte de l’État. Ces nouvelles dispositions clarifient ainsi les modalités d’intervention des vétérinaires à qui sont confiées des missions de certification sanitaire officielle.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
L’ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire est ratifiée.
Fait à Paris, le 12 octobre 2011.
Signé : François FILLON
Par le Premier ministre : |
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