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mis en distribution

le 20 février 2008


N° 706

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2008.

PROPOSITION DE LOI

tendant à limiter les taux d’intérêt excessifs,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR Mme Bérengère POLETTI,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En me penchant sur les causes du surendettement des particuliers, j’ai été frappée de constater que les taux d’intérêt excessifs des crédits revolving et des découverts bancaires constituaient une des causes majeures du surendettement et aggravaient les difficultés des plus démunis.

Au moment où le Gouvernement cherche à redonner du pouvoir d’achat et, singulièrement aux plus démunis, il m’est apparu nécessaire de mettre un coup d’arrêt à certaines pratiques bancaires qui conduisent à précariser les plus modestes des Français contraints pour boucler leurs fins de mois de recourir aux découverts bancaires ou aux crédits de trésorerie.

Pour cela, je propose un mécanisme simple : encadrer la détermination du taux d’intérêt maximal autorisé, ou taux de l’usure, en décidant que dorénavant l’autorité administrative, qui décide de ce taux, verra son pouvoir d’appréciation encadré par le législateur.

Ce dernier déterminera la fourchette maximale au sein de laquelle évoluera le taux de l’usure actuellement fixé à 20,49 % pour les prêts à la consommation ou les découverts.

Je propose qu’il soit ramené à 14 % et que le législateur à l’avenir détermine le taux maximal d’intérêt qu’il est possible de percevoir en France. S’agissant d’une garantie fondamentale pour les consommateurs, il me semble plus légitime de faire appel au législateur qu’au monde financier.

Bien entendu cette loi serait d’application immédiate et redonnerait aux plus démunis des Français un pouvoir d’achat non négligeable en réduisant immédiatement d’un tiers le taux d’intérêt des crédits à la consommation.

En cette période d’incertitudes financières la proposition de loi qui vous est soumise ne compromettrait en rien la situation des banques françaises car les opérations de banque de détails ne sont en rien concernées par les subprimes et ont généré des bénéfices records en 2007.

Il serait ainsi possible, sans peser sur les dépenses publiques, d’accroître le pouvoir d’achat des Français.

Tel est le sens de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au début de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux maximal au-delà duquel un prêt est considéré comme usuraire est de 14 %. » ;

2° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans la limite du taux déterminé au premier alinéa ».

Article 2

Dans le 2° de l’article L. 311-3 du code de la consommation, les mots : « Ceux qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois, ainsi que » sont supprimés.

Article 3

La présente loi sera applicable, à compter d’un délai d’un mois après sa promulgation, aux crédits en cours.


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