N° 3803
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2011.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à
la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit
de l’Union européenne sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre,
par M. Bruno LE MAIRE,
ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche,
de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi, en son article 1er, a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, prise en application du 3° du I de l’article 11 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, publiée au Journal officiel de la République française du 16 juillet 2011.
Plusieurs textes (le « paquet pesticides ») ont été adoptés en octobre et novembre 2009, dans le cadre de l’Union européenne, afin de réduire les risques pour la santé publique et l’environnement des produits phytopharmaceutiques tout en assurant une protection des cultures efficace :
– le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, entré en application le 14 juin 2011 ;
– la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
– la directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides ;
– le règlement (CE) n° 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides.
L’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 assure, d’une part, la transposition de la directive 2009/128/CE et, d’autre part, l’adaptation du droit national au regard des dispositions d’application immédiate fixées par le règlement (CE) n° 1107/2009.
Le règlement (CE) n° 1107/2009 remplace la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Il vise à un niveau plus élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement tout en préservant la compétitivité de l’agriculture communautaire, en réduisant les distorsions de concurrence à travers une plus large harmonisation des réglementations entre les États membres de l’Union européenne.
Le règlement permet, en effet, de simplifier l’application du texte et d’assurer une cohérence de la réglementation applicable dans ce domaine dans tous les États membres de l’Union européenne par la définition de règles uniformes.
Le règlement apporte notamment :
– une différenciation des substances phytopharmaceutiques (substances à faible risque, substances de bases, substances dont on envisage la substitution…) et la fixation de durées d’autorisation de mise sur le marché variables suivant la catégorie des substances considérées ;
– un élargissement des dispositions réglementaires aux phytoprotecteurs, synergistes, co-formulants et adjuvants ;
– un système d’autorisation des produits phytopharmaceutiques par les États membres basé sur des évaluations zonales des produits phytopharmaceutiques avec le découpage de l’Union européenne en trois zones (la France est dans la zone sud) et le principe de la reconnaissance mutuelle entre États membres des autorisations de mise sur le marché délivrées.
Dans ce cadre, le rôle de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) est central et renforcé.
La directive 2009/128/CE fixe des objectifs de réduction des risques liés à l’utilisation des pesticides qui incluent à la fois les produits phytopharmaceutiques et les biocides. Elle a pour objectif de créer un cadre juridique communautaire commun visant à une utilisation durable des pesticides.
La directive ne concerne dans un premier temps que les produits phytopharmaceutiques mais, à terme, elle pourra viser également les produits biocides.
La directive fixe l’obligation aux États membres :
– de mettre en place des plans d’action nationaux fixant des objectifs quantitatifs, des cibles, des mesures, des calendriers et des indicateurs en vue de réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement et à encourager le développement et l’introduction de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et de méthodes ou de techniques de substitution en vue de réduire la dépendance à l’égard de l’utilisation des pesticides (Ecophyto 2018 constitue le plan d’action français) ;
– d’améliorer l’efficacité et la qualité des matériels d’application des produits phytopharmaceutiques ;
– de mettre en place de systèmes de formation tant initiale que continue à l’intention des distributeurs, conseillers et utilisateurs professionnels de pesticides ainsi que des systèmes de certification ;
– d’améliorer l’information du public sur les répercussions globales de l’utilisation des pesticides ;
– de développer des méthodes de lutte intégrée et alternatives aux produits chimiques.
L’ordonnance révise principalement les chapitres III et IV du titre V du livre II de la partie législative du code rural et de la pêche maritime en vue, d’une part, de supprimer les dispositions contradictoires ou redondantes avec le règlement (CE) n° 1107/2009 ou de préciser les dispositions du règlement dès lors que cela est prévu et, d’autre part, de détailler les mesures mises en place pour atteindre les objectifs de la directive 2009/128/CE.
L’article 2 du projet modifie les articles L. 253-14 et L. 254-11. Ces articles, dans leur version issue respectivement de l’ordonnance n° 2011-840 et de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement, précisent que les agents mentionnés à l’article L. 215-1 du code de la consommation se conforment, pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, aux procédures prévues aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II du code de la consommation. Or, la majeure partie des pouvoirs d’enquête de ces agents fait l’objet du chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation. La modification apportée corrige cette erreur rédactionnelle, qui prive les agents concernés de tout pouvoir d’enquête.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article 1er
L’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est ratifiée.
Article 2
Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie législative) est ainsi modifié :
1° À l’article L. 253-14, les mots : « aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II du même code » sont remplacés par les mots : « pour la constatation et la recherche des infractions aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation. » ;
2° À l’article L. 254-11, la référence aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II du code de la consommation est remplacée par une référence aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.
Fait à Paris, le 12 octobre 2011.
Signé : François FILLON
Par le Premier ministre : |
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