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mis en distribution
le 3 mars 2008
N° 654
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 janvier 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire la vente des boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures et six heures, dans les établissements de commerce de détail,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Éric CIOTTI,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En France, la vente à emporter de boissons alcoolisées à des heures tardives n’est interdite que pour les stations-services. En effet, aux termes de l’article L. 3322-9 du code de la santé publique, « il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures et six heures, dans les points de vente de carburant ». Concernant les autres points de vente à emporter, il n’existe pas de réglementation restreignant les horaires d’ouverture.
Il en ressort qu’un commerçant titulaire d’une licence l’autorisant, conformément à l’article L. 3331-3 du code de la santé publique, à vendre des boissons alcoolisées, peut ouvrir son commerce et vendre ce type de boissons sans condition d’horaire.
Or, la vente d’alcool la nuit dans les commerces de proximité et notamment dans les épiceries pose des problèmes importants en matière de sécurité, de tranquillité et d’ordre public.
En effet, ces points de vente contribuent souvent à attirer et à fixer, sur certains secteurs de la voie publique, de nombreuses personnes en état d’ébriété, phénomène souvent à l’origine de nuisances et d’infractions de toute nature telles que le tapage nocturne, la dégradation des voies et des biens publics, ainsi que des comportements agressifs voire violents.
Parallèlement, ces ventes ont des conséquences néfastes en matière de santé et de sécurité routière notamment pour les jeunes dont la consommation d’alcool est en hausse et pour lesquels les accidents de la route constituent une des principales causes de décès.
Cette situation est amplifiée par le fait que les maires ne peuvent utiliser le pouvoir général de police qui leur est attribué par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales afin d’empêcher la vente d’alcool la nuit dans ces commerces. Seul le représentant de l’État dans le département a cette capacité.
Il apparaît donc indispensable d’encadrer les horaires de vente des boissons alcoolisées par ce type de commerce. Pour ce faire, il est proposé d’étendre, aux établissements de commerce de détail, l’interdiction prévue au troisième alinéa de l’article L. 3322-9 du code de la santé publique. Dès lors, la vente de boissons alcoolisées par les établissements de commerce de détail serait interdite entre vingt-deux heures et six heures.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 3322-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures et six heures, dans les points de vente de carburant et dans les établissements de commerce de détail. »
II. – Le non-respect par le propriétaire ou l’exploitant de l’interdiction définie au troisième alinéa de l’article L. 3322-9 du code de la santé publique entraîne la fermeture du point de vente de carburant ou du commerce de détail pour une durée allant de deux à six mois.
Article 2
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente loi.
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