ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
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R A P P O R T D’ I N F O R M A T I O N
Présenté à la suite de la mission effectuée en Islande
du 28 juin au 2 juillet 2010
par une délégation du
GROUPE D’AMITIÉ FRANCE-ISLANDE (1)
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(1) Cette délégation était composée de M. Georges Colombier, Président, Mme Annick Girardin et M. Jean-Yves Cousin, Vice-présidents, M. Gérard Bapt, Secrétaire, et MM. Jacques Desallangre et Lionnel Luca.
SOMMAIRE
Quelques données sur l’Islande 7
CHAPITRE I : La difficile situation économique et financière de l’Islande 11
I. Un pays prospère jusqu’en 2008 11
A. Un pays qui s’est enrichi… 11
II. L’impact de la crise de 2008 13
I. LES ÉLECTIONS DU 25 AVRIL 2009 17
A. La démission du gouvernement de M. Geir Haarde 17
B. Le changement de majorité 17
II. LA NOUVELLE SITUATION POLITIQUE 18
A. Les positions de la nouvelle majorité à l’égard de l’Union européenne 18
B. Les positions de l’opposition et de la société civile à l’égard de l’Union européenne 18
A. La demande d’adhésion du 16 juillet 2009 25
B. L’avis de la Commission du 24 février 2010 26
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Superficie : 130 000 km2 Population : 307 000 habitants Densité : ~ 3 habitants/ km2 Capitale : Reyjavik 120 000 habitants Longueur des côtes : 6 600 km Répartition des sols : Terres désertiques : 54 % Glaciers : 12 % Champs de laves : 11 % Lacs : 3 % Terres arables : 19 % Pâturages : 1 % Forme de l’Etat : République Parlement monocaméral : Alþingi, 63 membres Président de la République : M. Ólafur Ragnar Grímsson, élu en 1996, réélu en 2008 Premier ministre : Mme Jóhanna Sigurðardóttir, depuis le 1er février 2009 |
Le groupe d’amitié France-Islande s’est rendu en Islande du 28 juin au 2 juillet 2010 à l’invitation de Mme Ásta R. Jóhannesdottir, Présidente de l’Althingi.
Cette visite a succédé à la venue en France de nos amis islandais en 2008. Celle-ci avait heureusement permis de renouer les contacts parlementaires après une assez longue interruption depuis 1996, date du dernier déplacement d’une délégation française en Islande.
Au cours de cette mission, nous avons pu rencontrer un nombre important de personnalités. Nous nous sommes ainsi entretenus avec M. Ólafur Ragnar Grímsson, Président de la République d’Islande et des parlementaires : Mme Ásta R. Jóhannesdóttir, Présidente de l’Althingi, M. Árni þór Sigurðsson, Président de la commission des affaires étrangères de l’Althingi et des membres de cette commission, M. Atli Gíslason, Président de la commission de la pêche et de l’agriculture de l’Althingi et des membres de cette commission.
Nous avons également rencontré des ministres : M. Össur Skarphéðinsson, ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur, M. Gylfi Magnússon, ministre des affaires économiques et M. Jón Bjarnarson, ministre de la pêche et de l’agriculture.
Nous avons enfin eu des conversations avec les responsables de la compagnie d’électricité « Landsvirkjun » et de la compagnie aérienne « Icelandair ».
Cette mission a constitué pour les membres de la délégation, à l’exception de son Président, une découverte complète de ce pays. La délégation a été particulièrement sensible à la très grande qualité de l’accueil de nos amis islandais malgré les très importantes difficultés économiques et financière que traverse en ce moment l’Islande.
La Présidente Ásta R. Jóhannesdóttir avait préparé à notre intention un programme très riche et très intéressant. La possibilité qui nous a été donnée de visiter une exploitation agricole située tout près du volcan Eyjafjöll, qui est entré en éruption en mars et avril 2010, nous a été très utile, nous permettant de nous rendre compte, très concrètement, des immenses difficultés auxquelles est confrontée l’agriculture de ce pays.
Nous avons enfin très vivement apprécié la disponibilité de Son Excellence Mme Caroline Dumas, Ambassadeur de France en Islande, qui a accompagné la délégation et nous a permis de rencontrer un certain nombre d’Islandais amis de la France et de Français installés en Islande.
Les entretiens de notre délégation ont bien sûr été centrés d’abord sur la très grave crise économique et financière qu’a connue, très récemment, ce pays.
Aussi ferons-nous d’abord le point sur la difficile situation économique et financière de l’Islande, qui a entraîné l’émergence d’une nouvelle majorité, avant de faire le point sur l’affaire Icesave.
Le second axe de nos entretiens avec les responsables islandais a été la demande d’adhésion de l’Islande à l’Union européenne, dont nous retracerons la genèse avant d’évoquer les problèmes qu’elle pose.
CHAPITRE I :
LA DIFFICILE SITUATION ÉCONOMIQUE
ET FINANCIÈRE DE L’ISLANDE
L’Islande était jusqu’en 2008 un pays très prospère sur lequel la crise de cette année-là a eu un impact très important et s’est développée dans les années suivantes.
L’Islande était, il y a soixante-dix ans, un des pays les plus pauvres d’Europe et se trouvait à l’automne 2007 parmi les plus riches du monde dans la mesure (6e des pays de l’Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.).
L’économie islandaise est une petite économie ouverte sur l’extérieur dont le PIB a atteint 10,2 milliards d’euros en 2008, soit 0,08 % du P.I.B. de l’Union européenne.
Pendant plusieurs années, ce pays a atteint des taux de croissance très élevés : 7,7 % en 2004, 7,5 % en 2005, 4,3 % en 2006 et 5,6 % en 2007. En 2007, le chômage était très bas, de l’ordre de 2 %, et l’excédent du budget de l’Etat atteignait cette année-là 5,5 % du P.I.B. La croissance la plus importante a été le fait des secteurs de l’intermédiation bancaire et de l’immobilier dont la part dans le P.N.B. a crû de 17 % en 1998 à 26 % en 2007. Bien que cette croissance se soit accompagnée d’inégalités sociales accrues, les plus pauvres avaient augmenté leur pouvoir d’achat de 60 % de 1997 à 2008, l’Islande possédant alors le niveau de pauvreté le plus bas du monde.
Ces résultats ont été dus à une transformation profonde de la politique économique du pays, qui était passée d’un système d’Etat-providence à une économie libérale. Un large programme de privatisations d’entreprises a ainsi débuté en 1991 (les trois principales banques du pays étant privatisées entre 1991 et 2003) et s’est accompagné d’une contractualisation des emplois de fonctionnaires, d’un développement de l’esprit d’entreprise et d’un accroissement du rôle international des sociétés islandaises. Ces réformes ont été principalement liées à l’adhésion de l’Islande à l’Espace économique européen (E.E.E.) en 1994, l’Islande ayant par ailleurs un accord douanier avec l’Union européenne depuis 1973.
Le commerce extérieur joue un rôle important dans l’économie islandaise, les importations et les exportations représentant chacune un tiers du P.I.B. Les exportations sont essentiellement à destination de l’Union européenne, des pays de l’Association européenne de libre échange (A.E.L.E.), des Etats–Unis et du Japon.
Les exportations islandaises reposent sur une base relativement étroite, dépendant beaucoup des ressources naturelles, notamment les produits de la pêche et ceux des industries assises sur les sources d’énergie renouvelables.
Le secteur de la pêche est très important car il représente environ 40 % des exportations islandaises totales et environ 30 % des rentrées de devises. Cependant, cette part diminue dans la mesure où, en 2000, il était à l’origine de 75 % des exportations totales.
Les revenus à l’exportation se sont beaucoup diversifiés dans les dix dernières années avec le développement de la production de l’aluminium, des produits pharmaceutiques, des technologies de l’information et du tourisme. Ainsi, en 2008, pour la première fois, les exportations d’aluminium ont dépassé celles de poisson et représentent 40 % des exportations.
Cette prospérité a été consacrée en 2007 quand l’Islande a obtenu la première place à l’Indice de développement humain (I.D.H.) évalué selon les critères de l’espérance de vie, du taux d’alphabétisation et de scolarisation en fonction du revenu.
Cependant, ces remarquables performances ont été accompagnées d’une certaine instabilité.
Les grands investissements ont entraîné des dégradations importantes des comptes extérieurs comme en 2006–2008 avec, respectivement, un déficit de 26 % et de 36 % du PIB. Des politiques budgétaires et monétaires restrictives ont été alors conduites, la couronne connaissant en conséquence une instabilité assez importante.
Enfin, l’économie islandaise s’est révélée assez sujette à l’inflation. A la suite du choc pétrolier des années 1970, des niveaux très élevés ont été atteints : 43 % en 1974 et 59 % en 1980. Elle est ensuite retombée à 15 % en 1987 mais remontait à 30 % en 1988. Avant la crise financière, elle était maîtrisée pour atteindre 4 % en 2005.
La crise de 2008 a eu sur ce pays un très fort impact.
La crise de 2008 a été la conséquence des difficultés d’un grand nombre de banques des pays de l’O.C.D.E. à la suite de la faillite de la banque Lehman Brothers et de la chute des marchés de capitaux.
Mais les banques islandaises, installées sur un marché national très étroit, étaient particulièrement vulnérables à un tel choc. Leurs stratégies très agressives les avaient, en effet, non seulement exposées aux très grands risques des marchés de capitaux mais les avaient aussi amenées à être fortement dépendantes de sources de financements instables.
La crise des subprimes de 2006 avait relativement peu affecté les trois principales banques qui commencèrent, cependant, à partir de cette époque, à éprouver des difficultés à financer leur expansion et à s’inquiéter des échéances à venir.
En effet, ces banques, pour obtenir les capitaux dont elles avaient besoin, ont pratiqué des taux d’intérêt indexés sur l’inflation. Ceux-ci ont pu dépasser 15 %, ce qui a incité un grand nombre d’étrangers à convertir leurs avoirs en couronnes : le montant des avoirs étrangers détenus par les banques islandaises est ainsi passé de 170 % du P.I.B. fin 2003 à 880 % du P.I.B. fin 2007.
La politique de très hauts taux d’intérêts a été notamment pratiquée par une succursale de la banque Landsbanki en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, Icesave. La difficulté dans ce dernier cas, s’agissant d’une succursale et non d’une filiale, est que la garantie des dépôts incombe au pays d’origine de la maison mère et non au pays où est installée cette filiale.
En octobre 2008, voulant empêcher l’effondrement de son système bancaire, l’Etat islandais a nationalisé les trois principales banques islandaises : Kaupthing Bank, Landsbanki et Glitnir.
Cette nationalisation aurait conduit 320 000 Britanniques et Néerlandais, clients d’Icesave, à perdre leurs avoirs s’ils n’avaient été remboursés par le Trésor public de leurs pays respectifs. Le Royaume-Uni et les Pays-bas ont ensuite demandé à l’Islande de leur rembourser ces sommes, ce qui a été le point de départ de l’affaire Icesave.
A partir de septembre 2008, la situation de l’Islande s’est considérablement dégradée.
La Couronne a ainsi perdu plus de 50 % de sa valeur par rapport à l’euro. L’inflation a augmenté et atteint 14 % et le P.I.B. a reculé de 6,5 % en 2009. Le chômage a fortement augmenté pour atteindre 10 % de la population active alors qu’il était quasi inexistant auparavant. La dette publique islandaise a également crû au niveau de 125 % du P.I.B.
Enfin l’Islande s’est retrouvée face à une dette envers les créanciers des banques islandaises de 3,9 milliards d’euros.
Cette crise a également engendré un choc psychologique dans la mesure où, semble-t-il, un certain sentiment de possibilité d’enrichissement sans fin s’était développé. L’augmentation du chômage, les difficultés internationales et l’appel au Fonds monétaire international ont alors suscité en Islande un sentiment d’humiliation dans la mesure où, un an auparavant, l’Islande était considérée comme un des pays les plus riches du monde.
Cette situation a entraîné l’émergence d’une nouvelle majorité le 25 avril 2009.
CHAPITRE II :
L’ÉMERGENCE D’UNE NOUVELLE MAJORITÉ
AUX ÉLECTIONS DU 25 AVRIL 2009
L’Islande était dirigée en 2008 par un gouvernement issu des élections du 12 mai 2007 qui avait vu une victoire assez courte du Parti de l’Indépendance et la formation d’un gouvernement de coalition Parti de l’Indépendance – « Alliance », parti de centre gauche.
La faillite du pays a provoqué, dès octobre 2008, une considérable vague de manifestations. Celles-ci se sont transformées en janvier 2009 en quasi émeutes et ont provoqué la chute du Premier ministre, M. Geir Haarde et la démission du gouvernement. Mme Jóhanna Sigurðardóttir, Ministre des affaires sociales dans ce gouvernement et dirigeante du parti social-démocrate, est alors devenue Premier ministre à la tête d’un gouvernement minoritaire pour préparer les élections législatives.
Les élections du 25 avril 2009 ont donné la victoire à la coalition de l’Alliance (29,8 % des voix ; 20 sièges) regroupant le Parti social-démocrate, la majorité de l’Alliance du peuple, le Parti des femmes et du Mouvement de gauche-Les verts (21,7 % ; 14 sièges). Le Parti de l’Indépendance, au pouvoir depuis 18 ans, a perdu un tiers de ses suffrages (23,7 % ; 16 sièges) et s’est retrouvé dans l’opposition.
Mme Jóhanna Sigurðardóttir, première femme à devenir Premier ministre a été alors confirmée à son poste.
II. LA NOUVELLE SITUATION POLITIQUE
A. Les positions de la nouvelle majorité à l’égard de l’Union européenne
La nouvelle coalition victorieuse du scrutin de 2009 est divisée sur ce sujet, dans la mesure où les deux principaux partis de la nouvelle coalition ont des vues opposées.
Ainsi, le Parti social-démocrate, membre de l’Alliance et Parti du Premier ministre, d’abord méfiant envers l’Europe, est devenu un partisan dynamique de l’intégration de l’Islande à l’Union européenne.
Le Mouvement de gauche-Les verts est un parti de la gauche radicale regroupant les écologistes de gauche et la branche radicale de l’Alliance du peuple restée fidèle à un certain discours anti-américain. Il est opposé à l’adhésion à l’Union européenne.
Les partis d’opposition ne sont pas moins partagés sur cette question.
Le Parti de l’indépendance, très lié au secteur de l’industrie de la pêche, est en principe opposé à l’adhésion à l’Union européenne, même si des évolutions récentes ont pu y être constatées.
Le parti du Progrès est un parti centriste dont l’électorat est plus rural que celui du Parti de l’indépendance. Contrairement à la plupart des partis agrariens d’Europe du Nord, il est plutôt favorable à l’Union européenne.
Les organisations professionnelles sont tout autant divisées : les syndicats sont favorables à l’adhésion tandis que les pêcheurs et les agriculteurs y sont opposés, les productions de ces derniers étant protégées de la concurrence.
Cette question de l’adhésion de l’Islande à l’Union a constitué le principal point de difficulté lors des discussions ayant abouti à la formation du nouveau gouvernement islandais. En définitive, un compromis a été trouvé aux termes duquel l’ouverture des négociations avec Bruxelles a été soumise au Parlement et non à un référendum préalable comme le réclamait le Mouvement des Gauches-Verts. Au terme de longues discussions, l’Althingi a finalement adopté le 16 juillet 2009 la résolution présentée par le ministre des affaires étrangères autorisant le dépôt de la candidature de l’Islande à l’Union européenne.
CHAPITRE III :
LES SUITES DE L’AFFAIRE ICESAVE
Des tentatives de règlement n’ont pour l’instant abouti qu’à une situation bloquée.
À la suite des demandes de remboursements de leurs nationaux par la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, une tentative de règlement de cette affaire s’est esquissée à la fin de l’année 2008 :
- le 14 novembre 2008, le gouvernement islandais est contraint par l’Union européenne de s’engager à indemniser les 320 000 clients de Icesave dans la limite de 20 887 €, conformément à la réglementation de l’Espace économique européen, étant entendu qu’en cas de refus, l’Islande ne pourra pas accéder aux prêts du Fonds monétaire international (F.M.I.) ;
- le 5 juin 2009, un accord est signé avec les gouvernements britannique et néerlandais : l’Etat islandais s’engage à apporter sa caution à un emprunt de 3,8 milliards d’euros, remboursable en 15 ans au taux de 5,5%, les premiers remboursements ne devant intervenir que dans sept ans ;
- le 28 août 2009, l’Althingi, après un débat de dix semaines, donne son accord qui est conditionné par l’acceptation de limites de remboursements annuels afin que ceux-ci ne créent pas des obstacles au relèvement économique du pays. Le Président Ólafur Ragnar Grímsson ratifie immédiatement ce texte ;
- le 30 décembre 2009, une nouvelle loi est votée par l’Althingi, car les conditions posées le 28 août n’ont été que partiellement acceptées par les Britanniques et les Néerlandais ;
- le 5 janvier 2010, le Président Grímsson, tenant compte d’une pétition signée par un quart du corps électoral, fait part de son refus de promulguer cette loi ;
- le 6 mars 2010, ce texte a été soumis à un référendum dont le résultat a été très massivement négatif puisque le « non » a recueilli 93,2 %, avec un taux de participation de 62,5 %.
Après ce rejet, la Première ministre avait réaffirmé sa volonté de reprendre au plus vite les négociations avec les Britanniques et les Néerlandais pour aboutir à un accord avant les élections législatives dans ces deux pays, respectivement en mai et juin 2010.
Mais cet espoir ne s’est pas réalisé et la situation est actuellement bloquée.
II. UNE SITUATION ENCORE BLOQUÉE
Cette affaire Icesave a été longuement évoquée par tous nos interlocuteurs.
D’une façon générale, ils se sont montrés très désireux qu’une solution soit rapidement trouvée à cette affaire, dans la mesure où ils sont conscients qu’elle entache fortement la réputation de l’Islande.
Ils ont souligné que l’Islande s’est engagée à rembourser les déposants le 14 novembre 2008, la Présidente de l’Althingi estimant qu’il était donc du devoir des Islandais de trouver une issue rapide à ce contentieux et que le Parlement saurait faire face à ses responsabilités dans ce domaine. Elle a, comme le ministre des affaires étrangères, particulièrement remercié la France pour son soutien dans cette affaire.
M. Gylfi Magnússon, ministre des affaires économiques, a souligné combien les conséquences de cette affaire seraient lourdes pour la population, comme le montrent les évènements très récents où de nombreuses personnes sont expulsées de leurs logements faute de pouvoir rembourser les emprunts contractés pour leur acquisition.
Il a aussi attiré l’attention sur les effets que cette affaire pourrait avoir pour le système politique islandais comme le montre le vote du 28 septembre dernier de l’Althingi. En effet, ce dernier s’est prononcé, ce jour-là, pour le renvoi devant une cour spéciale de l’ancien Premier ministre M. Geir Haarde, pour « négligence » lors de l’effondrement du système financier du pays en octobre 2008. Cette « extrême négligence » avait été soulignée par les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur les causes de cet effondrement bancaire.
M. Gylfi Magnússon, a néanmoins souligné que l’Islande allait assumer ses responsabilités. Il a déploré que les négociations entre l’Islande, le Royaume-Uni et les Pays-Bas, qui avaient bien progressé avant le référendum, n’aient pu, avant celui-ci, régler les derniers détails.
Il a souhaité que les trois pays puissent se réunir rapidement. Mais, à notre connaissance, aucun progrès n’a été fait actuellement dans ce sens.
Cependant, cette affaire n’a pas entravé la demande d’adhésion de l’Islande à l’Union européenne.
CHAPITRE IV :
LA DEMANDE D’ADHÉSION DE L’ISLANDE
À L’UNION EUROPÉENNE
L’Islande a demandé son adhésion à l’Union européenne le 16 juillet 2009.
Le Conseil a décidé, le 27 juillet 2009, d’inviter la Commission à lui remettre un avis sur cette candidature. Celui a été remis le 24 février 2010.
Le 17 juin dernier, le Conseil a, par une décision unanime, décidé de reconnaître le statut de candidat à l’Islande et, dans le même temps, d’ouvrir les négociations avec l’adoption préalable d’un mandat de négociation.
L’Islande est donc à la quatrième étape du processus d’adhésion.
Il lui en reste à franchir trois :
- négociations, à l’unanimité, sur les 35 chapitres de l’acquis communautaire au cours d’une conférence intergouvernementale associant le candidat et l’Union européenne (Commission et Etats membres) ;
- décision du Conseil à l’unanimité de clôture des négociations, sur avis de la Commission, et signature du traité d’adhésion après approbation du Parlement européen ;
- ratification du traité d’adhésion par les 27 États membres et le pays candidat.
Dans son avis du 24 février 2010, la Commission a recommandé d’ouvrir des négociations d’adhésion avec l’Islande.
Après avoir souligné que l’Islande est une démocratie qui fonctionne bien et dotée d’institutions fortes, elle a basé son appréciation positive sur la constatation générale que l’Islande et l’Union européenne ont établi depuis quarante ans une vaste collaboration dans un grand nombre de domaines.
Dans le domaine économique, l’Islande participe au marché unique depuis plus de quinze ans dans le cadre de l’accord de l’Espace économique européen (E.E.E) et elle a adopté une part très importante de la réglementation de l’Union européenne. En tant que membre de l’E.E.E, l’Islande est bien intégrée dans l’économie de l’Union européenne. Elle estime que l’Islande peut se prévaloir d’une mise en œuvre satisfaisante des obligations lui incombant au titre de l’E.E.E.
L’Islande est également associée à l’élaboration des accords de Schengen depuis 1996 et elle en applique les dispositions depuis 2001, ce qui signifie qu’elle a aboli les contrôles aux frontières avec les autres pays membres de cet espace. Elle participe aux mécanismes de coopération et de coordination étendue entre les services de police et les autorités judiciaires au sein de cet espace Schengen.
Elle conclut son rapport analytique sur la demande d’adhésion en indiquant que « l’Islande est dans l'ensemble bien préparée pour assumer les obligations de l'adhésion dans la plupart des secteurs, notamment dans les domaines couverts par l'E.E.E » et que cette adhésion aurait une « incidence globale limitée sur l’Union européenne et n’affecterait pas la capacité de l’Union à maintenir et à approfondir son propre développement ».
La Commission a estimé que ce résultat négatif du référendum ne devait pas nuire au processus d’adhésion de l’Islande à l’Union européenne, dans la mesure où il s’agissait d’un processus distinct de la demande d’adhésion.
Dans son avis, la Commission a cependant souligné que des problèmes structurels importants se posaient pour l’Islande, notamment dans les chapitres non couverts par l’E.E.E.
La part de l’agriculture dans le P.I.B de l’Islande est d’environ 1,4 %, alors qu’elle représente 1,2 % de celui de l’Union européenne.
Ce secteur emploie environ 2,5 % de la population active contre 5,6 % pour l’Union européenne.
L’Union européenne reçoit 47 % des exportations islandaises du secteur et représente 65 % des importations islandaises.
Comme nous avons pu le constater, les conditions d’exploitation sont très difficiles du fait de la rareté des terres arables (19 % seulement du territoire), de la rudesse du climat et des conditions naturelles avec, notamment, le volcanisme présent sur tout le territoire.
L’Islande a donc développé une agriculture très protégée. De nombreuses aides directes sont ainsi attribuées dans des secteurs clés : production de lait, élevages bovin et ovin, horticulture.
Des accords signés entre le ministère des pêches et de l’agriculture et le Syndicat des agriculteurs réglementent, par la fixation de prix et de quotas, la production et la commercialisation des produits de ces secteurs.
La plupart des exploitations sont presque totalement orientées vers le marché intérieur. Elles ne semblent pas être capables de faire face à la concurrence européenne et risquent sans doute de disparaître en cas d’ouverture du marché islandais aux produits européens.
D’autres difficultés résident dans le fait que l’Islande possède un appareil administratif relativement faible, notamment en matière de collecte et de traitement des statistiques. Elle devra aussi, en cas d’adhésion, créer les instruments et les institutions permettant de gérer la politique agricole commune et élaborer une politique de développement rural conforme aux règles de l’Union.
Il convient de souligner que le débat risque d’être difficile dans ce domaine, dans la mesure où le ministre de l’agriculture, M. Jón Bjarnarson, un « eurosceptique » et opposé à la candidature de l’Islande à l’Union européenne, a estimé que la Politique agricole commune est, certes, bonne pour l’Union européenne mais lui semble inadaptable à l’Islande.
La pêche est le premier secteur économique islandais, représentant environ 10 % du PIB et 5 500 emplois directs, 9 600 en y incluant les emplois en aval. Il y a une diminution sensible de ces emplois depuis 1999, d’environ 40 %.
Elle produit environ 1,7 million de tonnes de poissons, en diminution là aussi depuis 2 000, où elle procurait environ 2 millions de tonnes de prises. Cette production représente le tiers de la pêche totale des 27 pays membres de l’Union européenne. Elle fournit 40 % des recettes en devises.
Bien que non régie par la politique commune de la pêche (PCP), la pêche islandaise obéit à un certain nombre de principes semblables : respect du rendement maximal durable, gestion des stocks suivant des plans de pêche à long terme, application du principe de développement durable.
Elle s’en sépare cependant sur un certain nombre de traits :
– limites concernant l’investissement étranger :
l sont seuls autorisés à pêcher dans les eaux islandaises les bateaux dont les propriétaires sont des particuliers ou des entreprises islandais ;
l les investissements étrangers ne doivent pas dépasser 49 % dans ce secteur.
– les quotas de pêche sont déterminés par bateau et par type de pêche et sont librement transférables. Ils ne peuvent pas être achetés par des non-Islandais ;
– les bateaux de pêche étrangers n’ont qu’un accès limité aux ports islandais ;
– l’Islande continue de pratiquer la chasse à la baleine.
Ces différences sont importantes car elles contreviennent aux dispositions communautaires sur droit d’établissement, la liberté d’accès aux services, la libre circulation des capitaux, la répartition annuelle des quotas et la prohibition de la chasse commerciale à la baleine.
M. Jón Bjarnarson, ministre de la pêche et de l’agriculture, a estimé que l’Islande était, compte tenu de l’importance de la pêche, dans une situation spécifique par rapport à l’Union européenne. Il a considéré qu’il y avait donc la nécessité d’avoir une totale autonomie en la matière. Il a souligné que l’Islande avait une pêche réellement durable, des recherches étant poursuivies de façon continuelle sur les stocks pêchés mais aussi sur les nouvelles espèces. Il a enfin fait remarquer qu’aucune subvention n’était accordée, en Islande, aux entreprises de ce secteur. Il a cependant concédé que le système de quotas transférables pouvait aboutir parfois à une situation critiquable d’accumulation de droits à pêche mais que ce problème devait être résolu par l’Islande elle-même.
Concernant la chasse à la baleine, il a observé que la politique de l’Islande était de protéger ses ressources marines de manière durable et que la baleine faisait partie intégrante de celles-ci et qu’en tout état de cause, les quotas de baleine prélevés par l’Islande étaient inférieurs aux quotas reconnus comme non dangereux par les experts internationaux.
Notre sentiment est que la politique de la pêche sera sans doute un des secteurs les plus sensibles des négociations d’adhésion à venir, comme le pensent d’ailleurs un certain nombre de collègues islandais. C’est une question politique de première importance en Islande et il est vrai que la pêche y représente le secteur primaire alors que pour tous les autres pays de l’Union européenne, ce n’est qu’un secteur parmi d’autres et localisé uniquement sur certaines portions des territoires des autres pays européens.
La volonté islandaise de garder la haute main sur cette activité apparaît actuellement singulièrement inébranlable. Cependant une réforme de la politique commune de la pêche est actuellement en préparation pour devenir effective en 2013. Une modification des quotas, que certains de nos partenaires souhaiteraient voir devenir transférables, comme en Islande, est discutée actuellement au niveau européen. Des compromis pourraient aussi être trouvés en matière de pêche à la baleine. Des rapprochements pourraient donc se faire dans l’avenir, facilitant l’adhésion de l’Islande.
D’autres domaines nécessitant l’adoption de réformes par l’Islande afin de se conformer à l’acquis communautaire ont été signalés par la Commission européenne dans son avis du 24 février 2010 :
- environnement,
- libre circulation des capitaux,
- services financiers,
- fiscalité,
- statistiques,
- sécurité alimentaire,
- politique vétérinaire et phytosanitaire,
- politique régionale et coordination des instruments structurels,
- contrôle financier.
Enfin, il convient de signaler qu’un certain nombre de nos interlocuteurs ont souhaité qu’à la faveur de cette adhésion à l’Union européenne soit étudiée l’adoption par l’Islande de l’euro à la place de la couronne, monnaie assez instable, handicapant, selon eux, l’économie islandaise.
Face à cette adhésion possible, l’opinion islandaise fluctue assez fortement.
III. LES FLUCTUATIONS DE L’OPINION PUBLIQUE ISLANDAISE
Depuis 2003, les Islandais sont assez régulièrement questionnés par sondage sur leur attitude à l’égard de l’Union européenne. Une majorité de ces sondages ont donné depuis cette époque une majorité à l’adhésion et/ou à la candidature à l’Union.
Cependant, à partir de la fin de l’année 2009, avec le développement de la crise financière et économique, les enquêtes deviennent négatives.
A ce moment, deux éléments principaux convergent vers une opposition à une adhésion européenne : l’impasse dans laquelle se trouvent les négociations avec le Royaume-Uni et les Pays-Bas sur le remboursement des victimes de Icesave et une candidature lancée en pleine crise financière.
Par contre, à partir de la mi-2010, ces sondages redeviennent positifs, la dernière de ces enquêtes, menée le 4 octobre 2010, montrant que 64,2 % des personnes interrogées souhaitent que leur pays poursuive les négociations d’adhésion.
Cette opinion favorable ne doit pas être interprétée comme un revirement définitif car l’opinion islandaise semble particulièrement fluctuante sur ce point. La Présidente Ásta R. Jóhannesdóttir nous a dit sa conviction que les sondages montrant une faible adhésion populaire envers l’Union européenne ne devaient pas inquiéter en considérant que l’Histoire avait démontré que les Islandais étaient, au fond, favorables à l’Europe. Elle a estimé que c’était la crise qui les en avait détournés et qu’une fois les négociations entamées, la mobilisation pourrait alors être forte, tout dépendant du résultat des négociations.
Les négociations achevées, les Islandais devront se prononcer par référendum sur l’adhésion de leur pays à l’Union européenne. Il convient de souligner qu’il serait fort préjudiciable pour l’idée européenne, qu’un vote négatif soit alors enregistré, à l’instar de ce qui s’est passé en Norvège.
Il faut donc que le gouvernement islandais communique de façon importante sur les perspectives d’une adhésion afin de faciliter les débats intérieurs sur ce sujet qui peut porter à la polémique.
CHAPITRE V :
LES RELATIONS BILATÉRALES ENTRE LA FRANCE ET L’ISLANDE
Les contacts franco-islandais au niveau politique sont relativement peu nombreux et on ne peut que le déplorer.
Cependant, ils se sont densifiés quelque peu dans les années récentes.
Au niveau parlementaire, outre la réception par le groupe d’amitié France-Islande d’une délégation islandaise en 2008, deux autres délégations parlementaires françaises, Assemblée nationale et Sénat, se sont rendues en Islande : celle du Sénateur M. Charles Gautier et celle de notre collègue, M. Pierre Lequiller, président de la commission des affaires européennes.
Ces missions soulignent ainsi l’intérêt du Parlement pour l’évolution de la situation dans ce pays et la préparation des négociations d’adhésion.
Au niveau des gouvernements, en 2006, deux visites de ministres islandais ont eu lieu, celles de M. Geir Haarde, alors ministre des affaires étrangères et de M. Björn Bjarnason, ministre de la Justice. Mme Catherine Colonna, alors ministre déléguée aux affaires européennes avait également rencontré la ministre islandaise des affaires étrangères à New-York.
En octobre 2007, le conseiller diplomatique du Premier ministre islandais avait eu des entretiens, à Paris, avec les services du Premier ministre, du ministère des affaires étrangères et de celui du ministère de la défense.
En 2008, le ministre des affaires étrangères, M. Bernard Kouchner, avait eu un entretien avec son homologue islandaise, Mme Gisladottir.
En 2009, les 28 et 29 juillet, M. Pierre Lellouche, secrétaire d’Etat aux affaires européennes, a été le premier responsable politique étranger à se rendre à Reykjavik après la décision de l’Islande de déposer sa candidature à l’Union européenne. Le 16 novembre, le Secrétaire d’Etat a pu de nouveau s’entretenir avec le chef de la diplomatie islandaise, M. Össur Skarphéðinsson et évoquer le calendrier de l’instruction de la candidature et les facteurs susceptibles de la favoriser.
Les deux ministres se sont de nouveau rencontrés, à Paris, le 7 juin dernier. Outre les questions européennes, ils ont évoqué les enjeux politiques, économiques et stratégiques liés au Grand Nord, qui constitue un sujet d’intérêt commun à nos deux pays.
On ne peut que se féliciter de cette intensification des relations entre les deux pays et on souhaite qu’elle perdure à l’avenir.
Notre délégation a eu la chance de pouvoir se rendre en Islande alors que ce pays vient de se porter candidat à l’adhésion à l’Union européenne. Nous avons pu mesurer l’importance des difficultés de ce pays et aussi le très grand intérêt que suscite la France qui a été qualifiée de « pays ami » dont le soutien a été particulièrement apprécié, non seulement dans la conjoncture actuelle, mais aussi dans le litige Icesave avec les Britanniques et les Néerlandais.
La délégation soutient fermement les efforts que font nos amis islandais pour surmonter leurs difficultés actuelles. Nous espérons que l’affaire Icesave sera bientôt résolue à la satisfaction de toutes les parties en respectant les dispositions européennes en vigueur.
Nous soutenons également la candidature de l’Islande à l’Union européenne, sans se cacher que des efforts importants seront sans aucun doute nécessaires, notamment en matière de pêche et d’agriculture. Nous ne méconnaissons pas la position particulière de l’Islande dans ces deux domaines, mais il s’agit là de deux des noyaux durs de l’acquis communautaire.
Il faudra sans doute que le gouvernement islandais fasse également un important effort de communication pour convaincre durablement, en vue du référendum, ses concitoyens de l’importance et des exigences de l’adhésion à l’Union européenne.
Les autres difficultés signalées par la Commission pourront, peut-être un peu plus facilement, faire l’objet de règlements acceptables pour les deux parties.
Il reste que l’Islande pose à l’Union européenne un problème important : celui de la place des activités que les pays estiment cruciales à la fois pour leur vie et, aussi, pour leur identité.