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N° 2481

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire
l’indication de l’origine des produits textiles,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Françoise HOSTALIER, Nicole AMELINE, Edwige ANTIER, Martine AURILLAC, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Thierry BENOIT, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Émile BLESSIG, Philippe BOËNNEC, Jean-Claude BOUCHET, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Françoise BRIAND, Bernard BROCHAND, Patrice CALMÉJANE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, René COUANAU, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Gilles D’ETTORE, Marie-Christine DALLOZ, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Richard DELL’AGNOLA, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Marianne DUBOIS, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Philippe FOLLIOT, Nicolas FORISSIER, Marie-Louise FORT, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Franck GILARD, Charles-Ange GINESY, Claude GOASGUEN, François-Michel GONNOT, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOSSELIN, Michel GRALL, Jean-Pierre GRAND, Anne GROMMERCH, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Louis GUÉDON, Michel HEINRICH, Francis HILLMEYER, Jacqueline IRLES, Maryse JOISSAINS-MASINI, Marc JOULAUD, Didier JULIA, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Yvan LACHAUD, Jean-Christophe LAGARDE, Jacques LAMBLIN, Marguerite LAMOUR, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Colette LE MOAL, Michel LEJEUNE, Geneviève LEVY, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Jean-Pierre MARCON, Muriel MARLAND-MILITELLO, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Henriette MARTINEZ, Jean-Claude MATHIS, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Philippe MEUNIER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Christian PATRIA, Bernard PERRUT, Serge POIGNANT, Bérengère POLETTI, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jean ROATTA, François ROCHEBLOINE, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, François SCELLIER, André SCHNEIDER Jean-Pierre SCHOSTECK, Jean-Marie SERMIER, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Georges TRON, Yves VANDEWALLE, Christian VANNESTE, Jean-Sébastien VIALATTE, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI, Marie-Jo ZIMMERMANN et Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nous sommes nombreux à être attentif à l’origine des produits textiles, vêtements ou autres, que nous achetons. Cette indication est bien souvent déterminante : nous ne souhaitons pas cautionner des conditions de travail inhumaines ou indignes, ou des conditions de production qui pourraient ne pas respecter l’environnement. Nous considérons cette indication comme une caractéristique essentielle du produit.

Il est facile de se renseigner sur l’origine d’un produit textile lors d’un achat en magasin : une étiquette cousue renseigne en effet sur la composition de ce produit, les recommandations d’entretien et sur son lieu de fabrication. Dans d’autres cas, l’indication du code barre donne des indications sur le pays d’origine du produit.

Mais cette information n’est pas disponible lors d’un achat à distance, par catalogue ou site internet, car le descriptif du produit n’en fait pas état. Ainsi, en tant que consommateur, nous n’avons pas toutes les informations qui peuvent éclairer notre choix.

Dés lors et pour lever toute ambiguïté, l’indication d’origine doit être clairement indiquée, quel que soit le support de vente, sur l’étiquette, sur l’emballage et dans tout descriptif ou catalogue lors des ventes à distance.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 112-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-10. – Tout vêtement, accessoire du vêtement ou produit textile doit obligatoirement comporter une indication d’origine.

« Cette indication figure sur le vêtement lui-même, sur une étiquette cousue. Elle figure également sur l’emballage ainsi que dans les descriptifs des catalogues et offres de vente à distance.

« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »


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