N° 2606
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à modifier les critères d’attribution de la dotation d’intercommunalité,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Marc LE FUR,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi a pour objet de modifier les critères d’attribution de la dotation d’intercommunalité établies par l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales
Depuis 2005, les communautés de communes bénéficient de modalités d’indexation visant à réduire l’écart de dotations avec les communautés d’agglomération et les communautés urbaines.
La dotation moyenne des communautés de communes est fixée par le comité des finances locales selon une fourchette comprise entre 130 et 160 % du taux d’évolution des communautés d’agglomération, lequel doit évoluer lui-même au moins comme l’inflation.
Il résulte de ces dispositions que les montants moyens de dotations s’élèvent à 18,69 € par habitant pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, 22,83 € par habitant pour les communautés de communes à TPU et à DGF non bonifiée, 31,75 € par habitant pour les communautés de communes à TPU et DGF bonifiée, 43,44 € par habitant pour les communautés d’agglomération, 46,89 € par habitant pour les syndicats d’agglomération nouvelle et 84,84 € par habitant pour les communautés urbaines.
Il résulte donc des dispositions de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales que les communautés de communes, qui sont essentiellement des intercommunalité rurales, sont moins bien dotées que les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les syndicats d’agglomération nouvelle, qui regroupent des communes urbaines à fort potentiel économique.
La logique d’équité territoriale voudrait au contraire que la dotation d’intercommunalité attribuée aux communautés de communes soit majorée de manière plus substantielle afin de réduire de manière substantielle l’écart de dotations entre les communautés de communes et les communautés d’agglomération et les communautés urbaines et de prendre en compte la situation des intercommunalités du monde rural.
Tel est l’objet, Mesdames et Messieurs, de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le deuxième alinéa du II de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« À compter de 2011, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales, compris entre 160 % et 200 % du taux fixé pour la dotation par habitant des communautés d’agglomération. »
Article 2
Le troisième alinéa du II de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« À compter de 2011, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales, compris entre 160 % et 200 % du taux fixé pour la dotation par habitant des communautés d’agglomération. »
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