Document
mis en distribution
le 12 décembre 2008
N° 1166
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à créer une école de la deuxième chance
dans chaque ville de plus de 50 000 habitants,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jacques GROSPERRIN, Didier GONZALES, Gabriel BIANCHERI, Jean UEBERSCHLAG, Loïc BOUVARD, Xavier BRETON, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Claude GUIBAL, Bernard DEBRÉ, Christian MÉNARD, Jacques REMILLER, Martine AURILLAC, Josette PONS, Henri PLAGNOL, Didier QUENTIN, Rémi DELATTE, Muriel MARLAND-MILITELLO, Claude BIRRAUX, Valérie BOYER, Jean-Frédéric POISSON et Bernard PERRUT,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les écoles de la deuxième chance sont l’une des initiatives européennes proposées dans le Livre Blanc « Enseigner et apprendre : vers une société cognitive », présenté lors du sommet des chefs d’État de Madrid de décembre 1995, puis adopté par les ministres de l’éducation des États membres de l’Union européenne.
En mars 2000, lors du Conseil Européen de Lisbonne, les chefs d’États et de gouvernements ont invité les quinze États membres de l’Union à « réduire de moitié, d’ici 2010, le nombre de personnes de 18 à 24 ans n’ayant accompli que le premier cycle de l’enseignement secondaire et ne poursuivant pas leurs études ou leur formation ».
Ces structures, dotées d’une grande souplesse et associant, en outre l’Union européenne, les collectivités locales et les entreprises privées, ont été intégrées dans des structures nationales hétérogènes, pour réduire le nombre de jeunes n’ayant pu accéder à des études ou à une formation. La caractéristique forte de ce dispositif est de se concentrer sur des franges de la population particulièrement fragilisées : de jeunes adultes, sortis sans diplôme des systèmes d'enseignement traditionnels et qui doivent, aujourd’hui, faire face à des difficultés sociales et humaines marquées.
Les écoles de la deuxième chance restent relativement peu développées en France malgré la croissance récente du réseau sur le territoire français. Actuellement, 41 sites implantés dans 12 régions et 25 départements accueillent 4 500 jeunes.
Elles disposent de moyens spécifiquement dédiés, tant en locaux qu’en personnel. Le financement est assez varié, mais il provient essentiellement des Régions, du Fonds social européen (FSE), de la taxe d’apprentissage. Un récent amendement, adopté à l’occasion de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, favorise le rapprochement entre l’école de la deuxième chance et les entreprises, qui peuvent désormais les financer grâce à la taxe d’apprentissage au titre du hors quota.
Concrètement, ces formations s’adressent aux jeunes de 18 à 25 ans, qui sont sortis du système scolaire sans qualification. Les dispositifs pédagogiques sont flexibles et individualisés. L’alternance est au cœur du dispositif qui a pour objectif de privilégier la maîtrise des savoirs de base (lire, écrire, compter, notions d’une langue étrangère, pratique de l’informatique) tout en faisant découvrir au jeune le monde de l’entreprise (par le biais de stages) dont la connaissance va l’aider à trouver sa voie. Les enseignants sont issus soit de l’éducation nationale, soit d’autres parcours professionnels.
La méthode consiste en une approche individualisée qui, outre les savoirs dispensés, s’adresse à la personne tout entière : c’est ce qui explique que les résultats obtenus sont très bons.
Le choix d’implanter une école de ce type dans toutes les villes de plus de 50 000 habitants permettrait un maillage territorial intéressant. En effet, en France, plus de 150 000 jeunes sortent chaque année sans qualification ou sans diplôme du système scolaire, selon le Céreq (Centre d’études et de recherches sur les qualifications). Or, ces jeunes sont les plus touchés par le chômage. Il est donc nécessaire d’aller vers eux, dans leurs villes.
Aussi, afin de développer plus avant ces écoles sur le territoire national, je vous propose de bien vouloir adopter, Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le livre III du code de l’éducation est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« TITRE VIII
« LES ÉCOLES DE LA DEUXIÈME CHANCE
« Art. L. 381-1. – Dans chaque ville de France de plus de 50 000 habitants, une école de la deuxième chance est créée par l’État en partenariat avec le réseau École de la deuxième chance, les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles représentatives d’employeurs, les groupements d’entreprises. Les différents partenaires sont liés par voie de convention avec l’établissement d’enseignement public ou privé sous contrat au sein duquel est créé le dispositif “école de la deuxième chance”.
Les conditions de mise en place et de financement sont fixées par décret.
Article 2
Les charges qui résultent pour l’État et les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles à la taxe d’apprentissage telle que prévue aux articles 224 et suivants du code général des impôts.
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