N° 2899
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre une meilleure compensation de taxe professionnelle pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle créés en 2009,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Lors du vote de la loi de finances pour 2010, le Parlement a décidé de mettre fin à un impôt qui impactait beaucoup les entreprises : la taxe professionnelle.
Afin de compenser les pertes financières importantes pour les collectivités locales et leurs établissements publics résultant de la fin de la taxe professionnelle, a été mise en place une compensation s’établissant selon la modalité la plus avantageuse entre deux situations : le produit taxe professionnelle additionnelle 2009 ou les bases théoriques de taxe professionnelle 2010 fois le taux d’imposition 2009, dans la limite du taux 2008 plus 1 %.
Il existe actuellement un vide juridique pour les Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle créés au 1er janvier 2009. En effet aucun taux de taxe professionnelle n’ayant été voté en 2008, le deuxième mode de calcul de la compensation ne peut être calculé, faute de bases légales pour le calcul du plafond.
C’est donc un différentiel important qui peut jouer pour les EPCI à fiscalité additionnelle les plus récentes. Surtout, au regard du principe d’égalité de traitement face aux réformes, il convient d’apporter une réponse législative à ce vide juridique, c’est tout l’objet de l’article unique que je vous soumets.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Au deuxième alinéa du f du 3 du II de l’article 1640 B du code général des impôts, après les mots : « de l’année 2010 » sont insérés les mots : « ou a été créé en 2009 ».
Article 2
Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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