Document
mis en distribution
le 3 mars 2008
N° 726
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à favoriser le développement du volontariat
dans le corps des sapeurs-pompiers,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi vise à favoriser le développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers volontaires. Les 205 000 sapeurs-pompiers volontaires constituent l’ossature de la sécurité civile en France et plus particulièrement en zone rurale, où ils sont généralement les seuls à pouvoir intervenir dans de brefs délais.
Ils doivent aujourd'hui assurer des interventions de plus en plus nombreuses et diversifiées, avec des effectifs en diminution et nettement moins importants que dans les pays voisins (1 sapeur-pompier volontaire pour 270 habitants en France, contre 1 pour 70 habitants en Allemagne).
Leur recrutement apparaît insuffisant et la durée moyenne de leur engagement décroît. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a constitué la première réponse à cette crise, en dotant les sapeurs-pompiers d'un statut législatif qui leur faisait auparavant défaut.
Cette proposition de loi permet d'encourager les entreprises à employer des sapeurs-pompiers volontaires par la mise en place d'exonérations de charges à hauteur de 50 % en zone de revitalisation rurale (ZRR) et 30 % dans les autres zones. Ce dispositif, incitatif, constitue ainsi une compensation financière pour les entreprises qui emploient des sapeurs-pompiers volontaires et qui consentent à maintenir leur rémunération malgré leurs absences (interventions urgentes, formations).
Il appartiendra au ministre de l’intérieur de prendre dans les meilleurs délais les circulaires nécessaires à l'application de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l’article 7 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. – Les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ont droit, à leur demande, de bénéficier d'une exonération des prélèvements sociaux à hauteur de 30 % pour le poste créé. Cette exonération s’élèvera à hauteur de 50 % pour les entreprises situées en zone de revitalisation rurale. »
Article 2
Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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