Document
mis en distribution
le 23 juillet 2008
N° 985
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juin 2008.
PROPOSITION DE LOI
relative aux établissements publics
de coopération intercommunale,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Maurice LEROY,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En l’état actuel du droit des collectivités territoriales, les délégués des communes au sein des EPCI sont désignés dans les mêmes conditions, quelque soit le nombre de représentants dont dispose la commune ainsi que la taille de celle-ci.
Cette situation ne garantit pas une représentation automatique des minorités des conseils municipaux, qui dépend en réalité du bon vouloir de la majorité, et ce alors même que l’évolution naturelle de l’intercommunalité conduit à ce que la plupart des compétences jusqu’alors gérées par le niveau communal, le sont désormais dans le cadre des EPCI.
Il convient de tenir compte de l’évolution du fait intercommunal, de sa généralisation et d’une toujours plus grande intégration des compétences et des services municipaux dans le cadre d’une mutualisation nécessaire des moyens.
C’est la raison pour laquelle il vous est proposé par la présente proposition de loi de renforcer le caractère démocratique de la représentation au sein des EPCI en y garantissant la présence des minorités des conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus.
L’adoption de ces dispositions pourrait préfigurer l’élection des délégués des EPCI au suffrage universel direct, qui parachèvera l’édification du fait intercommunal et son émergence comme strate administrative et politique de référence, compréhensible et donc mieux reconnue par nos concitoyens.
Au delà d’un enjeu de démocratie locale, la présente proposition de loi qu’il vous est demandé d’adopter, s’inscrit dans une évolution historique et naturelle de l’intercommunalité en France.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le premier alinéa du I de l’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les délégués représentant la commune au sein de l’établissement public de coopération intercommunale sont élus à la représentation proportionnelle, en fonction du nombre de délégués déterminés par ses statuts. »
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