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mis en distribution
le 20 septembre 2007
N° 87
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 juillet 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à élargir les conditions d’ouverture
du droit à pension militaire d’invalidité,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Christian MÉNARD, Gérard LORGEOUX, Georges COLOMBIER, Lionel TARDY, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Marie MORISSET, Philippe COCHET, Jean-Claude BEAULIEU, René COUANAU, Damien MESLOT, Louis COSYNS, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Olivier DASSAULT, Philippe VIGIER, Bernard DEFLESSELLES, Michel HEINRICH, Mmes Marie-Louise FORT, Geneviève LEVY, MM. Jean-François CHOSSY, Yvan LACHAUD, Axel PONIATOWSKI, Stéphane DEMILLY, Jacques LAMBLIN, Jean-Philippe MAURER, Michel BOUVARD, Jean-Marc ROUBAUD, Loïc BOUVARD, Claude GOASGUEN, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Patrick LABAUNE, Bernard PERRUT, Michel RAISON, Marc LE FUR, André SCHNEIDER, Yannick FAVENNEC, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean UEBERSCHLAG, Lionnel LUCA, François CORNUT-GENTILLE, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO et M. Alain FERRY,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi a pour objet d’élargir les conditions d’ouverture du droit à pension militaire d’invalidité, répondant ainsi à l’attente des militaires de carrière et des appelés qui ont participé aux essais nucléaires français réalisés entre le 13 février 1960 et le 27 janvier 1996 et qui sont aujourd’hui atteints de maladies radio-induites.
Il ne s’agit nullement, à travers cette proposition, de remettre en cause la légitimité de ces essais.
Ainsi que le rappelle le premier article du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, la prise en charge des militaires invalides ou victimes de guerre est une reconnaissance officielle de la République française.
Dès lors, il semble logique que les militaires de carrière ou appelés, ayant participé aux essais nucléaires français, et souffrant de maladies radio-induites, puissent bénéficier de l’inscription d’un nouveau mécanisme de pensions au code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositifs ne sont aujourd’hui ouverts qu’aux militaires ayant été blessés lors de combats ou rendus infirmes par le fait ou à l’occasion du service, dans des délais qui ne répondent pas à la réalité des maladies radio-induites.
Pour permettre cette extension, plusieurs articles du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre doivent être complétés.
Il s’agit tout d’abord d’exposer très clairement que désormais les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre seront ouvertes aux militaires de carrière et appelés ayant participé aux essais nucléaires français. Il est demandé au Comité de suivi sanitaire des essais nucléaires de dresser la liste des personnes concernées (article 1er).
De la même manière, il est nécessaire d’intégrer les maladies radio-induites – dont la liste sera fixée par décret –, dans la liste des cas ouvrant droit à pension (article 2).
Enfin, dans la grande majorité des cas, les tribunaux des pensions militaires refusent l’octroi d’une pension au motif que la maladie ne s’est déclarée qu’après les délais fixés par l’article L. 3 du code, à savoir soixante jours après la fin du service. Or, par définition, les maladies radio-induites n’apparaissent souvent que plusieurs années après la fin du service. Il faut donc supprimer ce délai dans cette hypothèse (article 3).
Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux militaires de carrière et appelés ayant participé aux essais nucléaires français. Le comité de suivi sanitaire des essais nucléaires est chargé de dresser la liste de ces personnes. »
Article 2
L’article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les maladies radio-induites, fixées par décret, contractées en lien avec les essais nucléaires. »
Article 3
Après l’article L. 3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un article L. 3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3-1. – Concernant les militaires de carrière ou appelés ayant participé aux essais nucléaires français, en Algérie ou en Polynésie, la présomption d’imputabilité au service, prévue à l’article L. 3 du présent code, bénéficie à l’intéressé, sans qu’aucun délai ne puisse être fixé. »
Article 4
Les charges résultant éventuellement pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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