Document
mis en distribution
le 27 mars 2009
N° 1537
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mars 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre à une commune de sortir d’une communauté urbaine,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Messieurs
Christian ESTROSI et Éric CIOTTI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Édouard Balladur rappelle que « 91,5 % des communes, regroupant 87 % de la population sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale ». Il existerait aujourd’hui 2 583 établissements publics à coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ces statistiques témoignent du fait que la coopération intercommunale rencontre indéniablement un succès quantitatif.
Cependant, comme le souligne, le Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, dans le rapport annuel de cette institution en 2005, si l’intercommunalité « est un indéniable succès quantitatif, la situation n’est pas pleinement satisfaisante sur le plan qualitatif ». En effet, le périmètre géographique des groupements de communes n’est pas toujours satisfaisant. Du point de vue qualitatif, les structures intercommunales peuvent et doivent donc être améliorées.
Pour pallier cette difficulté, le comité pour la réforme des collectivités locales propose, dans le rapport remis au Président de la République le 5 mars 2009, « que toutes les communes soient obligées de faire partie, en fonction de la population qu’elles comptent, de la structure intercommunale correspondante: communauté urbaine, communauté d’agglomération ou communauté de communes ». Il propose également de « revoir le périmètre de certaines intercommunalités, et notamment de celles qui n’ont été constituées que pour des raisons circonstancielles, « défensives » ou purement politiques, ou encore de celles dont le périmètre méconnaît la réalité géographique des agglomérations ». À cette fin, « il recommande que la loi prévoie que les communes rejoignent, avant le 31 décembre 2013, une intercommunalité et que, passé ce délai, il appartienne au préfet d’y pourvoir ».
Cette disposition, si elle est adoptée, permettra de rationaliser la carte des intercommunalités et de faire du préfet, un garant de cette cohérence.
Cependant, dans l’attente de l’éventuelle adoption de ces dispositions, il convient de s’intéresser aux communes qui souhaiteraient quitter une intercommunalité car leur appartenance à cette intercommunalité n’a plus de logique territoriale.
La législation actuelle opère un distinguo entre les communautés urbaines et les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre:
– pour les communautés urbaines, la sortie d’une commune est impossible ;
– pour les autres intercommunalités, la sortie d’une commune est possible, à l’issue de la période d’unification des taux de taxe professionnelle, aux conditions suivantes : accord de l’organe délibérant de l’établissement, accord du conseil municipal de la commune concernée, avis consultatif de chaque commune membre de l’intercommunalité et enfin accord du préfet.
Cette législation crée donc une inégalité manifeste entre les différentes formes d’intercommunalités puisque les villes engagées dans une communauté urbaine ne peuvent pas en sortir alors que les villes engagées dans les autres structures le peuvent. Cette inégalité de traitement n’est pas justifiée, il est anormal qu’une commune n’ait aucun moyen de sortir d’une communauté urbaine.
Par ailleurs, la législation actuelle provoque des réticences pour certaines communes, notamment rurales, qui craignent en s’engageant dans une intercommunalité à fiscalité propre ou en autorisant la transformation d’une intercommunalité de ne jamais pouvoir en sortir. L’exemple le plus fréquent est la réticence d’une petite commune à autoriser la transformation d’une communauté d’agglomération en communauté urbaine aux motifs que cette transformation aura pour conséquence d’engager la dite commune ad vitam aeternam.
Aussi, la présente proposition de loi propose d’harmoniser les conditions de sortie d’une intercommunalité, en permettant aux communes membres d’une communauté urbaine d’en sortir dans les mêmes conditions que celles fixées pour une communauté d’agglomération.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Au premier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , sauf s’il s’agit d’une communauté urbaine, » sont supprimés.
© Assemblée nationale