Document
mis en distribution
le 7 novembre 2007
N° 340
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à exonérer les étudiants de la taxe d’habitation,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. François VANNSON,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La forte mobilisation des étudiants ces dernières années nous a permis de prendre conscience de la situation de précarité que vit une grande partie d’entre eux.
Si la crise du CPE a révélé au grand jour les conditions ingrates d’accès à l’emploi pour les jeunes, d’autres problèmes demeurent ancrés chez cette population auxquels nous devons tenter de trouver des solutions.
Ainsi, la crise générale du logement en France se répercute particulièrement sur les étudiants. Or, la concentration des formations en région Île-de-France et dans les grandes métropoles les contraint souvent à se déplacer là où les loyers sont les plus élevés. Disposant généralement de peu de ressources, il devient difficile pour eux de se déplacer et d’assumer les coûts qui découlent d’un déménagement, davantage encore pour les étudiants dont les parents sont déjà en situation précaire. Cela constitue indéniablement un obstacle dans le choix de leur formation.
Certes, des mesures sont prises : construction de nouveaux logements étudiants, rénovations des anciens, aides au logement… Néanmoins, Il résulte des retards accumulés, du manque de crédits et de l’insuffisance des aides par rapport au coût de la vie dans les métropoles que la situation n’évolue pas assez vite.
Nombre d’étudiants ont donc recours au logement privé, plus coûteux, mais plus rapidement accessible. En effet, sur les 2,2 millions d’étudiants qu’on compte en France, on note que 59 % d’entre eux habitent un logement distinct du domicile parental, dont 36 % vivent en location seuls ou en colocation et 3 % dans un logement dont les parents sont propriétaires mais qu’ils n’habitent pas.
Le choix du recours à un logement privé a toutefois un coût supplémentaire : la taxe d’habitation. Effectivement, les étudiants en résidence universitaire gérée par le Crous et ceux qui occupent une chambre qui n'a pas d'entrée distincte (chez un particulier) ne sont pas redevables de la taxe d'habitation. En revanche, le seul statut d'étudiant ne permet pas d'éluder la taxe d'habitation, celle-ci étant « […] établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ».
Pourtant, afin de garantir davantage d’égalité entre les étudiants, il serait légitime que tous, sans distinction, soient exonérés de la taxe d’habitation ; aussi bien les résidents en foyers et résidences universitaires,comme c’est déjà le cas que les locataires, sous-locataires et propriétaires.
Une telle mesure, en permettant de supprimer une charge non négligeable, pour les étudiants, qui disposent fréquemment de ressources limitées, serait pour eux un allègement conséquent et un fonds qu’ils pourront consacrer à leur loyer.
Tels sont les motifs pour lesquels je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Les étudiants, dès lors qu’ils sont en mesure de justifier leur statut et qu’ils ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux d’habitation. »
Article 2
Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour les collectivités locales de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
Les charges éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par l’augmentation des droits de timbres prévus aux articles 886 et suivants du code général des impôts.
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