N° 2174 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la composition des commissions municipales dans les communes d'Alsace-Moselle

N° 2174

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2009.

PROPOSITION DE LOI

relative à la composition des commissions municipales
dans les communes d’Alsace-Moselle,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales dispose que : « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil... Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ».

Toutefois, l’article L. 2541-1 du même code précise que les dispositions de l’article L. 2121-22 ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Dans la quasi-totalité des communes d’Alsace-Moselle, les maires respectent cependant un minimum de pluralisme.

Toutefois, dans quelques localités, les élus de l’opposition sont évincés en bloc de toutes les commissions, ce qui n’est pas normal. Interrogé à ce sujet (QE n° 39447, JO AN du 17 mars 2009), le ministre de l’intérieur s’est borné à indiquer qu’il « est souhaitable, dans un souci de transparence et de bonne gouvernance, que la pluralité des sensibilités représentées au conseil municipal puisse se retrouver au sein des commissions ». Toutefois, dans une autre réponse (QE n° 51343, JO AN du 25 août 2009), il précise que « le Gouvernement n’est pas opposé à une harmonisation ».

Pour cela, il suffirait de modifier l’article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales en supprimant la mention de l’article L. 2121-22 dans la liste des articles non applicables en Alsace-Moselle. Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Les mots : « de l’article L. 2121-22 » sont supprimés dans le dernier alinéa de l’article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales.