N° 1820 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à limiter l'impact des lignes à haute et à très haute tension sur les territoires et ceux qui y vivent

N° 1820

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à limiter l’impact des lignes à haute et très haute tension
sur les territoires et ceux qui y vivent,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Messieurs

Yannick FAVENNEC et Guénhaël HUET,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Selon l’article L. 511-1 du code de l’environnement, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, ou la protection de la nature et de l’environnement sont soumises aux dispositions des installations classées.

Le passage des lignes à haute et très haute tension fait l’objet d’une opposition de plus en plus vive de la part des élus et des populations. En effet, les exigences en matière de respect de l’environnement et les préoccupations de santé ont considérablement évolué ces dernières années.

L’impact des champs électromagnétiques des lignes à haute et très haute tension entraine une réelle inquiétude et bien que personne, à ce jour, n’ait scientifiquement prouvé l’impact des champs électromagnétiques sur le corps humain, personne n’a prouvé le contraire. C’est pourquoi, il est nécessaire de renforcer l’expertise scientifique indépendante et la réglementation existante en lançant de nouvelles recherches permettant d’aboutir à des informations plus concluantes.

Les lignes à haute et très haute tension ont également un impact sur les paysages et la biodiversité.

Le transport de l’électricité doit se faire dans le respect des territoires et de ceux qui y vivent c’est la raison pour laquelle, il apparaît nécessaire de faire entrer dans le champ des installations classées les lignes à haute et très haute tensions.

Par ailleurs, l’enfouissement des lignes à haute et très haute tension limite les champs électromagnétiques et protège les paysages.

La France est leader en matière de technologies d’enfouissement, de plus les coûts ont considérablement baissé et peuvent encore diminuer en raison des économies d’échelle qui pourraient être obtenues grâce à la généralisation des techniques d’enfouissement.

Enfin, les lignes souterraines présentent des taux d’avaries moindres que les lignes aériennes car elles ne sont pas soumises aux aléas climatiques (vulnérabilité des lignes aériennes en cas de tempête).

C’est pourquoi, l’enfouissement des lignes à haute et très haute tension, notamment dans les zones sensibles, est la solution la plus adaptée pour transporter l’électricité tout en préservant les territoires et ceux qui y vivent.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de modifier dans ce sens le code de l’environnement.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I – Au premier alinéa de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, après le mot : « chantiers », sont insérés les mots : « lignes électriques d’une tension supérieure à 63 000 volts et d’une tension maximale de 400 000 volts ».

II. – L’article L. 582-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant la fin de l’année 2012, une proportion de trente pour cent des lignes électriques d’une tension supérieure à 63 000 volts et d’une tension maximale de 400 000 volts sont enfouies. »