N° 2024

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire l’enseignement des questions environnementales à l’école,

présentée par Mesdames et Messieurs

Éric DIARD, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Émile BLESSIG, Valérie BOYER, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Bernard DEPIERRE, Dominique DORD, Jean-Michel FERRAND, Didier GONZALES, Françoise HOSTALIER, Laure de LA RAUDIÈRE, Jean-Louis LÉONARD, Gérard LORGEOUX, Thierry MARIANI, Muriel MARLAND-MILITELLO, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Renaud MUSELIER, Bertrand PANCHER, Bernard PERRUT, Serge POIGNANT, Bérengère POLETTI, Bernard REYNÈS, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Michel TERROT et Philippe VITEL,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La société a connu une période de croissance fondée sur l’illusion que les ressources de la planète étaient illimitées, qu’il s’agisse des matières premières, des hydrocarbures, de la qualité de l’air ou de la stabilité du climat. Face à l’urgence écologique, la France a un rôle majeur à jouer ; elle doit prendre les mesures nécessaires pour éviter les effets les plus catastrophiques liés au changement climatique et à la dégradation de la biodiversité.

Face à cette réalité, le Président de la République a souhaité un changement radical, et le diagnostic a été établi dans le cadre du Grenelle de l’environnement. En se fondant sur le consensus social qui s’est dégagé lors des discussions, la loi de programmation dite Grenelle 1, votée à la quasi-unanimité au Parlement, entend favoriser et accélérer la prise en compte de nouveaux défis liés au développement durable, et le projet de loi dit Grenelle 2 sera très prochainement examiné au Sénat.

Dans le cadre de ces travaux liés à la sauvegarde de notre environnement, le citoyen a un rôle majeur à jouer. Or, le citoyen de demain, ce sont les enfants. L’absence d’une véritable éducation à l’environnement auprès de nos enfants sous la forme d’un enseignement spécifique et obligatoire pendant leur scolarité constitue un frein au développement d’une véritable « éco-citoyenneté » au sein de notre société.

L’éducation des générations futures aux gestes essentiels de protection et de conservation de la nature, mais également le développement de leurs connaissances, de leur esprit critique et de leur prise de conscience sur les questions environnementales apparaît aujourd’hui indispensable si l’on veut faire de ces générations des hommes et femmes accomplis et conscients de leurs responsabilités. Pour ce faire, il ne suffit pas d’aborder les questions environnementales dans le cadre d’un enseignement comme l’éducation civique, mais de créer une véritable discipline liée à l’acquisition de ce savoir essentiel pour l’avenir de notre Planète.

L’enseignement des questions environnementales doit donc permettre à chaque élève d’acquérir une culture de base sur les problèmes posés par l’environnement à l’issue de la scolarité obligatoire. Cette culture de base doit mettre en évidence la notion d’environnement comme patrimoine commun des hommes et développer chez les élèves une prise de conscience du rôle qu’ils ont à jouer dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Pour que l’école apporte aux élèves dès leur plus jeune âge une formation qui leur permette de saisir les problèmes liés à l’environnement, je vous demande, Mesdames, Messieurs, d’adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Le chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 11 ainsi rédigée :

« Section 11

« Enseignement relatif aux questions environnementales

« Art. L. 312-19. – Un enseignement relatif aux questions environnementales est dispensé dans les écoles et les collèges. Il associe les connaissances scientifiques des sciences de la terre et de la géographie à l’apprentissage de la liberté et de la responsabilité de l’homme vis à vis de l’environnement. Un programme d’enseignement des questions environnementales est défini par des groupes d’experts réunis à cet effet. Il lui est consacré un horaire spécifique aménagé dans l’emploi du temps des élèves.

« Un ou plusieurs professeurs responsables de l’enseignement des questions environnementales sont désignés au sein de l’équipe éducative afin de dispenser cet enseignement. Des actions de formation initiale et continue sont mises en œuvre pour tous les personnels concernés. »

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.